Le Pouvoir Reglementaire Des Ministres

TD n°4: l’institution présidentielle Actualité: Article 49 alinéa 3: décision collective en Conseil des ministres pour engager la responsabilité du gouvernement sur un texte devant l’Assemblée nationale. Le premier ministre va exposer à l’Assemblée Nationale, on laisse passer un délai de réflexion aux membres de l’Assemblée. Plusieurs options sont alors ouvertes: - soit aucun mention de censure n’est déposée; dans ce cas si aucune mention de censure n’est déposée, le texte est réputé adopté. (adopter

relève elle-même du Gouvernement (Cf. art. 20 de la Constitution) qui n’est autre que le pouvoir exécutif détenant le force publique, qu’il s’agisse des forces armées ou des forces de police. C’est le pouvoir exécutif qui est habilité à prendre des décisions qui s’imposent aux citoyens (décisions exécutoires). En définitive, le Droit administratif a un pouvoir si exorbitant qu’il est le bras armé du pouvoir exécutif. Le Droit administratif assure la soumission de l’activité administrative au Droit

section le 3 décembre 1999. En l’espèce, deux associations de protection de la nature ont fait une demande au ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement tenant à fixer au 1er septembre 1998 l’ouverture anticipée de la chasse au gibier d’eau pour l’une en Saône-et-Loire, pour l’autre dans 93 départements. Par des décisions des 30 juillet et 20 août 1998, le Ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement rejette les demandes de ces deux associations en refusant

(affaire dite du « bac d’Eloka »). **TC, 16 juin 1923, Septfonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal), lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui lui est soumis. *TC, 8 avril 1935, Action française Une voie de fait ne constitue pas toujours une faute personnelle. Le pouvoir de police, qui peut s'exercer à l'égard des libertés les plus protégées, ne saurait aller au delà de ce qui est indispensable

Dissertation : Le domaine de la loi et le domaine du règlement. I. Les domaines de la loi et des règlements A) le domaine de la loi : La loi est l’expression d’un pouvoir normatif primaire en ce sens qu’elle est habilité, en vertu de la constitution, a poser a titre initial des normes a porté générale ou individuelle d’où résulteront des droits ou des obligations pour ses destinataires. La loi occupe toujours une place essentielle voire même centrale dans le système des sources. Il

présidentielles. Cette instrumentalisation du Gouvernement découle du statut éminent du Président de la République. Ce dernier élu au suffrage universel direct et en charge des intérêts vitaux de la Nation est forcément supérieur au Premier ministre et aux ministres sur un plan fonctionnel et hiérarchique.  La contradiction se dissout si l'on admet qu'il peut exister une répartition verticale des domaines d'action entre Président et Gouvernement. Cela signifie que dans certains domaines, essentiellement

peuvent s'avérer complexes pouvant parfois venir affecter indirectement mais substantiellement la situation de certains administrés. En l'espèce, l'association « Libérez les Mademoiselles » dépose une requête en excès de pouvoir à l'encontre d'une circulaire du Premier Ministre en date du 21 février 2012. Cette circulaire indiquait aux Administrations de l'Etat le retrait des termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d'épouse » et « nom d'époux » des divers formulaires

d'en obtenir respect, selon procédures juridiq, voire judiciaires. II - Pourquoi droit "admin"? Notion d'admin? Qu'est-ce que l'administration? Droit admin = branche du droit public (droit constit = autre branche) qui va examiner au sein du pouvoir exécutif, ce qui traite de l'Admin. Ainsi, le droit admin va s'intéresser à l'organisation admin de la France (règles de décentralisation, fonctionnement des admins), aux acts de services public, aux moyens dont dispose admin pour exercer ces acts

constitutionnel obéir à une volonté de créer un Etat de droit et son objectif sera de soumettre l’administration à un ensemble de règles qui vient enserrer son action. L’administration est à comprendre au sens large du terme, c’est le pouvoir exécutif, avec le chef de l’Etat, 1er ministre, gouvernement, les démembrements administratifs de l’Etat au niveau local, les administrations délocalisées et décentralisées. Et toutes les personnes publiques qui sont créées par les personnes publiques pour assurer un service

devant le ministre ; ce dernier, estimant que Mme Cachet n’entrait pas dans le champ de la loi du 9 mars 1918, non seulement refusa d’accorder à l’intéressée le taux plein qu’elle demandait mais décida de supprimer purement et simplement l’indemnité qui lui avait été initialement accordée. Mme Cachet attaqua cette décision devant le Conseil d’État, qui annula la décision ministérielle, non pas en donnant raison à l’intéressée sur le fond de l’affaire, mais au motif que la décision du ministre portait