Le Pouvoir Judiciaire Au Cameroun

LE POUVOIR JUDICIAIRE AU CAMEROUN. PREPARED BY THE NICO HALLE & Co. LAW FIRM LAW FIRM ADDRESS: Nico Halle & Co. Law Firm B.P.: 4876 Douala Immeuble Pharmacie Bell 8 Avenue Douala Manga Bell Face SGBC Bali Douala – Cameroon. Tel: +237 33 42 64 79 Fax: +237 33 43 26 34 Hotline: +237 77 53 75 52 Email: hallelaw@hallelaw.com or hallelaw@globalnet2.net Web Site: http://www.hallelaw.com IP Department: http://www.wipnetglobal.com Contact Person: Nico Halle, Senior Managing Partner. LE POUVOIR JUDICIAIRE

matière de prévention des difficultés de l’entreprise, en instituant une procédure dite d’alerte (articles 150 à 158), à l’initiative des associés ou du commissaire aux comptes,  ainsi que la faculté pour les associés de faire désigner un expert judiciaire afin d’établir un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion (expertise de gestion).  La Société à Responsabilité Limitée  La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est la forme la plus simple et la plus courante de sociétés commerciales

Mataba. Et si le Cameroun avait un Président ? Etonnez n’est ce pas ? Certainement parce que cette question sonne comme la négation même d’un truisme, d’une réalité toute aussi virtuelle que réelle. Veuillez pardonner mon entrée fracassante chez vous, mais permettez moi de vous introduire dans mon monde. Et si le Cameroun avait un Président ? Le discours politique dans mon monde, tant officiel qu’officieux, -et cela depuis près de 50 ans déjà – voudrait que le Cameroun soit une communauté

du pluralisme judiciaire en Afrique : l'exemple du Cameroun In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°2, Avril-juin 1986. Études de droit contemporain. Contributions françaises au 12e Congrès international de droit comparé (Sydney-Melbourne, 18-26 août 1986) pp. 327-346. Citer ce document / Cite this document : Melone Stanislas. Les juridictions mixtes de droit écrit et de droit coutumier dans les pays en voie de développement. Du bon usage du pluralisme judiciaire en Afrique : l'exemple

JURISTES-SAVANTS, DROIT DE L'ETAT ET ETAT DE DROIT AU CAMEROUN : L'ENONCIATION PROFESSORALE ET DOCTORALE DU DROIT DE LA SOUVERAINETE ET DROITS DE L'HOMME AU CRIBLE D'UNE SOCIOLOGIE POLITIQUE DU CHAMP JURIDIQUE* Mathias Eric OWONA NGUINI GRAPS / Université de Yaoundé II Les formes d'"économie de pouvoir" prévalant au Cameroun, constituent des cadres de construction ou de formation de modèles de légitimation et de régulation juridiques dans lesquels "loi et souveraineté [font] corps l'une

Chron. : Chronique CS : Cour suprême du Cameroun CTD : Collectivité territoriale décentralisée Ed. : Editions EDCE : Etudes et documents du conseil d’Etat ENAM : Ecole nationale d’administration et de magistrature ETS PUB ADM : Etablissements publics administratifs FSJP : Faculté des sciences juridiques et politiques Ibid. / Ibidem : Au même endroit JC : Jésus Christ JO : Journal officiel de la République du Cameroun LGDJ : Librairie générale de droit et

Sujet : Le contrôle du pouvoir exécutif au Cameroun est-il un mythe ? EPLORATION CONCEPTUEL DU SUJET : Contrôle : surveillance, vérification. Il induit l’existence des normes de référence grâce auxquelles un acte ou un comportement sera apprécié. Le contrôle suppose aussi l’existence d’organes ou d’institutions investis de cette mission, l’existence de sanction en cas de méconnaissance de dispositions de référence. Le contrôle apparait ainsi comme une opération de vérification, d’appréciation de

Ecrivain Juridique MESSAGE DE L’AUTEUR DE L’OUVRAGE Ledit ouvrage juridique du Droit Public, plus précisément du Droit Constitutionnel est très primordial et fondamental pour tout citoyen, pour tout État, et plus particulièrement pour l’Etat du Cameroun qui est depuis le 18 janvier 1996 dans une crise constitutionnelle dramatique et catastrophique. Tout(e) lecteur(trice) dudit ouvrage doit être curieux pour mieux appréhender, saisir les principales motivations et mon avis sur la révision constitutionnelle

l’ACAT Cameroun1 et de la FIACAT concernant la torture et les mauvais traitements au Cameroun Présentées au Comité des Droits de l’Homme en vue de l’examen du 4ème rapport périodique du Cameroun 97ème session, 12 – 30 octobre 2009 Paris – Yaoundé, août 2009 La Fédération Internationale de l'Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture (FIACAT) et son association membre au Cameroun, l’ACAT Cameroun souhaitent porter à l’attention des experts du Comité des Droits de l’homme un certain

au Cameroun : mythe ou réalité ? Définition des termes : Le contrôle est le droit ou le pouvoir dont dispose une personne ou une institution à l’effet de s’assurer du respect d’un ensemble de règles ou d’objectifs. Le contrôle vise trois finalités : le respect des règles, des objectifs et l’appréciation de l’opportunité. Il revêt deux aspects : - - Un volet interne, propre au pouvoir exécutif et qui participe de l’autolimitation ; Un volet externe, qu’il subit de la part des autres pouvoirs constitutionnels