Le Pouvoir Reglementaire Des Ministres

décisions sont définitives et ne peuvent faire l’objet d’aucun recourt. Elles s’imposent au pouvoir public et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. En principe, l’intervention du Conseil Constitutionnel ne peut se produire qu’avant la promulgation de la loi par le président de la république. Le Conseil Constitutionnel peut être saisi par le président de la république, le premier ministre, le président de l’Assemblée Nationale, le président du Sénat ainsi que par 60 députés

personnes privées ............................................................................ 12 II - La typologie des actes administratifs unilatéraux ........................................................ 14 A - Les actes réglementaires et les actes non réglementaires .............................................. 15 1 - Le critère de la distinction......................................................................................... 15 2 - L’intérêt de la distinction .................

en conseil des ministres, applique l’état d’urgence prévu par la loi de 1955. Un second décret, pris le même jour par le 1er ministre, met en œuvre certaines mesures dont l’assignation à résidence. Le premier décret a été prorogé par une loi du 18 novembre 2005. M. Rolin et Boisvert attaquent les deux décrets Le juge administratif peut-il vérifier la légalité des décrets mettant en œuvre l’état d’urgence ? Il se reconnaît compétent pour vérifier les actes de nature réglementaire mais refuse de

accompagnées d’une innovation des procédés et des instruments qui les sous tendent. La nouvelle orientation de l’action publique a très vite révélé l’inadéquation des moyens et des modalités traditionnels, mis en œuvre jusqu’alors. Actuellement, les pouvoirs publics, semblent renoncer progressivement, aux modalités classiques d’intervention, et se dirigent peu à peu, vers la consécration consciente et volontaire, d’un certain nombre de procédés, dont la plupart, sont tout à fait nouveaux. Il est de plus

présidentiel il ne faut pas prendre ce terme au sens strict. Ce régime n’est pas un régime de prépondérance du parlement, c’est un régime d’équilibre des pouvoirs comme le régime présidentiel mais s’en différencie par trois caractéristiques : - Le régime parlementaire comporte un exécutif bicéphale - Une large collaboration des pouvoirs - Des pouvoirs qui ont l’un sur l’autre des moyens d’action réciproques. Ce régime a pris naissance dans le cadre monarchique en Angleterre et il s’y est établit

nouveau sur l'ancien. A. Les textes supérieurs Décision du conseil constitutionnel : le droit européen prime sur la constitution française . 1. La constitution loi fondamentale de l'Etat instituant les principaux organes qui exerce le pouvoir, définie leur attributions et modalité de leurs exercices. Elle pose les principes essentiels de la vie politique et juridique. Contrôle de la constitutionnalité confié au Conseil constitutionnel (compétence exclusive). 2. Les traités et accords

94 CC, Décision n°75-54 DC du 15 janvier 1975, I.V.G.............................................................. 95 CE Ass., 17 février 1976, Association de Sauvegarde du quartier Notre-Dame à Versailles.. 96 CE, 5 mai 1976, SAFER d’Auvergne et ministre de l’agriculture c/ Bernette ........................ 97 TC, 5 décembre 1977, Demoiselle Motsch .............................................................................. 98 TC, 12 juin 1978, Société le Profile ..............................

service public et de la fonction publique 4) réformes importantes de la justice et du contentieux administratifs 5) l’administration française s’adapte à la construction européenne. secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international SGAE = secrétariat général aux affaires européennes L’administration française n’est pas figée mais évolue en permanence. Section II - Notion d’institutions administratives I

Administratif Introduction : Le Droit administratif est l’une des principales branches du Droit Public. Il vient après l’apprentissage du Droit Constitutionnel, cette matière s’intéresse aux fondements de l’Etat et aux rapports entre les différents pouvoirs, on reste à la hauteur de l’Etat. Le DA va s’intéresser à l’étage d’en dessous. A l’intérieur de l’Etat il y a une multitude d’institutions administratives (les universités en font parties, personnes morales de dt public). On présente ici les moyens

Tocqueville L’Ancien Régime et la révolution) on assiste à une opposition de plus en plus marquée entre le pouvoir royal et l’autorité des Parlements (autorités judiciaires). Cette opposition va entrainer le pouvoir royal a exigé un privilège de juridiction, cad à un ordre juridique distinct de l’ordre judiciaire mais cet ordre judiciaire n’existe pas : revendication très ancienne du pouvoir de ne pas relever de l’ordre judiciaire. Cette opposition va marquer notre histoire, l’administration ne serait