Le Parlement Vote La Loi Mais Ne La Fait Pas

modes de scrutin à l’Assemblée nationale en France, au Bundestag en Allemagne et au Parlement européen Introduction Entre la France et l’Allemagne s’est liée une amitié entre deux états dont le fonctionnement n’est et n’était pas forcément proche. Ces deux pays forment pourtant le moteur de l’Union européenne depuis sa création. Parmi les organes la composant, celui qui a le plus de légitimité est le Parlement européen car il est élu au suffrage universel direct. La France et l'Allemagne

Les lois ordinaires Introduction La constitution ne définit pas la loi, mais pose un critère formel aux termes de l'art 24 en son premier alinéa : « Le parlement vote la loi ». La loi, du latin lex, désigne l'ensemble des règles juridiques suprêmes générales et impersonnelles. Au sens large, une loi est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l’organisation

éléments de la définition de l’Etat. Parfois le consentement se fait par défaut (PECO qui étaient sous la coupe de l’URSS, et où le consentement était clairement défaillant : pas de légitimité étatique, mais juridiquement un Etat qui était obéit). Ce qui caractérise l’Etat c’est qu’il exerce un pouvoir d’une nature particulière : la souveraineté. Ce n’est pas nécessairement le pouvoir de fait le plus important dans l’Etat (pouvoir de fait représenté par de grandes compagnies dans les Républiques bananières

Chapitre 2 : la loi L’état peut engager sa responsabilité du fait d’une loi. Par un arrêt du 23 juillet 2014, le CE a confirmer que la responsabilité de l’Etat, du fait d’une loi, pouvait être engagé pour un préjudice résultant de l’adoption d’une loi qui ne respecte pas le principe de sécurité juridique qui est reconnu par le droit européen. Les lois ont une force obligatoire, selon la formule consacrée, mais peuvent être en réalité d’intensité variables. Il existe par exemple des lois dites

grand nombre de valeurs : la liberté Elle a été modifiée a plusieurs reprises, il y a eu 24 révisions depuis 1958 (= il existe une procédure de la révision de la constitution.) Cette procédure se retrouve à l’article 89. Concrètement cette révision se fait en 2 phases : Il faut présenter au sénat et a l’assemblée national un projet de révision et il faut que l’un et l’autre ait adopté un texte similaire. C’est le président qui choisit la 2ème phase et décide soit : de soumettre le projet de révision

l’Etat ». - La revue française de finances publiques, 4 fois par an. - La JDA, revue. - Sites : site des finances et des comptes ; site de la Cour des comptes. - Adresse spéciale étudiant: tsoulides@yahoo.fr Introduction = acronyme : la Lolf = loi organique pour les finances publiques. Les FP ont une image négative. C’est un secteur évolutif et réactif. 1°. Définition de la science des FP = pas toujours appelés comme ça, autrefois on parlait de « législation financière ». La Législation

révisée à plusieurs reprises ; la dernière fois par la Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de Modernisation des institutions de la Vème République (JO 24 juillet 2008, texte 2) Les différentes révisions de la Constitution de 1958 1- Loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 (JO du 8 juin 1960) 2- Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 (JO du 7 novembre 1962) Election du Président de la République au suffrage universel 3-  Loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 (JO

principe d’un coté le souverain et d’autre part l’état travaillant pour le souverain. Il existe d’une part le pouvoir constituant et d’autre part le pouvoir constitué par l’état Aujourd’hui en France, le droit constitutionnel est d’abord les règles fait par le peuple pour créer l’Etat et les limites de son pouvoir. Cela a mis des siècles pour s’imposer de manière efficace. * Le droit constitutionnel est un droit qui s’est historiquement imposé pour limiter les pouvoirs de l’Etat. Le droit est

5ème république mais pas une nouveauté car Louis Napoléon BONAPARTE avait été élu au SUD. Idée des années 1920, 1930 c'est plutôt de faire élire le président pas un collège électoral. Il faut un président de la république pas seulement élu par le parlement mais pas un collège élargi. Débat sur cette question : Léon BLUM en réagissant au discours du G de G dit que dans le système de De G, le président de la république doit être élu par un SUD. Le collège électoral va être retenu pour trois raisons (dans

républicaine. La dénomination officielle varie selon les pays. Selon la constitution du pays, le président est élu soit : Au suffrage universel direct par l’ensemble des électeurs (France, 5ième République) Soit au suffrage indirect, par le parlement (France, 3ième & 4ième République) ou par un collège électoral élu au suffrage universel (EU) ou indirect (France, élection de 1958). La constitution de la 5ième République a renforcé les attributions du président, avec la nomination du Premier