Le Paiement Par Le Tiers

l’histoire nous a enseigné deux techniques. Et la pratique nous a conféré deux autres pratiques. Section 1: La cession de créance. La cession de créance est un contrat par lequel un créancier cède volontairement ses droits contre le débiteur, à un tiers qui devient créancier à sa place. Ex : Un industriel vend de la marchandise à un E commerçant. Et il se trouve créancier d’une somme de 100 , payable à terme (90 jours). Donc pour se faire payer il va voir son banquier et il va lui demander de lui

la société Publimag Selon l'article 1984 du Code civil, le mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre, le mandataire, de conclure en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques avec un tiers. En effet, selon la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 février 1968, " il y a mandat lorsque des personnes chargent une autre d'accomplir pour leur compte un acte juridique, et pas des actes matériels, sans pouvoir de représentation

Rôle et nature de la lettre de change Les banquiers d'Athènes ou de Romme émettaient des titres pour le paiement de sommes d'argent. Au Moyen Age le marchand demandait à son banquier de lui procurer le change sur la place étrangère où il se rendait. La lettre constatait un contrat de change. Le banquier remettait une lettre sur son correspondant sur cette place. L'expression de traite marquait ce genre de change comme remise sur une place. Le marchand évitait le transport couteux des monnaies

refuser la restitution à défaut de paiement de l’intégralité de la créance. C’est un moyen de pression sur la volonté du débiteur qui l’incite à l’exécution. Les droits de rétention insérés dans une relation contractuelle L’article 1612 du Code civil permet au vendeur au comptant de ne pas délivrer la chose tant qu’il n’a pas été payé En matière de contrat de dépôt l’article 1948 prévoit que le dépositaire peut retenir la chose déposée jusqu’au complet paiement des sommes qui peuvent lui être

L’inexécution des obligations conventionnelles α- Certitudes : inexécution par un tiers, cause non exonératoire + ≠ ob° résultat/moyens + prescription 5 ans β- Incertitudes : transposition des mécanismes de la vente (GVC ou DC) ? 2- Le paiement du à l’entrepreneur par le MO a) Les moyens de défense du MO contre la demande en paiement de l’entrepreneur (l’exception d’inexécution) b) L’inopportunité de l’action en paiement de l’entrepreneur (action reconventionnelle du MO et compensation) 1 II

retard. §2- Le paiement de la prime La prime est le prix de l’assurance. Elle présente un caractère technique et juridique en tant que contrepartie d’un contrat synallagmatique. La prime est payée d’avance en vertu du principe de l’inversion du cycle économique. Pour en appréhender tous les aspects juridiques, il faut étudier l’exécution de l’obligation de paiement et la sanction du défaut de paiement. A- L’exécution de l’obligation de paiement 1°)- Les parties au paiement Le créancier est

plus restreint en droit des suretés : l’idée de protection, de garantie existe mais uniquement contre un risque particulier qui est le risque de non-paiement d’une dette par le débiteur. Le créancier est soumis à un risque, il est soumis au risque de non-paiement de la créance par le débiteur ie par celui qui doit exécuter son obligation de paiement. Tout créancier de somme d’argent dispose, en principe, d’action afin de contraindre le débiteur à s’exécuter : il pourra exercer une action en justice

moderniser le droit dans le respect de la tradition. Consécration du droit de rétention par le législateur (2286) :  Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :    1º  Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;    2º  Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;    3º  Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose. Le droit de rétention se perd

cessation des paiements aux fins d’être admise au bénéfice d’une procédure de redressement judiciaire. Néanmoins sa demande fut écartée par les juges du fond, au motif que celle-ci ne justifiait pas avoir été en état de cessation des paiements à l’époque de sa gestion, ce dont il résultait qu’elle ne pouvait prétendre à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Ce faisant, les juges du fond ont opposé à la demanderesse une condition d’antériorité de l’état de cessation des paiements relativement

LE CONTRAT DE GAGE Le contrat de gage suppose une créance. Il établi donc un lien entre un créancier, que l’on appelle « créancier gagiste » et un débiteur. Le gage est donc un droit qui garantira le créancier du paiement de sa créance (art.2333 C.civ). Le contrat de gage de droit commun, a eu un très grand succès dans les affaires. Raison pour laquelle il existe de nombreuses dispositions dérivées du contrat de gage qui sont devenues des instruments de crédit ou des moyens de financement comme :