Le Pouvoir Du Juge Et La Force Obligatoire Du Contrat

elle-même toutes ses activités et doit recruter des collaborateurs. Elle peut prendre des contrats relevant du droit privé mais également des contrats administratifs. Ces contrats se différencient des contrats de droit privé par plusieurs critères que la jurisprudence a défini. L'intérêt de la distinction entre contrat administratif et contrat de droit privé tient au régime applicable à ces contrats. Ces contrats administratifs peuvent être classés en plusieurs catégories comme les marchés de travaux

intéressant de revenir, très brièvement, sur les autres types de règlement notamment le règlement non juridictionnel et surtout le règlement judiciaire. Le règlement non juridictionnel peut être obtenu sans l’application du droit. Il n’est pas obligatoire : les parties n’ont pas l’obligation de s’y soumettre d’une part et, d’autre part, la solution du litige ne se traduit pas par une décision. Elle est fondée sur le consentement des parties. On retrouve souvent cette formule dans les relations interétatiques

agissements : action, opération matérielle. Ex transmission d’un simple document, déblayer la neige Elle peut prendre la forme d’actes pris par les personnes. L’admin va prendre un certain nb d’actes. Ils peuvent être des actes unilatéraux ou des contrats Section 1- Contenu de la notion d’acte administratif unilatéral La détermination de cette notion est essentielle. Il n’y a pas une seule catégorie d’acte, l’AAU recouvre plusieurs catégories d’actes qui n’ont pas la même valeur ni la même portée

CHAPITRE 1 I ) LES REGLES DE DROIT La règle de droit présente 3 caractères. Elle est générale et abstraite (valable pour tout le monde). Elle est obligatoire et extérieure. Il est impossible de se faire justice soit même. La règle de droit est générale et abstraite, elle ne vise aucune personne déterminée (impersonnelle). C’est une garantie contre l'arbitraire.

travail CHAPITRE 1 LE CONTRAT DE TRAVAIL Il n’y a pas de définition légale. Définition doctrinale : « convention par laquelle une personne physique s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. » Attention >>> Employés = salariés (car employé est une catégorie professionnelle) 3 critères définissant le contrat de travail : une prestation de travail

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT ET METHODOLOGIE Nul n'est censé ignorer la loi. Tout professionnel qui ne répond pas au Droit est sanctionné exemple: un professionnel ne respecte pas le contrat de vente, => le contrat sera annuler. Responsabilité civile, responsabilité pénale. Un chef d'entreprise doit connaître les considérations juridiques. Le Droit a une grande étendue et se développe comme la médecine. Juriste généraliste ou spécialité. En droit=> il faut un minimum de culture juridiques 1539

DROIT 1 : LES POUVOIRS PUBLICS I. La Constitution et les pouvoirs publics A. La constitution Elle date du 4 Octobre 1958 et est l’œuvre de Michel Debrey. Elle organise les institutions politiques françaises et organise son fonctionnement. 3 pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire C’est un régime mixte : présidentiel et parlementaire 1. Le pouvoir législatif : le parlement Parlement : sénat + assemblée nationale Député : 577, scrutin : SUD, mandat de 5 ans, président : Debré

droit : général (elle s’applique à tous), abstrait (la règle de droit est tempérée pour l’équité, et le non-abus de droit), obligatoire (« Nul n’est censé ignorer la loi », coercitif (sanction étatique). De plus, la règle de droit à une finalité sociale (protection des personnes et des biens, de l’intégrité de la personne physique et morale, des droits individuels, des contrats), et historique (loi mémorielle reconnaissant un fait historique). Certains pensent que droit et morale s’opposent (Kant)

obligations. §1. Le droit des contrats. §2. Le droit de la responsabilité. Section 2. L'extension de la notion d’obligations §1. Une distinction à opérer. §2. La notion d’obligation naturelle et civile. Chapitre 2. La classification des obligations.! 3 Section 1. Classification selon l’objet de l’obligation. Section 2. Des modalités différentes. Section 3. Les différentes sources de l’obligation. Partie I. Les contrats! Chapitre 1. La classification des contrats.! 4 4 Section 1

réglementaire comme un décret est une loi au sens matériel puisqu’il s’agit d’une règle écrite mais non au sens formel car elle n’a pas été adoptée par le Parlement ; Dans cette section on retiendra le sens matériel de la loi, qu’elle émane du pouvoir législatif ou réglementaire. Cette acceptation du terme est retenue par la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui applique la Convention européenne qui a donné une définition de la loi en indiquant que : « dans un domaine couvert par le droit