Le Pouvoir De La Police Municipale

l’ordre public La Police administrative a pour but d’assurer le maintien de l’ordre public en respectant les libertés publiques garanties au citoyen. Ce sont les 2 éléments que les différentes autorités ( police, gendarmerie) doivent respecter. L’ordre public est une notion vaste, difficile à définir, il touche toutes les branches du droit (administratif, international, pénal). Elle est régulée par plusieurs organes dont la police administrative. De plus, les mesures de police administrative ne

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Séance 3 : La police administrative ------------------------------------------------- I) Les composantes de l’ordre public 1) CE, Ass, 27 oct 1995, Commune de morsang-sur-Orge * Faits : Par un arrêté du 25 octobre 1991, le maire de la commune de Morsang-sur-orge a interdit le spectacle de « lancer de nains » prévu le soir même dans une discothèque. * Procédure :

départements eux-mêmes divisés en arrondissements, cantons et communes. Toutes ces communes avaient exactement le même statut. Elles recevaient un conseil municipal élu par les habitants et un maire pour la diriger. Une maison commune, la mairie, devait être construite afin d’accueillir les réunions du conseil municipal ainsi que l’administration municipale. Certains membres de l’Assemblée Nationale étaient opposés à une telle fragmentation du pays mais au final, ce fut la proposition de Mirabeau qui l’emporta

Maître de Conférences, Université Montesquieu Bordeaux IV Travaux dirigés de Mlle Noémie TURGIS, ATER Université Paris I (Panthéon-Sorbonne), Collège juridique Séance n°7 : La police administrative BIBLIOGRAPHIE AJDA, numéro spécial 1999, « Puissance publique ou impuissance publique ? ». Xavier FURON*, Le pouvoir de police dans les universités, AJDA 2005 p. 755 Marguerite CANEDO-PARIS, La dignité humaine en tant que composante de l'ordre public : l'inattendu retour en droit administratif français

CHAPITRE I : LA POLICE ADMINISTRATIVE La police est un des types d'action de l'administration : l'activité destinée à maintenir l'ordre public dans la société. II s'agit d'une des missions de souveraineté les plus essentielles de l'État. La sauvegarde de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle (p. ex. CC, 12 mai 2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne), que les pouvoirs publics peuvent invoquer

Droit Administratif Semestre 2 7/02 (cours 1) II. La nature de l’opération de police A. régime de mesure de police a) Typologie des principales mesures de police Quelles sont les limitations aux libertés quelle peuvent mettre en place et contrôle du juge administratif ? Toutes les mesures de police sont des mesures restrictives de liberté. On vise préventivement à protéger l’ordre public. Pour protéger l’ordre public on va prendre une mesure qui va restreindre les libertés individuelles.

Cas pratique n°1 1) L’arrêté municipal interdisant le stationnement de la voiture de Lajarigole devant le fronton de pelote basque représente une mesure de police administrative prise par le maire de Biriacoa. Cet acte de police parait contestable. La police administrative se définit par son but qui est d’assurer «  le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique ». L’arrêté du maire interdisant le stationnement du véhicule de Lajarigole n’est pas nourrit par de telles considérations ;

Séance n°5 : la police administrative Cas pratique - La police Totof, devenu maire de la commune de Limours en région parisienne, a accepté de réserver la salle de spectacle de la commune pour un spectacle d’une humoriste féminine Catherine Panzani. Totof trouvait le sujet du spectacle amusant. En effet, l’humoriste y dresse un portrait au vitriol de la condition des mères de familles et y développe des positions féministes radicales. En tant que maire, Totof a signé un document intitulé

mairie est une collectivité territoriale dont la mission est de satisfaire aux besoins de la population locale. Les attributions sont multiples : état-civil, urbanisme et logement, écoles et équipements, activités culturelles, santé et aide sociale, police administrative… Certaines compétences sont transférées ou externalisées aux sociétés privées comme l'assainissement, le traitement des déchets ménagers, le renforcement de l’économie locale, l’organisation des déplacements ou la politique de la ville

et l’administration n’était pas soumise aux lois. La Révolution va tout changer avec l’avènement de l’Etat de droit, qui est le contraire de l’arbitraire royal de la monarchie absolue. En effet, le pouvoir politique ne pouvait plus tout faire, il sera limité par le principe de séparation des pouvoirs par le droit. L’administration va être soumise au droit, à la légalité, et le contrôle de cette dernière va être assuré par le juge administratif. Ce dernier va élaborer les règles applicables à l’administration