Le Pouvoir Réglementaire Du Premier Ministre Et Du Président De La République

Fiche: Bastien François, Le régime politique de la Ve République, Repères, La Découverte, 2004. I/ L'ère des technocrates Au cours du XXe siècle, le pouvoir dans l'État bascule lentement du législatif vers l'exécutif. Le suffrage universel n'est pas remis en cause mais les politiques se voient accusés de détourner le pouvoir acquis grâce à leur élection pour leurs profits. Pour certains juristes, l'État est censé être le véritable représentant de la nation, les corps électoral et parlementaires

IV- La responsabilité du Président de la République A/ L'irresponsabilité politique du Président De plus, il ne peut être sanctionné par les électeurs que, si à l'issue de son mandat il se représenterait à leur suffrage. Cette irresponsabilité politique se révèle donc en totale contradiction avec les importantes prérogatives du chef de l'État. La pratique gaullienne du pouvoir avait elle institué une forme de responsabilité politique du chef de l'État qui n'est cependant pas devenu une

DROIT CONSTITUTIONNEL DE LA VEME REPUBLIQUE De la IVème à la Vème République La chute de la IVème République tient à l’éclatement de la représentation politique qui rend impossible l’existence de majorités durables d’où son incapacité à pouvoir régler le problème colonial. Historiquement, les événements d’Algérie avec le 13 mai 1958 qui entraine la chute du gouvernement Gaillard puis Fimlin, l’appel à De Gaulle qui est investi comme président du Conseil le 1er Juin 1958. Le 3 Juin, le gouvernement

international Union européenne La commission des Affaires européennes Activités internationales et groupes d'amitié Organismes extraparlementaires Archives des législatures précédentes XIIe législature XIe législature Autres législatures Les députés Le Président Le Bureau Groupes politiques 577 députés Contacter un député Élections législatives Les législatures précédentes Informations pratiques Assister à une séance Visiter le Palais Bourbon Contacter un député Représentants d'intérêts Concours et recrutement

parlement Les députés qui siègent à l’Assemblée nationale sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours dans le cadre de circonscriptions plus ou moins équivalentes à 100 000 habitants, pour cinq ans, sauf dissolution de l’Assemblée Pour pouvoir être parlementaire, il faut remplir certaines conditions. Il faut avoir 23 ans pour être élu député et 30 pour prétendre être sénateur, ne pas avoir été condamné pour crime Il existe aussi des incompatibilités de fonction. On ne peut pas être parlementaire

le droit public mais régit par le droit privés comme SNCF La SNCF reste une personne morale de droit public. Distinction de la notion politique et administrative Le ministre est une autorité politique mais nous envisagerons aussi le ministre comme une autorité administrative. L’administration reste subordonnée au pouvoir politique elle se contente d’exécuter des décisions politiques Section 1 : La satisfaction de l’intérêt général par le biais des services publics a- La notion d’intérêt

« Avoir été le premier collaborateur du général de Gaulle est un titre inégalé » déclarait M.Debré en conseil des ministres en faisant part de sa démission. Premier ministre liminaire de la 5e République sous la présidence du Général de Gaulle, l’ouverture de la pratique constitutionnelle de la Constitution de 1958 augurait ainsi un Premier Ministre comme « collaborateur » du Chef d’État. A contrario, ce poste de chef du gouvernement fut récemment qualifié de « simple répétiteur » par le député Olivier

de la « hiérarchie des normes », qui caractérise leur régime. Ce principe, avant tout, politique, veut que le pouvoir confié par le corps électoral aux organes supérieurs de l'État s'impose aux instances qui leur sont subordonnées. La Constitution fixe le cadre dans lequel le Parlement a le pouvoir de voter valablement la loi. Elle attribue et mesure au gouvernement le pouvoir réglementaire. Dans cette logique le Parlement et le gouvernement permettent aux organes inférieurs de l'État (collectivités

administratif est le droit applicable aux administrations (à leurs activités) et il va régir les rapports entre les organes administratifs et les administrés. C’est un droit né pendant la Révolution Française et il est issu du principe de séparation des pouvoirs => séparation des autorités administratives et judiciaires : l’action de l’administration ne devait pas être jugé par les tribunaux judiciaires. Sous Napoléon, des juridictions distinctes spécialisées ont eu en charge l’action de l’administration

Article 5-19 : Pouvoir du President de la République. Article 5 : Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. Article 7 : Election au suffrage universel direct et a la majorité absolue. Article 8 : Il nomme le 1er Ministre et met fin à ses fonctions sur la présentation de celui ci du Gouvernement. Sur la proposition du 1er Ministre, il nomme les autres membres du gouvernement. Article 9 : Le président de la République préside le conseil