Le Pouvoir Discrétionnaire Et La Compétence Liée

réciproquement. A. La présence d'une clause exorbitante - TC 1965 Société du Vélodrome du Parc des princes: en présence d'une clause exorbitante, le contrat est qualifié d'administratif - CE 1988 SARL Pore-Gestion : les clauses attributives de compétence ne peuvent pas faire obstacle à la qualification résultant d'une clause exorbitante, donc la volonté des parties est indifférente. - exception : CE 1961 Etablissement Compagnon-Retz + CE 1962 Dame Bertrand: même en présence d'une clause exorbitante

L’encadrement des aides d’Etat : 1-Le cadre juridique : Article 87§2 CE : « Sont compatibles avec le marché commun : A. Les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, à condition qu’elles soient accordées sans discrimination liée à l’origine des produits ; B. Les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres évènements extraordinaires ; C. Les aides octroyées à l’économie de certaines régions de la République Fédérale d’Allemagne

ce régime qui va rester parlementaire, va être appliqué de manière présidentialiste. Mais même dans cette pratique, qui est marquée par la prééminence du président sur le Gouvernement et le Parlement, celui-ci ne va pas disposer pas de tous les pouvoirs, ni même de toute la responsabilité se définissant comme l’obligation de répondre de ses actes, d’en assumer les conséquences en subissant une sanction ou une obligation de réparation. Ce système le rapproche donc du régime présidentiel des Etats

parlementaire est un régime de collaboration entre les pouvoirs, c’est un régime où les autorités ne sont pas strictement spécialisées, un régime où les pouvoirs ont des moyens d’action réciproque, ils peuvent se renverser, s’affronter. Le gouvernement peut demander la dissolution de l’assemblée nationale et à l’inverse l’assemblée peut renverser le gouvernement. La V e république est bien un régime parlementaire car il y a une collaboration entre les pouvoirs et des moyens d’action réciproque C’est donc

Juridiction d’appel/cassation des tribunaux des Lander ; interprétation uniforme ; développement droit allemand - Cour fédérale de justice, administrative, droit du travail, droit social, cour financière fédérale - 5 ordres juridictionnels mais 1 unique pouvoir judiciaire : 1 mm mode de recrutement pr les tribunaux & 1 mm statut L'organisation juridictionnelle au niveau fédéré - Les juridictions des lander constituent les niveaux inférieurs des 5 ordres juridictionnels au niveau fédéral. - 1 seule

l’organisationsystème politique ; organisation complexe avec des intérêts divers, des décisions à rationalité limitée création d’un relâchement organisationnel et impose un budget discrétionnaire pour faire accepter les salariés. La théorie des couts de transaction (Coase, Williamson) : image de l’organisationapproche contractuelle ; couts liée à l’asymétrie d’information intégration des échanges pour échapper aux couts. La théorie de l’agence (Fama, Jensen) : la relation d’agence s’établit entre un principal

commune et l’affectation du ministère de l’éducation. §2 : Les principes applicables au domaine public A. L’inaliénabilité Les biens du domaine public étaient protégés par l’édit de Moulins 1566 qui posait le principe d’inaliénabilité. Elle est liée à l’affectation laquelle rend ses biens (utilisés dans l’intérêt général) inaliénables. Quand un bien est désaffecté, un bien devient aliénable. Exceptions : concession d’endigages (construction de digues pour exonder les terres) qui était une pratique

depuis 1958, possède trop de pouvoirs. Parmi ceux-ci, il y en a un qui a traversé les régimes, qui a été pratiqué a bon escient ou non, oublié ou impossible à mettre en oeuvre, ce droit là est le droit de dissolution, un droit soit discrétionnaire, soit à compétence liée appartenant au chef de l'état français depuis la naissance de la IIIe république. Le droit de dissolution se dépeint par la décision par laquelle le pouvoir exécutif met fin avant le terme normal aux pouvoirs d'une assemblée délibérante

COMPETENCES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE (mise à jour : avril 2009) Là encore, la Constitution de 1958 innove en attribuant pour la première fois au Président des compétences essentielles qu'il peut utiliser sans le contreseing ou la signature des ministres : on parle de "pouvoirs propres". Expression trompeuse car les pouvoirs en question ne peuvent tous être exercés par le président lui-même, de son propre mouvement. Ils ne sont pas nécessairement discrétionnaires. Certains d'entre eux

Société KPMG et autres du 24 mars 2006, le Conseil d’Etat pose le PGD de sécurité juridique. Le Conseil d’Etat a eu tendance à dégager de nombreux PGD. Dorénavant, il en met en place beaucoup moins. Paragraphe 3 : Les actes administratifs et la pouvoir règlementaire : Les actes de l’administration sont la dernière source de légalité. Cependant, l’administration peut modifier les actes administratifs, cependant elle est soumise à des conditions et doit respecter les actes administratifs. On peut