Le Pouvoir De La Police Municipale

La police administrative, qu'elle soit générale ou spécialisée, est une activité utilisée par les administrations étatiques et locales qui vise à s'attaquer à tous les troubles éventuels à l'ordre public. Il s'agit d'un service public dont l'exercice ne peut être délégué à une personne privée. Contrairement à la police judiciaire, elle a avant tout un but préventif. Elle a pour objectif de maintenir ou à rétablir la paix sociale au nom de l'intérêt général, ce qui l'autorise à utiliser le cas échéant

L’administration soumise à un droit particulier car on considère l’administration défend l’intérêt général et celui ci prime sur l’intérêt privé ; un système qui se veut inégalitaire (pouvoir de commandement pour assurer la satisfaction de l’intérêt général), il n’est pas arbitraire car l’administration ne tient pas son pouvoir d’elle-même mais par celui que lui confère la loi et la constitution c’est-à-dire de la volonté démocratique Option retenu par le droit français. Le droit administratif :

compétentes en matière de police administrative générale. Les faits et la procédure : Par un arrêté préfectoral en date du 4 décembre 1913, le préfet de police de Paris, se fondant sur un décret du chef de l’Etat du 10 mars 1899, retire au sieur Labonne son « certificat de capacité pour la conduite des automobiles », ce dernier ayant commis deux contraventions dans la même année. Le sieur Labonne forme alors un recours en excès de pouvoir contre la décision du préfet de police, car la loi ne distingue

Institutions publiques françaises Les institutions politiques et administratives centrales La fonction exécutive La constitution française actuelle du 4 octobre 1958 met en avant le pouvoir exécutif au détriment du pouvoir législatif. Les rédacteurs de la constitution de 1958 ont voulu mettre fin à la suprématie du Parlement qui était une des causes de l’échec de la IIIème et de la IVème République. En France, l’exécutif est dit dualiste ou bicéphale, c’est-à-dire qu’il est composé de deux

particulier (lenteur de certains processus). L'archaïsme et la modernité se confronte. L'espace américain est vierge, donc début d'une expansion spatiale des Amériques (conquête de l'ouest). I. Les défis d'indépendance La ville est le lieu de pouvoir et de développement économique, c'est le lieu expérimentations d'un modèle indépendant. Les villes au nord et au sud qui se trouvent sur la frontières sont dans une période d'occupation. New York – naissance d'une ville monde (1811 – 1865)

premier signalement d’une infraction : le dépôt de plainte. Depuis la loi du 15 juin 2000, le dépôt de plaint est de droit. C’est l’obligation pour les OPJ de recevoir la plainte. L’autre cas de figure c’est l’infraction qui va être constaté par la police. L’instruction préparatoire est la 1 ère hypothèse ou alors le jugement. Dans la plupart des cas c’est un classement sans suite. Plus de 70% des faits signalés ne donneront pas de suite aux poursuites judiciaires. IL peut s’écouler un temps assez

La police administrative Partie I Titre I Chapitre I Section I Section II La police administrative Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles (TD, concours, etc.) mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des

mai 1930) : Les conseils municipaux ne peuvent ériger des entreprises ayant un caractère commercial en service publics communaux (sauf circonstances particulières). - Arrêt BENJAMIN (1933) : Principe de proportionnalité non nécessaire (d’autres moyens existent pour respecter un maximum de liberté tout en garantissant l’ordre public) -> mesure non nécessaire o Mal appliqué : Arrêt CASSANDRE = affaire du sex shop. - Arrêt QUERALT (1950) : Sur le pouvoir hiérarchique où l'inférieur

Séance 5 La police administrative Dissertation : La moralité est elle une composante de l’ordre public ? La police administrative selon René Chapus est « une activité de service public qui tend à assurer le maintien de l’ordre public dans les différents secteurs de la vie sociale et cela autant que possible en prévenant les troubles qui pourraient l’atteindre sinon y mettre fin ». Ainsi on constate que le maintien de l’ordre public est la principale finalité de la police administrative

contrôle des parlements. D’où deux textes toujours en vigueur aujourd’hui et qui ont fondé notre dualité de juridiction et donc le droit admin : Les lois de séparation des autorités admin et judiciaires. Attention rien à voir avec la séparation des pouvoirs. Ces deux textes sont la loi du 17 et 24 aout 1790 et le décret du 16 fructidor an III (2 septembre 1795). Le premier dit que les fonctions judiciaires sont distinctes et doivent rester séparées des fonctions admin. Les juges ne peuvent pas connaitre