Le Pouvoir Legislatif Commun De L Etat Régional Et L Etat Fédéral

->Droit Privé: Il régit les rapports, il fixe les règles entre individus; on parle aussi de rapports interpersonnels. ->Droit Public: Il régit les rapports en prenant compte de la structure sociale dans son ensemble et organise le pouvoir politique et administratif de la société. Cette distinction classique est héritée du droit Romain, du juriste Ulpien, qui donne comme définition: "le droit public concerne l'état de la République, (de respublica: "la chose publique" et non pas la

comme l'aboutissement naturel du projet d'unification est-atlantique. La prééminence de la forme étatique est admise dans le monde entier, on décompte aujourd'hui 192 Etats indépendants. Cependant, tous ne connaissent pas une répartition du pouvoir entre l'Etat fédéral et les Etats fédérés. L'Etat unitaire est effectivement le type d'Etat le plus répendu. Il comporte un seul centre d’impulsion politique et gouvernemental, un seul ordre juridique, et s'axe autour d'une Constituton unique applicable à l'ensemble

plusieurs définitions de celle-ci, cette réalité de la vie nationale et internationale est aisément et immédiatement perceptible mais cette simplicité n’est qu’apparente et recouvre une réelle complexité. L’Etat est le cadre privilégié du pouvoir. Le pouvoir politique s’inscrit et s’exerce en effet dans le cadre de l’Etat, qui constitue ainsi le support de toutes les institutions existant sur le plan national comme sur le plan international et qui représente donc une donnée fondamentale du droit

constitution est la norme suprême de l’ordonnancement juridique de l’État (I). Elle contient les règles fondamentales de l’organisation et du fonctionnement d’un État, ce qui en fait le fondement juridique et politique de l’État (II). I – La constitution, norme suprême de l’ordonnancement juridique. Situé au sommet des règles juridiques d’un État, la constitution est en général adoptée ou révisée selon des procédures solennelles (1) et elle doit être respectée (B). A. Adoption et révision de la

les américains ont souhaité appliquer un régime présidentiel reposant sur une stricte séparation des pouvoirs. En effet, aux États-Unis, la Constitution permet de donner une limite aux fonctions de chaque organe du pouvoir. Ainsi, le pouvoir législatif est entre les mains du Congrès, composé de deux Chambres (la Chambre des représentants et le Sénat), chargé de proposer et de voter des lois fédérales ainsi que de proposer le budget. La Chambre des représentants compte 435 membres élus pour une durée

La France est-elle encore un État unitaire ? « Qu’est-ce que l’unité sinon le fait d’agir en consentement avec soi-même. » La notion d’Etat, certes difficile à cerner, pourrait néanmoins dans son sens juridique se définir comme constituant une institution dotée de la personnalité morale de droit public, exerçant son autorité souveraine définie par sa nature absolue, perpétuelle, indivisible, inconditionnée, sur une population et un territoire donnés. Des différents types d’Etats existant

le droit constitutionnel ? Le droit privé sont les règles de droit qui s’appliquent entre particulier c’est le droit des contrats, le droit des personnes , le droit des biens … Le droit public c’est l’ensemble des règles de droit qui concerne l’ état. Il n’existe pas que les relation interpersonnel. La vie en groupe nécessite une structure qui regroupe les hommes et qui leurs sont supérieur. Cette structure c’est l’état. Le droit publique c’est le droit de cette structures,de son organisation et

SOUVERAINETE : C’est le pouvoir juridique exclusif qu’exerce l’Etat sur le territoire. La souveraineté qu’était l’attribut exclusif du roi, était transférée à la nation lors de l’époque moderne. Cette souveraineté a 2 dimensions : une dimension interne et une dimension externe. Une dimension interne : l’Etat est le seul à édité des règles de Droit sur le territoire qu’il contrôle ainsi que sur la population. Une dimension externe : à l’extérieur de l’Etat, l’Etat est le seul à pouvoir agir au nom de cette

communauté vie depuis plusieurs générations sur un même territoire. Etat : Personne morale de droit public qui dispose d’un pouvoir souverain attribué grâce a des institutions qui permet de gouverner une nation. Il existe traditionnellement 1 nation pour 1 Etat, cependant il peut y avoir 2 nations pour 1 Etat. ex : Belgique ou Israël / Palestine De la même manière il peut y avoir 2 Etats pour 1 Nation. Ex : Corée (nord/sud) Tout Etat est constitué par 3 éléments : -La Nation (ordre psychologique)

démocrate de Rousseau. PARTIE 1 / l’encadremt du pouvoir : les règles juridiques Titre 1- le cadre territorial du pouvoir : l’Etat . (l’) Etat= organisat° juridique, cad cadre territorial ds lequel s’exerce un certain nbr de pouvoirs, de compétences. Territorial quest° des frontières. . La not° d’E est né au 18ème s. en occident et s’est ensuite diffusée à travers le monde. . Auj, les formes de l’E ont évoluées (E unitaire, fédéral ou régional). . Etat ≠ nat° car il y a des nat° sans E et à l’inverse