Le Parlement Vote La Loi Mais Ne La Fait Pas

Sujet : Qui fait la loi sous la Vème République ? « Est loi ce qui est voté par le Parlement » (Jean Foyer). Cette citation peut être considérée aussi comme une définition stricte de la loi. La loi possède néanmoins deux définition une formelle qui est celle d’un texte votée par l’organe législatif c’est-à-dire le parlement, et une définition matérielle énoncé par la CEDH qui définit la loi comme toute norme ayant un caractère clair, précis, accessible et prévisible. Mais le terme « faire la loi » peut

qui cohabite avec le président de la République. B. LE POUVOIR LÉGISLATIF 10. D’après le titre IV, article 24 de la constitution, quel est le rôle du Parlement ? Le parlement vote les lois. Il contrôle l’action du gouvernement. Il évalue les politiques publiques. (Site 4) 11. De quelles assemblées le Parlement se compose-t-il ? Le parlement se compose de l’Assemblée nationale et du Sénat. 12. Comment s’appelle le lieu où se réunissent les députés ? Les députés se réunissent dans l’hémicycle

A) Fondement : la loi constitutionnelle du 3juin 1958 Le fondement c’est précisément la loi constitutionnelle du 3juin 1958. Cette procédure d’adoption, elle passe par la voix de l’art 90 de la constitution de 46, c’est ce qui prévoit les modalités de révision. La révision doit être décidée par une résolution adopter par l’AN à la majorité absolue, doit expliquer une résolution. C’est qu’est-ce qu’on veut réviser ? On doit préciser l’objet de la future révision. Et on doit passer un délai de 3mois

La compétence législative du Parlement INTRODUCTION Avant 1958, le domaine de la loi ne connaissait aucune limitation: était loi tout texte adopté par les Chambres. Cette prééminence se trouvait accentuée par l’absence de tout contrôle de la constitutionnalité de ces lois: le Parlement exprimait la volonté de la nation souveraine, laquelle ne souffrait aucune limitation. La compétence de principe du Parlement se trouvait toutefois fréquemment remise en cause par la pratique confirmée d’autoriser

électeurs §1. Les évolutions vers le suffrage universel §2. La définition du corps électoral A/. La question de la capacité : l’exclusion des “déviants” B/. La problème de la nationalité : le vote des étrangers SECTION 2. Les modes de scrutin §1. Le principe de liberté A/. Le secret du vote B/. Le droit au refus C/. La personnalisation du choix des élus en Allemagne et en Italie §2. Le principe de justice A/. La justice par la représentation proportionnelle B/. Le découpage

par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. 2. Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après : 3. La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme. 4. Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République. 5. Chacun a le devoir de travailler et le

reparties entre différentes lites en fonctions du nombre de voix que ces lites ont recueillies (art 62 et 63) Représentativité géographique : sont envoyés au parlement un nombre d’élus déterminé en fonction du nombre d’habitants par circonscriptions. 21 juillet 1831  1er Roi Léopold de saxe Cobourg Gotha De l’utopie : on ne sait pas qui vote pour nous Pluralisme : plusieurs idées politiques différentes La séparation des pouvoirs *Établie par Montesquieu (dans l’esprit des lois). Ce principe

gvt de De Gaulle Le 1er juin : le nouveau gouvernement va obtenir la confiance de l’assemblée nationale  ce gvt investis 3 projets de lois présentés au Parlement et promulgué le 3 juin 1958. • des pouvoirs exceptionnels au profit du gouvernement pour le rétablissement de l’ordre en Algérie. • Projet relatif aux pleins pouvoirs • Loi permettant la révision de la Constitution – marque la fin de la IVè République. A- Cinq conditions de fond 1- respect du SU 2- respect de la séparation

la Constitution américaine 1787 et la Constitution française de 1791. Ce mouvement n’est pas réductible au fait de mettre par écrit des règles constitutionnelles préexistantes. En écrivant les constitutions les citoyens affirment leur existence comme un corps politique et la volonté de choisir. On a la compétence de choisir le corps politique  c’est la souveraineté. L’acte constituant, le fait de décider de la constitution, du régime politique. A la fin du 18e siècle ce phénomène a un changement copernicien

pays développés. De renforcer les principes qui régissent le bon ordre du vote et de l’exécution du budget. Autant de point qui faisait de ce texte un projet ambitieux, peut-être un peu trop. Certains auteurs pointent du doigt sa complexité de mise en œuvre, son échec total sur certains de ses axes. Néanmoins la LOLF a été votée le 1er aout 2001 et le budget de 2006 fut voté en accord avec ses préceptes. Ce qui traduit le fait que la LOLF a été acceptée et est entrée dans les mœurs des finances publiques