Dissertation : Le domaine de la loi et le domaine du règlement.

I. Les domaines de la loi et des règlements

A) le domaine de la loi :

La loi est l’expression d’un pouvoir normatif primaire en ce sens qu’elle est habilité, en vertu de la constitution, a poser a titre initial des normes a porté générale ou individuelle d’où résulteront des droits ou des obligations pour ses destinataires. La loi occupe toujours une place essentielle voire même centrale dans le système des sources.
Il est essentiellement défini par les dispositions de l'article 34 de la Constitution. Cet article prévoit que la loi : fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables la procédure pénale , l'amnistie la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats , l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales , la création de catégories d'établissements publics les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé et détermine les principes fondamentaux : de l'organisation générale de la Défense nationale , de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources, de l'enseignement , du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales , du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale et