Le Pouvoir Hierarchique En Droit Administratif

décision implicite de refus du maire du port au tribunal administratif. Celui-ci l'annule. Le maire du port interjette appel du jugement devant le Conseil d'Etat et demande le rejet du déféré du préfet devant le tribunal administratif. Le Conseil d'Etat rejette sa demande. La question se pose de savoir si le préfet peut contrôler la légalité d'une décision implicite d'une collectivité territoriale. De plus, quelle est l'étendue du pouvoir du maire dans la gestion des ressources de sa commune ?

DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : - Lombard Martine et Dumond Gilles, Droit administratif, Dalloz, collec. Hypercours - Pierre-Laurent Frillet et Jacques Petit, Droit administratif - Dupuis repris par Patrice Chrétien, Précis de droit administratif - Que sais-je de droit administratif (Prosper Veil) - Les grands actes de la JP administratives (GAJA) ⋄ il faut les avoir personnellement. ⋄ Ne pas oublier le cours d’institutions administratives. Attention à

VALROFF Alexandre L1 Droit INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES : Dissertation : Décentralisation, déconcentration et centralisation : Remarques : « La France a eu besoin d’un pouvoir fort et centralisé pour se faire, elle a, aujourd’hui besoin d’un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire ». François Mitterand le 15 juillet 1981. Les différents États unitaires mondiaux ont dus mettre en place des modes d’organisation capables d’éviter le despotisme de leurs administrations

4.2 si détenteur d’un titre universitaire lié à la fonction au moment de l’engagement Assistant social Description générale de la fonction : • Aide à résoudre des problèmes divers d’ordre social, administratif, socio-économique, posés par les stagiaires en vue d’une meilleure insertion socioprofessionnelle ; • Informe, conseille et propose les dispositifs

Compétence judiciaire l'aptitude d'une autorité judiciaire à connaître d'un litige à l'exclusion de toute autre. Les règles de procédure fixent les compétences de chaque autorité. Ressort = la circonscription dans laquelle une autorité exerce son pouvoir et l'étendue de sa compétence. Ressortir de = être de la compétence de Connaître de = être compétent de juger. Le moyen du déclinatoire = lorsque le défendeur estime que le tribunal est incompétent, il soulève une exception d'irrecevabilité

autonomie de fonctionnement (ex une CT) ou par une forte dépendance du pouvoir central. Le caractère public d'un grand nombre d'institutions n'exclue pas l'existence d'institutions privées. La distinction entre les deux est notamment opérée parla notion d'intérêt général. Les institutions publiques n'obéissent que les règlesdu droit public. Elles bénéficient d'une utilisation préférentielle des biens publics et d'un pouvoir normatif unilatéral. Les institutions privées de leur part n'ont pas pour

locales et leurs démembrements administratifs. Leur mission commune est de satisfaire l'intérêt général (le service public) qui permet de structurer et définir le droit administratif Français. Cette administration est la fonction administrative et occupe une place au sein de la séparation des pouvoirs, elle est distincte de l'activité législative, elle est distincte de l'autorité judiciaire, et est au service du pouvoir exécutif, donc en relation étroite avec le pouvoir et les institutions politiques

fonction fondamentale.(clairement identifier) Le juriste doit vérifier que cette compétence rentre bien dans l'institution où elle est appliquée. Les institutions administratives ont été défini par le doyen Hauriou de Toulouse en 1907 dans « droit administratif » comme les institutions fondamentales de l’organisation administrative. Remarque : La définition est toujours valable. L’Administration : Elle est composée d’un ensemble de structures, d'organe, d'organisme qui ont des missions variées

SOUCHONL1 DROIT Agathe DROIT CONSTITUTIONNEL Définition de la centralisation : La centralisation est un mode d'organisation de l’état dans lequel une autorité centrale détient l'ensemble des pouvoirs de décision : politique administratif financier Il comporte aussi des attributions de la puissance publique. Le niveau local est totalement indépendant du niveau central. La centralisation est une volonté unique qui est celle du sommet de l’État et qui se traduit

domaines jugés sensibles. L’inaction de l’administration est donc devenue le signe d’une carence des rouages administratifs et, plus largement, le symptôme visible de l’impuissance de l’Etat. Toutefois, à côté de ces schémas simplistes, pourtant significatifs de deux conceptions politiques antagonistes, l’action administrative se déploie selon une logique intermédiaire. Les acteurs administratifs sont très largement présents et leur intervention est souvent sollicitée, sous une forme matérielle, comme