Le Pouvoir Réglementaire Local

Fiche n° 7 : Les sources LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES DU DROIT ADMINISTRATIF Article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant : - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; - la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux

administratif. Cependant ce droit administratif dans son contenu n’était pas satisfaisant. Il sera construit à partir de la Révolution française de 1789 (cf. état de police). Le point de départ se trouve dans l’interprétation française de la séparation des pouvoirs, mouvement, évolution vers la séparation des fonctions administratives et juridictionnelles. La Loi L 16-24 du 8 Août de 1790 et la Loi L 16 Frutudor l’An III avaient interdit au juge de connaître du contentieux administratif (remarque du sens négatif

 s’adresser  à  différentes  filières  pour  satisfaire  son  besoin   Intérêts  de  l’approche   L’analyse  de  la  filière  sera  importante  pour  :   -­‐ -­‐ -­‐ Etudier  le  pouvoir  de  négociation  des  clients  et  fournisseurs  (qui  contrôle  la  filière  ?)   S’interroger  sur  le  partage  de  la  valeur  ajoutée  dans  la  filière  (qui  gagne

d’obligations et de bénéficier de l’autonomie financière. -- L’institution décentralisée doit gérer les affaires propres qui doivent être distinctes de celles prises en charge par l’E. Si on prend l’exemple des CT, elles doivent être chargées des affaires locales qui sont distinguées des affaires nationales, qui sont celles qui intéressent l’ensemble de la pop. -- L’institution décentralisée doit disposer d’organes autonomes par rapport à l’E. Ces organes doivent émaner de l’institution décentralisée et

d'exercer un pouvoir et de contraindre au respect de la règle de droit). Il est reconnu légitime par les hommes en tant qu'intervention juridique, politique et social sur son territoire. L'Etat ne doit pas accepter l'ingérence d'un autre Etat. Un Etat comme la France ne peut pas fonctionner seul sur ce territoire sinon il n'y aurait qu'une administration. Le territoire initial doit être découpé pour des raisons pratiques, politiques et juridiques. politique : diminuer le pouvoir juridique :

de promotion sociale dans l’administration royale. 2) La tendance à la centralisation du pouvoir sous l’ancien régime. Il existait déjà des collectivités situées en dessous du niveau de l’état, il s’agissait des provinces, des seigneuries, des villes, des paroisses. Ces collectivités étaient gérées par des responsables qui étaient parfois élu et qui se considéraient comme autonome par rapport au pouvoir central du roi. Pour asseoir son autorité le roi a été amené à accroître son emprise sur ses

sont égales entre elles, elles ne disposent pas du pouvoir d’imposer leur volonté à une autre, elles ne peuvent que négocier. Du côté de l’administration, pour poursuivre ses buts d’intérêts général, celle-ci dispose de plusieurs moyens : dans certains cas, elle pourra se contenter des moyens de droit privé, passant un contrat (ex : une commune en charge du service de la petite enfance, qui désire installer une crèche mais ne dispose pas de locaux, peut très bien conclure un bail de droit commun avec

L'administration est un ensemble de personnes morales qui relèvent du Pouvoir Exécutif. Mais il y a eu un élargissement de ce critère, on donne aujourd'hui à l'administration, dans la pratique, un sens plus large, elle recouvre aussi à certaine condition des personnes privées notamment celles qui gèrent un service public, qui participent à l'intérêt général. 1) Le principe: les personnes morales de droit public Ces personnes morales relèvent du Pouvoir Exécutif Chaque organe a une fonction spécifique: -La fonction

situation générale et donc vont pouvoir régir une situation individuelle. L’administration a un pouvoir réglementaire cad le pouvoir d’édicter des normes générales (section I). Elle a aussi le pouvoir de prendre des ordonnances cad le pouvoir de prendre des mesures législatives (section II). Il y a différentes catégories d’actes unilatéraux (section III). SECTION I : LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DE L’ADMINISTRATION. En France, on a plusieurs détenteurs du pouvoir réglementaire : Les autorités publiques :

Séance n°6 : Le pouvoir réglementaire CE, 1919, Labonne Le 1er ministre a hérité de ce pouvoir de police générale au niveau nationale qui était au chef de l’Etat sous la IIIème République. CE, 1936, Jamart Le CE estime que même dans les cas ou les ministres ne tiennent d’aucune disposition législative un pouvoir réglementaire, il leur appartient comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration qui est placé sous son autorité CE