Le Paiement Est Il Un Fait Juridique Ou Un Acte Juridique

E3.2 : ECONOMIE MONETAIRE ET BANCAIRE 2ème partie : DROIT GENERAL ET BANCAIRE Exercice 1 : Le chèque est un titre de banque écrit, matériel, formaliste, relevant du monopôle des établissements de crédit au titre de la gestion des moyens de paiement. Les formules de chèques mises à disposition de leurs clients par les banques sont toutes barrées, ce qui impose à la banque tirée de ne le payer qu’entre les mains d’un établissement de crédit. Son bénéficiaire est donc obligé de le remettre en

PREMIER Page 1 LOI No8731/ANRM DU 29 AOUT 1987 L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 29 juin 1987 Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions générales page 1 TITRE II Les actes juridiques page 3 TITRE III Titre premier La responsabilité civile page 11 TITRE IV Dispositions générales ART. 1 La transmission et l’extinction des obligations page 16 TITRE V Sauf dispositions particulières, la présente loi s’applique

DU 29 AOUT 1987 TITRE PREMIER Page 1 L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 29 juin 1987 Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions générales page 1 TITRE II Les actes juridiques page 3 Titre premier TITRE III Dispositions générales La responsabilité civile page 11 TITRE IV ART. 1 La transmission et l’extinction des obligations page 16 TITRE V La preuve des obligations page 24 TITRE VI Dispositions

fond………………………………….…………………......7 3-1)  Le cautionnement simple………………………………………….…………….7 3-2) Le cautionnement solidaire............................................................................…...9 II. Les effets juridiques du cautionnement :……………………………..10 1. L’obligation de paiement…………………………………………………...10 2. Les effets suite à l’insolvabilité de la caution……………………………..10 3. Le recours créancier pour le recouvrement de la créance………………...10 4. Les droits et obligation de la caution……………………………………

obligations Introduction : SECTION 1 : La notion d'obligation Le mot obligation a des sens multiple, au sens courant où le terme signifie ce qui oblige. Ca implique une contrainte, idée d'imposer qqch dont on ne peut pas se dégager. Au sens juridique, le terme a une signification précise, cad que l'obligation n'est pas seulement morale, il ne suffit pas de se sentir obligé pour l'être effectivement au regard du droit. On peut appeler cette obligation, l'obligation civile, cad une obligation

Le plan : I. L’encadrement juridique du chèque en droit marocain. II. Spécificité juridique liée au chèque. 1. Les conditions de forme. 2. Les conditions de fond. a. La provision du chèque b. La qualité des signataires III. Les règles juridiques misent en jeu par le chèque. 1. La transmission du chèque 2. Le paiement du chèque 3. Le défaut du paiement L’Encadrement juridique : Code de commerce le titre III intitulé « le chèque ». Articles 239 à 328 du code de commerce. Les conditions

l’étude des actes de commerce et le commerçant Titre2-la capacité d’exercer la fonction de commerçant et les objectifs du commerçant Titre3- le fonds de commerce et le bail commercial Introduction En droit il existe un ensemble de règles juridiques qui s’appliquent de façon spéciale aux commerçants et aux entreprises commerciales ainsi qu’aux contrats et aux opérations commerciales. Ces règles constituent le droit commercial qui est une branche du droit privé. Cependant toute l’activité

: -usage du bien contraire à l’objet social de la société (délit constitué dès qu’un acte empêche la soc d’obtenir des avantages + importants ou+ conformes à ses intérêts). +l’acte doit représenter pour le dirigeant un intérêt personnel direct ou indirect (non seulement la réalisation ou la perspective d’un profit pécuniaire mis aussi tout avantage d’ordre professionnel ou moral). +la mauvaise foi est un acte indispensable à la constitution du délit. Prescription : 3 ans après la date de la découverte

droit ; BEIGNIER-BLERY, ed.Montchrestien Revues La revue Dalloz La semaine juridique La revue trimestrielle de droit civique Cours Qu'est-ce que le droit ? Droit : discipline Mais quel est l'objet de cette discipline ? → 2 significations : C'est l'ensemble de règles qui régissent l'organisation sociale dans une société donnée et qui s'imposent aux membres de cette société. Ce sont les règles juridiques : on parle de droit objectif. Sous un autre aspect, c'est un pouvoir, une prérogative

aux mécanismes de droit commun. Descriptif des rapports juridiques: ce qui caractérise la LC c'est le double rapport juridique qui l'a conduit une obligation cambiaire et la survivance du rapport fondamental. On a un rapport primitif entre le tireur et le tiré : le tireur est le créancier du tiré (la provision). Et le bénéficiaire qui a une créance sur le tireur (la valeur fournie). Le but de la LC, c'est qu'il y ait paiement du tiré au bénéficiaire. Il peut se créer d'autres protagonistes