Le Pouvoir Judiciaire Au Cameroun

au profit du créancier ; peu importe au demeurant le montant du compte au moment de la constitution du gage. L’essentiel est que le compte affiche un solde positif et suffisant au moment des échéances convenues. A cette date, le constituant doit pouvoir disposer des sommes inscrites dans le compte concerné par la sûreté. Cela implique que ces sommes soient exemptes de saisies conservatoires ou attributions, de domiciliations de paiement, de prélèvement ou d’ordres de virement donnés antérieurement

STATUTS DE LA WAKAN. S.A Société “WAKAN. S.A". Société anonyme au capital de 100.000.000 F.cfa. Siège social : DOUALA- CAMEROUN Tel: 33 38 45 87 BP : 3158 Ont établi ainsi qu’il suit les statuts de la société anonyme devant exister entre eux : - WABO Rodrigue ; - MAKAN Jean ; - PRISO Jacky ; - GAFFI Elodie ; - KEMENI Carine ; - MEDJO Epiphanie. TITRE 1 : FORME - OBJET – DENOMINATION Article 1 : Forme Il

ce principe qui permet à l’Etat de réglementer l’activité de ses citoyens ainsi que les rapports entre  eux.    La  souveraineté  permet  au  pouvoir  politique  d’avoir  le  monopole  de  la  réglementation  et  de  législation, le monopole de juridiction et d’exécution par l’emploi de la contrainte légitime.   Parce que l’Etat est souverain, il dispose de pouvoirs discrétionnaires concernant toutes les activités  localisées sur son territoire : c’est le principe de territorialité.   Cours Introduction au droit communautaire‐ Pr

et les droits extrapatrimoniaux. Dans les droits patrimoniaux on distingue trois catégories de droit : les droits personnels, les droits réels et les droits intellectuels. Les droits réels sont des prérogatives qui confèrent un pouvoir juridique à une personne, pouvoir juridique que cette personne exerce directement sur une chose. Exemple : la propriété, l’usufruit, les servitudes, la nu propriété, le gage, l’hypothèque, le nantissement…etc. Les droits intellectuels confèrent à leur titulaire

cours d’introduction à l’étude du droit ? L’étudiant qui, après ses études secondaires, choisit d’entreprendre des études juridiques, n’a que, à l’instar de tout novice, que quelques idées vagues du droit. Il approche la matière par les professions judiciaires (Avocat, magistrat, notaire, huissier, commissaires priseurs etc.) ou juridiques (conseil juridique, agent d’affaires etc.). Il la découvre aussi au travers des représentations qu’en font les artistes par le théâtre et le cinéma1, les auteurs et

certaine du lac Tchad, pronostiquée par la NASA dans vingt ans si rien n’est fait. Le changement climatique et les activités humaines sont donc responsables de la disparition de ce lac dont dépendent près de 30 millions d’Africains. Situé entre le Cameroun, le Tchad, le Nigeria et le Niger, qui n’ont pas les mêmes contraintes, la gestion politique du lac Tchad est compliquée malgré l’urgence de la situation. Créée en 1964 par les quatre pays voisins, à laquelle a adhéré la République centrafricaine

DUDH : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. OPJ : Officier de Police Judiciaire. PIDCP : Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques. DCC : Décision de la Cour Constitutionnelle. Ibid.: Ibidem (au même endroit). Id. : Idem pour signifier la même chose. Rev. Sc. Crim: Revue de Science Criminelle. RTIJJ : Revue Trimestrielle d’Information Juridique et Judiciaire. CSM : Conseil Supérieur de la Magistrature. SOMMAIRE Introduction 1ère PARTIE

.............................................................................. 20 IV. Approche méthodologique ................................................................................................. 20 CHAPITRE I : CAPACITE JURIDIQUE ET POUVOIR DE LA FEMME DANS LE ......... 22 RWANDA TRADITIONNEL. ....................................................................... 22 Section 1 : Evolution socioculturelle de la femme rwandaise dans la société ......................... 23 traditionnelle

l’ensemble des règles sociales qui gouvernent les rapports des individus entre eux et avec la puissance publique. Il s’agit ici du Droit Objectif Ex : Le code de la route, le code pénal Deuxièmement, on entend par Droit, les prérogatives, les pouvoirs reconnus à une personne d’accomplir des actes en application du Droit objectif, il s’agit du Droit Subjectif. Section 1 : Le Droit objectif Nous allons ici étudier la règle de Droit et le système juridique. Nous allons préciser les caractères de

liberté de la personne peut être soumis à des restrictions dans des situations d’exception, conformément à l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Dans ce cas, il est fréquent que ce soit non pas des autorités judiciaires mais d’autres autorités qui motivent les arrestations. Enfin, certaines privations de liberté sont interdites par principe, comme l’emprisonnement pour dette. Il convient de noter également que les instruments internationaux n’emploient pas toujours