Le Pouvoir Reglementaire Des Ministres

un administré son relevé d’impôt, ils ne lui demandent pas de consentir mais seulement de payer. On dit que l’administration agit unilatéralement et cette unilatéralité est l’expression même de la puissance publique. La puissance publique est ce pouvoir que détient l’administration d’imposer sa volonté au particulier, sous menace de contrainte dans l’exécution. C’est pourquoi on dit que les décisions de l’administration sont dotées de l’autorité de la chose décidée. Certes, il existe depuis ces

hierarchique. Si un organe ne détient pas la personnalité morale, il sera en principe soumos au pouvoir hierarchique du ministre. Si l'Etat souhaite confier une ou plusieurs compétences à un organisme doté de la personnalité morale, celui-ci sera soumis à un pouvoir de tutelle. Les AAI échappent à ce modèle classique puisqu'elle ne sont pas dotée de la personnalité morale mais elles échappent au pouvoir hierarchique des autorités de l'Etat. Personne morale : titulaire de droits et obligations en

l’instabilité des régimes précédents et essentiellement à la Quatrième République. D’ailleurs, l’un des grands apports de la Cinquième République est la rationalisation du parlementarisme c’est-à-dire une organisation de rapports équilibrés entre les pouvoirs. La Cinquième République établit un régime parlementaire, mais dans le même temps elle restaure un exécutif bicéphale. Les débuts du régime sont marqués de l’empreinte du général De Gaulle mais rapidement, le régime évolue vers une sorte de présidentialisme

considérait que « juger l’administration, c’est encore administrer ». * On considérait qu’il revenait au pouvoir administratif de régler lui même ses litiges. * On a créé la « théorie du Ministre-Juge ». * Chaque Ministre était le juge des contentieux de son département ministériel. * Progressivement, on est revenu sur le système du Ministre-Juge. * En 1799 (An VIII), on a créé le Conseil d’Etat. * Avec la loi du 28 Pluviôse An VIII

administrative mais ce n’est pas nécessairement l’acte d’une seule personne. D’une part, il est possible qu’un texte pour être valide doive être signé par plusieurs autorités administratives, exemple un arrêté inter ministériel pris par plusieurs ministres ,on peut trouver aussi les arrêtés inter préfectoraux, aussi il est possible que 2 autorité locales décentralisé soit amené a prendre un acte commun exemple un arrêté relatif a une voie publique à la limite de 2 communes, il peut s’agir d’un arrêté

sur la répartition entre les trois pouvoirs le peuple ne veut plus de monarchie absolue, la France a besoin d’un chef de l’état fort. Les changements de régimes se font de manière violente à la différence des anglais. CHAPITRE I : LES REGIMES DE CONFUSION DES POUVOIRS Pouvoirs Concentré dans une personne ; conséquence il y a un régime déséquilibré. Le régime de confusion peut exister en pratique mais la constitution peut imposer une séparation des pouvoirs. Ils peuvent exister dans deux situations

malgré tout ce distinguer par leur objet Le droit constitutionnel est la branche fondamentale car elle concerne tout à la fois les principes fondamentaux du droit et les organes supérieurs de l’Etat. Le droit administratif apparait concerné le seul pouvoir exécutif mais à un niveau différent. Il régit l’organisation et l’activité de l’Etat sous l’angle de la satisfaction des besoins d’intérêt généraux et la gestion des services publics. 3. L’un apparait subordonné à l’autre cad n’intervient que dans

nature même de la circulaire. Cette distinction, formalisée par l'Arrêt d'assemblée Notre Dame du Kreisker du 29 Janvier 1954, faisait en effet une différenciation entre les circulaires dites interprétatives et les circulaires qualifiées de règlementaires. Dans ce système, étaient insusceptibles de recours, au motif qu'elles se bornaient à commenter un texte, les circualaires dites interprétatives, c'est à dire celles qui se bornaient à commenter un texte, à rappeller ou à recommander un comportement

constitué conformément aux prescriptions de la circulaire du Ministre de l'Education Nationale. Dans cette circulaire, le ministre faisait apparaître les conditions à remplir pour obtenir une éventuelle subvention. Cependant, ces conditions n'étaient présentes dans aucunes lois. Ainsi, l'institution Notre-Dame du Kreisker, représentée par son directeur, demande l'annulation de la décision du Sous-préfet du 25 février 1950 pour excès de pouvoir. Dans le second arrêt, CE, « Madame Duvignéres » , la

le général de Gaullele 4 septembre 1958, place de la République à Paris, INA. Le président possède un certain nombre de compétences qui relèvent de la compétence gouvernementales et d’un certain nombre de pouvoirs partagés (qui ne peuvent être exercés qu’avec le concours du premier ministre). En outre cette distribution est totalement réinterprétée en période de cohabitation. La désignation et les responsabilités des membres du gouvernement sous la Vème République . A) L'ascendant pris