Le Pouvoir Réglementaire Local

d’intérêt  général  qui  est  assurée  sous le contrôle d’une personne publique​ .    I. L’identification des activités de service public    On peut identifier une activité de service public de deux façons:  ­ ­ un  texte  législatif  ou  réglementaire  peut  qualifier  une  activité  “d’activité  de  service   public”  en  l’absence  de   texte,  une  activité  peut  être  qualifiée  d’activité  de  service  public  par  le  juge    A ­ L’identification textuelle du service public    Parfois

zones arboricoles, agricoles, etc.). Force est de constater, également, que le paysage actuel des villes marocaines continue à relever la coexistence, d’un côté, de nouveaux quartiers modestement équipés, et de l’autre côté, de l’habitat non réglementaire et des bidonvilles. En réalité, comme la règle est par définition le fait d’assujettir strictement les hommes et les activités à des règlements bien précis, on voulait introduire la dérogation en urbanisme, comme étant l’exception apportée

général). Les procédés juridiques de l’administration se réfèrent: - L’acte administratif unilatéral qui singularise l’action de l’administration dans la mesure où il résulte de la seule volonté de celle-ci .en ce sens l’administration a le pouvoir de prendre de tels actes de manières unilatérales. - Le contrat qui conduit l’administration a conclure un accord avec les partenaires prives (cocontractants) .ce type de contrat est soumis au régime du droit administratif, d’où l’appellation

pour statuer sur la conformité à la Constitution non seulement des lois organiques et des règlements internes du Parlement, mais également des lois ordinaires par des décisions motivées qui " ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles" 2. Place hiérarchique dans le système judiciaire Sans compter parmi les ordres de juridiction existants, le Conseil constitutionnel n’en demeure pas moins une autorité

loi ordinaire fera l'objet de notre attention, autrement dit, la loi au sens strict. Le règlement se définit comme un acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives compétentes. Le règlement est un texte qui émane du pouvoir exécutif et des collectivités territoriales. Le règlement est un acte inférieur à la loi dans la hiérarchie des normes. L’intérêt du sujet aura pour cible l'étude de la relation entre les lois ordinaires adoptées par le parlement et les règlements

de non recours à la force. B - Le droit est un phénomène de pouvoir, lié au pouvoir politique : Le pouvoir politique : C’est un phénomène d’autorité (relation de commandement et d’obéissance). Le passage de l’individualisation du pouvoir politiques à l’institutionnalisation : Aux origines, le pouvoir politique est attaché à la personne des gouvernants : le chef religieux, l’ancien, le chef de guerre. Après s’être individualisé, le pouvoir va s’institutionnaliser. Il s’est dissocié de la personne même

journal, avait vu les exemplaires de son périodique saisi sur ordre du général commandant l’Etat de siège. Alors que le système de « garantie des fonctionnaires » prévu par l’article 75 de la constitution de l’an VIII venait d’être abrogé, il crut pouvoir poursuivre le général commandant l’Etat de siège devant une juridiction judiciaire. Procédure : Action devant le tribunal de Senlis. Question de droit : Quel est l’ordre de juridiction compétent Motifs : - L’abrogation du système de la garantie des

: il dispose du pouvoir délibérant sur le territoire de la commune. Le conseil municipal représente les habitants. Ses attributions sont très larges depuis la loi de 1884 qui le charge de régler « par ses délibérations les affaires de la commune ». Cette compétence s’étend à de nombreux domaines. Le conseil municipal donne son avis toutes les fois qu’il est requis par les textes ou par les représentants de l’État. Il émet les vœux sur tous les sujets d’intérêt local : il vote le budget

Introduction La décentralisation administrative implique généralement la réunion de quatre conditions : affaires locales, autorités locales, gestion autonome et contrôle du pouvoir central communément appelé tutelle. On est en régime de décentralisation administrative dès lors qu’un Etat unitaire reconnait l’existence juridique, d’autres collectivités publiques territoriales dotées d’une autonomie juridique, dont les organes sont élus et qui exercent des compétences propres, sous

électorales. F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, avril 2014 14 SECTION 3. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL §III. Compétence A. compétences électorales. B. Contrôle du respect de la délimitation du domaine législatif et du domaine réglementaire C. Contrôle de la constitutionnalité des lois, des règlements intérieurs des Assemblées et des engagements internationaux F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, avril 2014 15 SECTION 3. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL §III. Compétences