Le Pouvoir Des Autorités Administratives Autre Que Le Premier Ministre Et Le Président De La République

Institutions judiciaires et administratives L e D roit est l’ensemble des règles régissant la vie en société, sanctionnée par la Force Publique. Le juge a pour rôle de dire le droit, de trancher les litiges, rendre un jugement ---› acte solennel. Ex de litige : un individu peut contester l’interprétation d’une règle de droit Des parents veulent divorcer ; où vit l’enfant ? Dire le Droit n’est pas réservé au juge public/étatique, dans un match l’arbitre peut lui aussi trancher. C e qui caractérise

d'une plus grande acuité dans les pays d'Afrique francophone qui ont repris le droit administratif français. 2 Si certains auteurs affirment que le droit administratif d'un pays africain ne présente aucune originalité ni par rapport à celui d'un autre Etat africain ni par rapport au droit français, d'autres doutent de l'existence même d'un droit administratif africain malgré l'existence d'ouvrages portant sur ce droit. Pourtant ce droit existe. On peut peut-être discuter de son originalité ou même

Exposé sur La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE). « Je suis pour ma part convaincu que la HALDE est appelée à devenir un acteur dominant de la lutte contre les discriminations en France, pourvu que les pouvoirs publics lui en donnent les moyens et la portent politiquement. » Cette citation de Jean-Luc ROMERO, président des Élus locaux contre le sida est tirée d’un colloque organisé par la HALDE en 2006. Elle illustre parfaitement, alors que la HALDE

publique parce que la puissance publique est en charge non pas d’intérêts privée mais collectif. Ce droit administratif a acquit son autonomie depuis la révolution de 1789 parce que il est aussi un attribut de la séparation des pouvoirs. Il est le droit qui régit le pouvoir exécutif, il n’est pas mis en œuvre par le juge judiciaire mais par un juge spécifique de l’administration : le juge administratif. Depuis le 18e siècle ce droit a connu une importante évolution marquée par deux périodes : Une

Organisation suprême Article Premier La loi n°65-35 du 7 Octobre 1965, portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la Cour Suprême est Abrogée et remplacée par les dispositions de la présente ordonnance. Article 2 Il est créé une Cour Suprême qui est la plus haute autorité de l’Etat en matière de juridiction constitutionnelle, administrative, judiciaire et des comptes. Ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les juridictions

majorité de pantagoniste à l’assemblé national. Le président du sénat Mollerlle va saisir le conseil constitutionnelle, mais celui-ci va déclarer incompétent pour contrôler la volonté directe des lois voté directement par le peuple, avait accusé de gaule de forfaiture la constitution va être promulgué le 6 novembre 1969. L’art.7 dispose que le président été le premier cours à la majorité universelle des …exprimé, si celui n’est pas obtenu au premier scrutin, au second tour seul peuvent se présenter

la justice dans l'État? Celle des juges dans l'État? Quelle est l'indépendance des juges dans l'État par rapport au pouvoir juridique? Chapitre 1: les origines de la justice d'État Section première: l'héritage antique L'antiquité est marquée par l'influence grecque mais aussi par l'influence romaine qui a inspirée nos instituions. La démocratie athénienne confie le pouvoir de juger à des magistrats qui sont élus ou tirés au sort dans le cadre d'une assemblée des citoyens: l'ecclésia. Les

administratif partie 1 : l’Action administrative Le droit administratif présente plusieurs angles d’approches aujourd’hui on peut être sensible à la protection des droits et des libertés des citoyens. Et le droit administratif est essentiellement un droit de protection a travers l’affirmation de certains principes et à travers un certains nombre de procédure juridictionnelle, mais on ne peut pas oublier que le droit administratif c’est d’abord le droit de l’action administrative càd que c’est un droit qui

général, collectif. Cela entraîne un droit différent du droit privé. Quand un particulier est débiteur d’un autre particulier, c’est le juge judiciaire qui est compétent et les 2 parties seront égalitaires. En droit administratif, l’administration pour satisfaire l’intérêt général dispose de procédures différentes du droit privé. Le juge administratif est là pour limiter les abus de pouvoir de l’administration, obligeant celle-ci à respecter les lois ou les règlements. II) Un droit non écrit

Droit administratif CHAPITRE préliminaire Organisation administrative Eléments fondamentaux Avant de pouvoir utilement aborder l'étude du droit administratif, il est indispensable d'avoir une idée assez précise des institutions publiques et les grands traits des évolutions qui les ont affectées. L'étude des acteurs au sommet de l'Etat est faite dans le cadre du cours de droit constitutionnel qui est enseigné en première année de droit. Il envisage notamment la composition, le mode de