Le Pouvoir De La Police Municipale

Police Municipale Service « Relations avec les usagers » Adresse Tél : Fax : Affaire suivie par : Madame CC Objet : Atteintes à la tranquillité et salubrité publique Réf : 22-XXVV-D/CC La tranquillité publique signifie « préserver le calme des citoyens » et c’est l’administration qui a la charge de prendre les mesures nécessaires à cette mission d’intérêt général. La salubrité publique consiste en général à prévenir des risques d’hygiène liés à la salubrité de l’eau ou des aliments. Ces

l'administration est d'assurer l'ordre public. Un état ne peut ce concevoir en dehors de cette fonction sans laquelle toute vie sociale serait impossible. Dans le langage courant le mot police est utilisé pour désigner l'ensemble du personnel chargé du service public de la police. Cependant on utilise l'expression police administratif dans un autre sens. On désigne l'activité, qui consiste a prévenir les troubles a l'ordre public et a maintenir cette ordre public. Ce maintient de l'ordre peut prendre

faute non intentionnelle doit être intervenue. Mais alors, il ressort de la distinction opérée par certains auteurs entre les responsabilités encourues dans la gestion des biens et services et les responsabilités encourues dans l'exercice des pouvoirs de police administrative (Michel CEOARA, la Responsabilité pénale des élus à raison des délits liés au manque de précautions, Petites Affiches 15/02/95, p.15 et s., n.20), que : - soit le maire commet une imprudence ou une négligence à l'occasion

de l’administration conforme aux exigences de l’état de droit qui s’oppose à la dictature. 3) Donner à l’administration les moyens de satisfaire l’intérêt général (services publics). L’administration, pour accomplir ses missions, dispose de pouvoirs particuliers : elle dispose de prérogatives de puissance publique (exemple : elle peut imposer ses actes). A l’inverse, elle doit respecter des règles de droit administratif. Le droit administratif est le droit de l’administration qui suppose également

de nouveaux principes directeurs La loi des 16 et 24 aout 1790 va consacrer la séparation du pouvoir judiciaire et exécutif créant donc une forme d’indépendance entre la qualité d’un gouvernement politique et celle d’un gouvernement judicaire (attribué à une autorité indépendante qui se gardera de mélanger intérêts politiques et juridiques). Elle est aussi à la base du principe de séparation des pouvoirs judiciaires. Annonce une séparation entre les juges civils et administratifs. L’administration

séparation des pouvoirs a cessée d'être respectée au fil des années et des C°s. La loi pénale avant la C° de 58 . 3 périodes : a) Période révolutionnaire : les révolutionnaires ont énonces des principes généraux du droit pénal .Il a fallu les appliquer et ce à l'aide de 3 lois: les lois de police correctionnelle et de police municipale du 19/22 juillet 1791. Elle distingue d'une part l'objet de la police municipale ( maintien de l'ordre...) et ce qui relève de la police correctionnelle

d’Etat, Assemblée, 26 Octobre 2011, Commune de Saint Denis Le conseil d’Etat dans un arrêt de rejet datant du 26 Octobre 2011 a eu à se prononcer sur la notion de police administrative, et notamment sur la distinction entre la police générale et la police spéciale. Le maire de la Commune de Saint Denis a pris un arrêté municipal en date du 14 Septembre se fondant sur le principe de précaution afin d’interdire sur le territoire de la commune l’installation d’antennes de téléphonie mobile dans

sont : * Les communes * Les départements dont 4 départements d’outre-mer * Les régions don 4 régions d’outre-mer Elles sont composées : * D’une assemblées délibérante élue au suffrage universel direct (conseil municipal, général ou régional) * D’un pouvoir exécutif élu en son sein par l’assemblée (maire et ses adjoints président du conseil général et régional.) Chaque conseil général ou régional élit une commission permanente habilitée à prendre des décisions, notamment en termes

CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge Sommaire 1. Les pouvoirs du maire en matière de police : vers des pouvoirs exorbitants 1. L'ordre public municipal : la liberté d'appréciation des maires 2. La création municipale d'une composante de l'ordre public validée par le Palais Royal : la dignité de la personne humaine 2. La dignité : nouvelle composante de l'ordre public 1. Vers un ordre public moral : de la protection des droits de l'homme à la protection des droits de l'humanité

est chargé de préparer et d'exécuter les décisions du Conseil municipal, notamment : ·                     Proposer le budget et ordonnancer les dépenses ·                     Représenter la commune en justice ·                     Pourvoir à la sauvegarde des intérêts de la commune en ce qui concerne le domaine public ·                     Passer et exécuter les contrats et marchés publics Il peut recevoir du Conseil municipal certaines attributions telles que : ·                     La