Le Pouvoir De La Police Municipale

se caractérisait par l’arbitraire à la fois dans l’incrimination et dans la peine. Le droit de punir s’inscrivait dans la logique du pouvoir royale et le droit pénal n’était pas codifié. L’action du juge était uniquement canalisée par quelques textes (édit, ordonnance, ...) et par le respect des précédents judiciaires. Mais, en leur absence le juge avait le pouvoir arbitraire puisqu’il pouvait incriminer et prononcer une sanction. « toutes les peines sont arbitraires dans ce royaume !» À cela s’ajoutait

Chapitre 2 : L'expérience de la monarchie constitutionnelle 1815-1848 Cela n'est pas la première fois que la FRANCE tente cette monarchie, les français avait essayé le principe de tradition et le principe de constitution, de partage de pouvoir, cette première fois au début de la Révolution entre le 20 juin 1789 (Date du jeu de Paume) et le 10 août 1792, jours de la chute de la royauté et de la déchéance de Louis XVI, échec rapide La seconde dure 33 ans, elle dure durant la restauration et la monarchie

séparation des pouvoirs. Ces règles sont consignées dans un document juridique appelé la Constitution. Le terme droit financier désigne le corps complexe de règles qui gouvernent les activités financières de l’Etat et des autres collectivités publiques. Le droit administratif dans son acception la plus immédiatement perceptible est le droit applicable à l’administration. Il est constitué par l’ensemble des dispositions qui réglementent les rapports entre l’administration, organe du pouvoir politique

Section 1 : Le conseil municipal I/ Composition En vertu de la loi du 31 décembre 1982, chaque conseil municipal des communes de droit commun comprend de 9 à 69 membres selon l’importance de la population de la commune. * 9 pour les communes de moins de 100 habitants ; * 69 à partir de 300 000 habitants. Il y a donc un tableau de composition des conseils municipaux et on remarque que les petites et moyennes communes sont favorisées. Les conseils municipaux sont élus au suffrage

Titre I : Les fonctions administratives Chapitre 1 : La police administrative Le sens juridique du terme police n’est pas le même que son sens courant, en droit on utilise ce terme dans un sens fonctionnel, il vise une fonction de l’administration. En réalité, il faut aller au delà de l’administration car ce terme vise une fonction de l’Etat. Le terme de police vient du terme grec « polis» qui signifie la Cité. La fonction de police consiste pour l’Etat à intervenir dans les rapports sociaux

libertés, que ne possédaient pas ceux habitant à la campagne. Les conseils municipaux élisent le maire. Les pouvoirs du maire et des conseils municipaux: • équipements de la ville = crèches, écoles primaires, dispensaires • En charge des questions d'aménagement urbain • Délivre les permis de construire • Responsable de la sécurité publique = police municipale • Le maire est officier de police judiciaire. Il publie des arrêtés municipaux. Loi Defferre 1982: première loi de décentralisation à conforter le

de toutes celle qui procèdent du Préambule de la C°, ont valeur constitutionnelle ; qu’elles s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs » (annulation du décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne, comme méconnaissant l’article 7 de la Charte relatif aux principes d’info et de participation – incompétence du pouvoir règlementaire) al 4 préambule de 1946 : "tout Homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté

mesures destinées à garantir : police, sûreté, conservation, usage et exploitation des chemins de fer. Ces mesures ont été inscrites dans une Ordonnance du 15 novembre 1846 qui à été modifiée sur de nombreux point et par la suite,par le décret du 1er mars 1901 rendu nécessaire à cause de l'expansion éco et des progrès techniques des transports ferroviaires. Les « Grandes compagnies privées » concessionnaires de chemins de fer ont formés des recours pour excès de pouvoir contre ce décret. Elles estimaient

derniers années l'administration territoriale change, elle attribut des pouvoirs aux collectives territoriales. l'État NIVEAUX D'ADMINISTRATION La région Collectivités Le Département locales La commune En 1972 les 22 régions de la France sont crées. En 1982 la loi de décentralisation est instaurée. LES COLLECTIVITÉS LOCALES FONCTIONNEMENT Chaque collectivité locale a une assemblée qui a le pouvoir législatif. Chaque assemblée a un exécutif. RÉGION DÉPARTEMENT COMMUNE

ETENDUE DE LA CONTRAINTE ET DU CONTROLE DE LA LEGALITE 16 Paragraphe 1 La notion de pouvoir discrétionnaire 16 A Pouvoir discrétionnaire et compétence liée 17 B La nécessaire combinaison entre pouvoir discrétionnaire et compétence liée 17 ¬ D’abord l’auteur de l’acte doit être compétent et 17 ¬ L’acte doit viser un but d’intérêt général. 17 Paragraphe 2 Portée du pouvoir discrétionnaire 17 Titre 1.03 LES ATTENUATIONS AU PRINCIPE DE LA LEGALITE 18