Le Paiement Par Le Tiers

Initialement ds le Cciv de 1804, cette possibilité était prévue de manière très restrictive. Art 1244 Cciv permettait seulement au juge «en considération de la position de débiteur et usant de ce pvr ac une grde réserve à accorder des délais modérés de paiement». Par la suite, cette faculté accordée au juge a fait l’objet d’une extension constante d’hab par les L du 25/03-20/09 1936 faisant suite à la crise de 1934. Ces L ont facilite la saisine du juge en urgence en conférant au juge des référés le pvr

contre des tiers etc. Prolongement du droit des obli. L’exécution de l’obli peut aussi être aménagée dans le temps, une obli peut être assortie d’un terme, d’une condition. On évoquera le pb de la solidarité. Dans un 3ème tps on va considérer que l’obli est une richesse et comme tte richesse l’obli peut être amenée à circuler (cession de créance, cession de dette, cession de contrat). Enfin, on va envisager le paiement (c’est l’exécution d’une obli quelle quelle soit). On aura le paiement par subrogation

crédit est un ex de terme suspensif, elle fait naitre une obligation à terme suspensif puisque l’acheteur n’est pas tenu d’exécuter immédiatement sont obligation de payer. Entre commerçant la pratique des termes suspensifs est le principe, et le paiement se fait toujours par traite entre 30, 60, ou 90 jours. Lorsque le terme affecte une obligation d’origine contractuelle, il est alors stipulé dans la convention. Les parties s’accordent pour retarder l’exécution d’une obligation de l’un d’entre

efficace puisqu'il permet un droit au versement du prix, en raison de la large opposabilité aux tiers qui lui est d'ailleurs désormais reconnue. A cet égard, le professeur Aynès disait que le droit de rétention, bien qu'il ne soit pas un privilège, « en a les effets en ce qu'il est opposable à la procédure collective et confère à son titulaire le droit de refuser la restitution de la chose jusqu'au complet paiement de sa créance ou d'être payé sur son prix en cas de vente par le liquidateur ». Dans

une conception moderne, fournir des instruments de paiement qui ne soit pas de la monnaie. Exemples : chèques, cartes bancaires, TIP. Le client dépose son argent sur un compte, puis lorsque le client a besoin de payer, il adresse un ordre de payer à son banquier en indiquant à qui restituer l'argent déposé. C'est le banquier qui manipule les fonds. = 1ère partie du cours : contrat, commandement de payer, les moyens et instruments de paiement. Cette première partie s'appellera : l'argent, ou comment

créance, objet de la saisie 2 problèmes juridiques pour le créancier : (1) La créance doit exister dans le patrimoine du débiteur. (2) La créance doit être de nature saisissable. L'objet de la saisie doit exister au jour où l'huissier signifie au tiers la dénonciation de la saisie, on apprécie à ce jour l'existence de la saisie-attribution. La saisie-attribution permet d'organiser le transfert immédiat de la créance du patrimoine du débiteur à celui du créancier. La saisie-attribution ne marche que

et sont déposés au rang des minutes. Titre délivré par l’huissier de justice en cas de non paiement d’un chèque. Quand un chèque est demeuré impayé pendant un délai de 30 jours à compté de sa présentation à la banque, l’huissier de justice peut établir un certificat de non paiement, le protêt, qui sera ensuite notifié au débiteur et qui vaut commandement de payer. A défaut de paiement dans les 15 Jours qui suivent cette notification, l’huissier de justice délivrera un titre exécutoire

............................................11 Contrat déséquilibré au détriment de l'entreprise débitrice.................................11 Les paiements anormaux..................................................................12 Paiement d'une dette non échue........................................................................12 Paiement par un moyen anormal.......................................................................12 Les sûretés.........................................

créanciers ou débiteurs en même temps. L’obligation quelque soit sa source, elle doit produire des effets, l’obligation doit donc être exécutée de manière spontanée ou non (exécution forcée). L’obligation doit s’éteindre à un moment donné, par le paiement ou encore la prescription. Les obligations n’introduisent pas seulement des liens, elles sont aussi des éléments d’actif. Elle peut être aussi un bien, un élément du patrimoine elle peut donc être transmise, circuler d’un patrimoine à l’autre

seule apparence suffit à produire des effets à l’égard des tiers qui, par suite d’une erreur légitime ont ignoré la réalité. C’est une situation de fait qui ne correspond pas à la réalité juridique. L’apparence est ainsi une source de droit autonome selon un arrêt de l’Assemblée Plénière du 13 décembre 1962 ; la croyance légitime fonde ainsi le droit issu de l’apparence. Cette théorie veut qu’une personne puisse être obligée par un tiers ayant agi en son nom, sans avoir été préalablement mandaté