La loi et le règlement
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La loi et le règlement.Dans la théorie pure du droit d'Hans Kelsen, l'image d'une conception pyramidale a été imaginée pour illustrer la hiérarchie entre les normes. Ce principe hiérarchique est issu de la constitution. L'ordre d’apparition des normes dans la constitution s'effectue en commençant par les normes étant les plus générales et s'étend vers les normes étant les plus particulières. Au sommet de la hiérarchie des normes, se situe la constitution du 4 octobre 1958 et les lois constitutionnelles. Viennent ensuite les traités internationaux et le droit communautaire, les lois organiques, les lois ordinaires ainsi que les ordonnances et enfin, en bas de cette échelle hiérarchique, les règlements. La loi constitutionnelle est celle qui crée la constitution. Notre constitution a été créé par la loi constitutionnelle du 4 oct 1958. Cette loi a été votée par une assemblée constituante provisoire. Cette loi n'a pas la valeur d'une loi mais une valeur constitutionnelle parce qu'elle est supra-légale c'est à dire qu'elle s'impose devant les lois ordinaires. Les traités internationaux sont des accords conclus entre deux états qui portent sur les rapports entre les états entre eux mais aussi sur les rapports entre les états et leurs ressortissants. La loi organique ne crée pas la constitution mais la modifie. Cette loi organique est prise lors de la réunion du congrès (assemblée nationale et le sénat). Les lois organiques possèdent aussi une valeur constitutionnelle autrement dit supra-légale.
La loi au sens strict (parfois dit « formel ») est une règle de droit écrite, générale et permanente adoptée par le parlement dans son domaine de compétence.
Au sens large, la loi se définit comme toute les règles de droits formulées par écrits et établit par une autorité publique. La loi ordinaire fera l'objet de notre attention, autrement dit, la loi au sens strict.
Le règlement se définit comme un acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités