Le Pouvoir Judiciaire Au Cameroun

formes graves ou prolongées de punition corporelle sont, cependant, plus ou moins indistinguible de la torture. Dans le monde moderne, la punition corporelle a été en grande partie rejetée en faveur d'autres méthodes disciplinaires. Des ordres judiciaires fines modernes de faveur souvent ou incarcération, tandis que moderne discipline d'école évite la coercition physique. Bien que la punition corporelle soit encore employée dans beaucoup d'arrangements domestiques elle a été interdite dans dix-sept

internationales : un droit sans législateur, ni sanction Il faut bien faire la différence par rapport au droit interne. Dans l’ordre juridique interne, l’État dispose du pouvoir d’édicter des règles applicables sur l’ensemble de son territoire (pouvoir normatif) et auxquelles ses ressortissants doivent se plier sous peine de sanction (pouvoir de contrainte). En résumé, dans l’ordre interne, l’État est à la fois législateur et gendarme. Ce schéma là n’est pas transposable à la société internationale dont

particulier, la discrétion recherchée dans le règlement amiable des litiges n'apparaît pas comme un droit ou à l'inverse une obligation aussi absolue que la notion de secret. Aussi, la confidentialité souvent voulue par les parties ne semble pas pouvoir s'imposer complètement. Mais quelle est la place aujourd’hui de la confidentialité dans l’arbitrage ? Quelle valeur a-t-elle et comment se manifeste-elle à la fois dans son principe que dans son application ? C’est à ces questions que ce devoir

15ème année N° 23 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 Journal Officiel Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé OHADA S O M M A I R E LIVRE I : STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT Titre I : Statut du commerçant Chapitre I Chapitre II : Capacité d'exercer le

15ème année N° 23 Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 Journal Officiel ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé SOMMAIRE Pages CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION 5 LIVRE I : STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT

Journal Officiel 15ème année N° 23 Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé S O M M A I R E CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION LIVRE I : STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT Pages 5 Titre I :

pleinement intégré aux cultures locales et adapté aux marchés des différents pays. Implantations directes et réseau international de GRAS SAVOYE Europe AFRIQUE / OCEAN INDIAN Belgique Bénin Espagne Burkina Faso France Cameroun Grèce Congo Luxembourg Côte d’Ivoire Pologne Gabon Portugal Ghana Roumanie Guinée Suisse Madagascar Turquie Mauritanie MEDITERANEE /MOYEN ORIENT

yeux, on constate  que ceux qui ont le plus souvent affaire avec l’administration et sont devant les tribunaux sont de hauts cadres, gestionnaires de la fortune publique et autres VIP. La réalité est que ces personnes qui animent les instances de pouvoir, qu’elles soient politiques, administratives ou financières, s’entraident mutuellement, le premier qui brisera « l’omerta » et le pacte de non-agression qui existe entre eux ne fera pas de vieux os car tout au mieux, il se retrouvera dans une cellule

* Automatisation du processus de crédit * Dématérialisation de la relève des compteurs d’énergie Parmis les réalisations que compte GEMADEC dans ce domaine, on trouve : * La mise en œuvre et la diffusion de la base de données juridique et judiciaire du Royaume du Maroc comprenant les textes législatifs, réglementaires, arrêts de justice et jurisprudences. * La mise en place d'une solution de lecture automatique de documents, de gestion électronique de documents et de gestion des archives

institutions et en formant le personnel de leurs administrations. - Améliorer leurs infrastructures… en mettant en place les cadres juridiques et judiciaires propres à encourager les affaires, à protéger les droits individuels et de propriété, et à assurer le respect des contrats. - Développer leurs systèmes financiers… en les dotant des capacités voulues pour pouvoir soutenir des activités allant du microcrédit au financement de grands projets d‘entreprise. -et Lutter contre la corruption… Le fonds