Le Pouvoir De Légiférer Sous La Vème République

son origine dans le droit romain. Emergence du dualisme droit privé / droit public Le détachement du pouvoir royal de la sphère du droit privé soumis à un statut dérogatoire du droit public, est la cause de cette émergence. ð Ius privatum (= droit sacré) ≠ Ius publicum (= droit profane) On trouve cette distinction sous la plume d’Ulpien dans Le digeste (= compilation sous le règne de Justinien 530 avant J-C) au IIIème siècle de notre ère. «Le droit public est ce qui concerne l’administration

étrusque, que la ville de Rome est réellement fondée. Les Etrusques s’organisent sous forme de monarchie. Quelques années après au 6eme siècle, une révolution va éclater dirigée contre les Etrusques, cela va chasser la royauté étrusque, une nouvelle organisation va apparaitre = la République en 509 (res publica). L’esprit de la chose publique de l’époque est l’esprit de la chose publique aujourd’hui. Cette République n’est pas une démocratie, cette population est la noblesse. C’est une oligarchie

J.-C. jusqu’en 509 où est élaboré une république romaine. La république va s’achever dans le sang et dans les luttes fratricides pour être converti en empire en 27 avant J.-C. (avènement de Auguste, premier empereur de Rome, fils adoptif de César). Octave demande au sénat d’être le « Princeps » (le premier). Il sera à la tête de l’empire. Le « Princeps » sera appelé « Imperator ». Le princeps détient l’ « Imperium » (pouvoir de commandement des armées, pouvoir de juger dans Rome) Ce terme « imperator

parachève cette évolution en reconnaissant au juge administratif la compétence générale pour connaître des recours dirigés contre les décisions administratives. Le principe qu’il pose suivant lequel toute décision d’une autorité administrative doit pouvoir être contestée devant un juge demeure à la base du droit administratif. Toutefois, depuis 1889, l’organisation au sein de la juridiction administrative a connu d’importants aménagements. Depuis 1953, la compétence de premier ressort de droit commun

l’état de la république, le drt privé concerne l’utilité des particuliers. » Auj= // pas tranchée : - Certaines juridictions= pas // = islamique - Limite pas fixe =depend politique. Certains domaines = 2 drt : drt privé & drt public. Ex= le drt de l’environnement : pour ouvrir une décharge drt administratif -> public et drt pénal -> privé Drt public =a particularisme dépasse les relations interindividuelles. D' ou la Q de l’origine du pouvoir ? I-L’origine du pouvoir : A. Notion

1er caractère : L’institution est composée et régit par des règles. Institutions = réglementations, qui elles mêmes sont composé d’un ensemble de règles. Ex : Il existe de très nombreuses règles qui fixent l’organisation, le pouvoir et le fonctionnement de l’Etat. 2ième caractère : Institution = continuité, c’est à dire quelque chose qui est fait pour durer. Plusieurs institutions, subsiste à travers les siècles (Etat, mariage: ce n’est pas notre société

de scrutin, l’assemblée était constitué d’une multitude de partis, il y avait donc des alliances en fonction de l’opportunité -> pas de majorité parlementaire stable. * Elle a permit de renouer avec la stabilité gouvernementale. Sous la 3ème république un gouvernement ne durait que 6 mois, aujourd’hui, les 1ers ministres durent longtemps. Même si le gouvernement change, il y a une continuité. L’un des objectifs de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 était de réhabiliter le

posé par cette période aussi. L'autre raison, c'est que chaque régime politique réagit par rapport à son ou à ses prédécesseurs. Celui de la Vème république est la résultante de pratiques antérieures. Le préambule de la constitution de 1958 fait référence à celle de 1789. D'autre part, les relations entre les différentes constitutions de la Vème république sont le produit des difficultés rencontrées par le régime parlementaire. Enfin on constate que la constitution de 1958 établit un régime original

de normes de conduite. Il détermine ce que chacun peut, doit faire pour que la vie en société soit possible. Sans règles de droit la vie en société n’est pas possible. b) Finalités spécifiques du droit On peut identifier un certain nombre de sous-objectifs du droit: sécurité des personnes, des biens, stabilité des situations juridiques, organiser la vie économique, politique, sociale. Assurer la protection de la personne dans ses diverses activités. Ex: code de la route, assurance automobile

est un tronc commun qui se divise en plusieurs branches dont deux branches distinctes : droit public et droit privé. Le droit privé concerne les relations des individus entre eux, il repose sur le principe d’égalité. Le droit public concerne les pouvoirs publics (leur fonctionnement, l’organisation et les rapports avec les individus). Le rapport est inégalitaire, c’est toute la science du droit public d’essayer de concilier à la foi l’intérêt général avec le respect des individus. On distingue :