Le Premier Ministre En France

société et dans un état, mais cela peut aussi être inter-états (règles internationales). Nous sommes en France dans lequel il y a un état de droit (il y a des règles à respecter). CHAPITRE I. Le système juridique français et l’organisation judiciaire : Problématiques : - Quelles sont les sources du droit en France ? - Cela veut dire qui vote et adopte quelque chose ? En France, le texte suprême est la Constitution. Elle peut être soit écrite soit non écrite ou encore implicite

Définition du fait majoritaire En France, en droit constitutionnel, le "fait majoritaire" est la situation où le Président de la République est soutenu par une majorité parlementaire qui lui est favorable. Il y a alors concordance entre les majorités présidentielle et parlementaires. Dans le cas contraire, on parle de cohabitation. Le fait majoritaire est l'une des caractéristiques du régime de la Vème République qui tend à favoriser l'émergence d'une nette majorité, contrairement à la

ne peut pas être personnel, le détenteur du pouvoir n’est pas propriétaire du pouvoir. Dans une démocratie le mode régulier du transfert du pouvoir est le suffrage universel. Exemple de transfert de pouvoir primogéniture masculine (roi de France) les premiers nés. Les conséquences de la légitimité c’est le droit de créer la norme juridique (droit de créer du droit), le pouvoir de commander, quand Jean Pierre Raffarin à initier l’assemblée a voté la réforme des retraites, constatent que la foule

parlementaires de faire un usage excessif de la responsabilité du gouvernement → Renvoyer le conflit à l’arbitrage du peuple. Plusieurs mécanismes : ● Mécanisme de la censure → Les parlementaires prennent l’initiative d’un vote de censure / Le premier ministre peut poser une question de confiance. B. La naissance du régime parlementaire Affrontement entre le Roi et le Parlement → Chute de la monarchie en 1649 : Le roi est décapité et Cromwell instaure une dictature → 1660 : Restauration

alors qu’elle a déjà été votée et promulguée, il peut aussi saisir le conseil Constitutionnel pour faire valoir son caractère réglementaire. Il pourra ainsi la modifier par décret s’il le souhaite. Le vote de la loi [modifier] Le vote de la loi en France repose sur le principe de l’accord sur un même texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Cet accord s’établit par la procédure de la navette parlementaire, décrite par l’article 45 de la Constitution : « tout projet ou proposition de loi est

1957 ), mais les difficultés politiques et coloniales deviennent insurmontables: Les gouvernements des centristes-socialistes sont très instables et fragiles face à l'opposition gaulliste et communiste: 25 gouvernements en 12 ans. De 1946 à 1954, la France mène en Indochine une guerre qui s'achève par l'indépendance de cette dernière aux accords de Genève. A partir de 1954, l'Algérie réclame à son tour l'indépendance, mais la politique hésitante du gouvernement conduit à un soulèvement à Alger le 13

Art. 1. - La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale Art. 3. - La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum (important : inscrit le référendum comme constituant de la souveraineté : différent de la 4ème) Le président : Art 5 : le président a un rôle d’arbitre (arbitre = tranche en dernier recours ou détermine les règles ?) Art 8 : le président nomme le premier ministre Art 9 : préside

imparfaite : Le gouvernement (1er ministre et son cabinet) doit avoir le soutien du parlement. Or, parlement est composé de plus de trente partis politiques. Il est donc extrêmement difficile d’obtenir et de maintenir une majorité pour le 1er ministre. D’où une grande instabilité ministérielle : en soixante-cinq ans, la IIIème République connaît 101 gouvernements. Paradoxalement, la IIIème République apporte une période de grande stabilité pour la France. De nombreux grands principes démocratiques

ROYAUME-UNI sommaire  Date et création du système  Fonctionnement du système  Comparaison avec la Vème république de France Date et création du système Le Royaume-Uni est un État souverain englobant l’Angleterre, l’Écosse, le pays de Galles et l’Irlande du Nord, et dont l’histoire est caractérisée par celle du Parlement du Royaume-Uni. Ce sont les actes d'Union de 1707 qui, unissant le Parlement anglais et le Parlement écossais, marquent la naissance d'un « Royaume de Grande-Bretagne

deviendra par la suite, Premier Ministre et donc chef du Gouvernement français à partir de début 1959. Il occupera sa fonction jusqu’en 1962. Dans son discours Michel Debré précise que la première volonté qui a dominé ce projet constitutionnel est de refaire le régime parlementaire de la République, qui est la forme de la République et donc qui doit être celle de la République française. D’ailleurs dans son discours, il consacre son premier développement à Donner à la France un régime parlementaire