Le Pouvoir Du Juge Et La Force Obligatoire Du Contrat

personnes, (le ou les débiteurs) l’exécution d’une prestation de faire, de ne pas faire ou de donner. Ce lien de droit est juridiquement obligatoire, le propre de l’obligation est de pouvoir être exécuté en justice. C’est aussi un devoir imposé par la loi. SECTION 1. LE DROIT DES OBLIGATIONS.  Le droit des obligations se démembre en deux branches. 1. LE DROIT DES CONTRATS.  2. LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ.     l’obligation au sens technique qui va lier deux personnes et l’obligation dans

et subjectif Les caractéristiques de la règle de droit *Générale : il s’adresse e tous le monde, il est impersonnelle *Degré : -Obligatoire : certaines règles nous obligent plus que d’autre ; sont des lois impératives et qui s’imposent d’une manière absolue. -Loi Supplétive : donne une liberté au contractant (qui se trouve surtouts sur le contrat) *Coercitive : la règle du droit sanctionné par l’autorité public on trouve la sanction externe et la sanction interne (Moral, règle religieux)

 Chapitre 3  : Les Contrats Section 1 : Le contrat : un acte juridique incontournable I – La notion de contrat A – Un acte juridique créateur d’obligations L’article 1101 du Code Civil définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou à ne pas faire quelque chose. Le consentement est le produit de l’échange des volontés sans qu’aucun formalisme ne soit nécessaire en principe. Pour autant, la loi

Thème 6: Les effets du contrat Principe d’autonomie de la volonté : ma volonté suffit à m’engager. Son corollaire est qu’on ne peut donner des obligations à un tiers s’il n’est pas partie du contrat. Le contrat crée des obligations entre les parties mais est neutre à l’égard des tiers. L’exception est l’opposabilité. Dans la mesure où un contrat n’est pas neutre, il a des effets à l’égard des tiers. En principe, le juge n’a pas prise sur le prix. Le marché décide du prix. Après la formation, des

néanmoins important entre la morale et le droit. La notion de "bonnes mœurs" de l'article 6 du Code civile est évolutive. Aujourd'hui, les notions de comportement individuel sont considérées comme de plus en plus importantes. B. Le fait, le droit et le juge Au cœur de l'analyse judiciaire. En France, la question de la justice n'est pas essentielle. Le nombre de juges en 2007 est inférieur à celui de 1871. Structure pyramidale de la justice, avec en tête la Cour de Cassation pour le droit privé, et le

L'administration ne dépend pas du droit commun et est dotée de prérogatives exceptionnelles en droit des contrats : elle peut par exemple modifier unilatéralement les conditions d’exécution de ses contrats. Chapitre 2 : Droit privé Droit cicvil : S'occupe de toutes les relations entre individus particuliers (personnes physiques ou morales) : les personnes et la famille, les biens et la propriété, les contrats et la responsabilité... C'est un droit égalitaire car il pose comme postula que tous les individus

c'est-à-dire le D civil s’applique à tous. Ex : la contrat de vente ; les règles du contrat de vente sont énoncés dans le code civil. Règles adressées au B to B, B to C, P à P . Le droit civil à vocation à s’appliquer à toutes les situations de droit privé. Droit social Le droit d’exception* Droit de la consommation Le droit d’exception => soit il complète le code civil ( ex : soldes), soit il déroge* *En code civil le contrat est di DEFiNiTiF. , mais en droit de la consommation,

§2. Le droit et la moraleLes préceptes de la morale résultent de la conscience individuelle ou collective alors que les règles de droit résultent de la volonté étatique ou juridique. La morale exige en principe le respect du droit. Il arrive que le juge prenne en considération le degré de morale d'une personne dans son jugement. Les notions d'intention et de bonne foi sont également appréciées. La référence morale est donc présente. La morale scrute les consciences tandis que le droit se tient aux

règles : la contrainte et un idéal de justice et d'ordre. 1°) La contrainte, caractéristique du droit objectif Le droit comporte et réunit un certain nombre de règles obligatoires car elles s'accompagnent de contraintes publiques. Cette contrainte s'exprime par l'existence d'une autorité publique qui va pouvoir exercer une certaine force, et c'est cela qui sépare les règles juridiques des A. La bienséance et l'honneur A côté des règles créées par les législateurs, il existe des règles de courtoisie

L’interprétation des contrats Fanny Bugnet –– Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Montpellier « Il y a plus affaire à interpréter les interprétations qu’à interpréter les choses et plus de livres sur les livres que sur autre sujet : nous ne faisons que nous entregloser » Montaigne Un contrat, bien que valablement formé, peut s’avérer ambigu ou lacunaire. L’interprétation du contrat est alors utile pour en clarifier le sens ou le compléter. Se distinguant de la