Le Pouvoir Discrétionnaire Et La Compétence Liée

principal mal à bannir. C’est ainsi, le constituant de 1958, entend en revanche, faire de celui-ci, « la clef de voûte des institutions » (M. Debré). Pour cela, tout le titre II de la Constitution de 1958 est consacré à son mode d’élection et à ses pouvoirs. Le qualificatif « chef de l’exécutif » donné au président de la Vème République n’est pas fortuit. En effet, l’article 19 de la Constitution de 1958 dispose que « les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles

signifie que la norme contenue dans l'acte a un caractère impératif ses dispositions s'imposent à leur destinataire il n'est pas possible d'y déroger. L'acte administratif décisoire est celui susceptible de faire l'objet du recours pour excès de pouvoir. En effet c'est parce qu'il contient une décision, une norme constitutive d'une décision que l'acte a des effets de Droit et est susceptible de faire grief. Si pas de Droit atteint il n'y a pas d'action. Maurice Hauriou parle d'acte exécutoire ou

étrangers en situation irrégulière au regard du régime juridique de l’Etat dans lequel ils se trouvent. En vertu du droit international, les Etats Européens disposent d’une compétence discrétionnaire pour déterminer leur politique d’immigration, ce qui explique que la CEDH ne régisse expressément que l’expulsion. Ce pouvoir discrétionnaire est d’ailleurs clairement rappelé par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 13 août 1993 relative à l’immigration « aucun principe, non plus qu’aucune règle

Droit administratif comparé INTRODUCTION 1. La définition – le droit administratif est une branche du droit publique; la relation entre les citoyens et les pouvoirs publiques; c’est un droit dérogatoire du droit privé, applicable à l’administration dans ses activités publiques; l’administration est régie par un droit propre; donc, le droit administratif ; c’est l’ensemble des règles applicables à l’administration. Droit administratif n’est pas le droit de l’administration. L’administration est

largement mais il faut les aborder successivement pour savoir laquelle on retiendra. §1. La définition organique de l’administration Dans un sens organique, l’administration peut se définir comme l’ensemble des organes et autorités qui relèvent du pouvoir exécutif. Et, on peut se référer à la constitution à l’article 20 ou il dit “que le gouvernement dispose de l’administration”. Définie de cette manière, l’administration n’est plus, ni le parlement, ni les juridictions, mais en revanche l’administration

Autorité respective de la loi et des règlements - 29 - A. Autorité de la loi - 29 - B. Autorité des règlements - 29 - §2 : Le pouvoir règlementaire - 30 - A) L’examen des autorités investies du pouvoir règlementaire - 30 - 1. Le pouvoir règlementaire du Président de la République et du Premier Ministre - 30 - b. Conséquence de la répartition des compétences - 31 - B. Les différents types de règlements - 31 - 1. Règlement d’exécution ou d’application de la loi - 31 - 2. Règlement autonome

trois branches au sein du droit public : le droit constitutionnel, les finances publiques et le droit administratif. Le droit constitutionnel est définit comme l'ensemble des règles relatives à la séparation des pouvoirs mais aussi aux règles relatives aux rapports entre citoyens et pouvoirs publics. Ses règles son contenu dans un document unique appelé la constitution, L’expression finance publique désigne « le corps complexe de règles juridiques qui gouvernent les activités financières de l’Etat

Introduction 1/ Origine du droit administratif dans les pays d’Afrique noire francophone A/ Le développement historique en France a/ La naissance en France . La compétence affirmée et consacrée du Conseil d’Etat (en 1799) . L’absence d’un code à caractère général . L’obligation pour le juge administratif de statuer b/ Evolution du droit administratif en France (3 grandes étapes) . Naissance du droit administratif à la 1ère G-M caractérisée par la construction du droit administratif autour d’une notion

l'incompétence du juge qui est déterminante. S'agissant en revanche de notre problème, deux théories essentielles ont pour effet de limiter, et non d'exclure totalement, l'application du principe de légalité. Ces deux théories sont la théorie des pouvoirs discrétionnaires, qui provient de la doctrine allemande, et la théorie des circonstances exceptionnelles, qui vient de la doctrine française. SECTION 1 : La soumission de l’adm au principe de légalité Alors que dans l’état ne produit le droit qui ne s’impose

Matière :Droit administratif Web-tuteur : Elise Untermaier Fiche mise à jour par : Aurélie WATTECAMPS LES RECOURS CONTENTIIEUX (3) : LE RECOURS ES RECOURS CONTENT EUX LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIIR POUR EXCES DE POUVO R SOMMAIIRE OMMA RE I. .... LA RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR A. B. LA REGLE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE Art. R.421-1 du Code de justice administrative LA QUALITE DU REQUERANT CE, Section, 29 mars 1901, Casanova CE, 21 décembre 1906, Syndicat des