Le President De La République Législateur

droits par la Défense Nationale. Le Conseil constitutionnel déduit de ces dispositions la compétence du législateur pour opérer la conciliation entre le respect des libertés et la sauvegarde de l´ordre public et d´organiser des régimes exceptionnels. A) Les régimes législatifs des états d´urgence et de siège a) L´état d´urgence Le premier de ces régimes exceptionnels, organisé par le législateur, est l´état d´urgence. Organisé par la loi du 3 avril 1955, il se caractérise par une extension des

contrôle de constitutionnalité des lois sous la Ve République Jusqu’à la Ve République ce contrôle n’existait pas. Il ne concernait que les actes adoptés par le gouvernement, en revanche aucune autorité n’était compétente pour vérifier que le législateur avait bien respecté la Constitution. Le premier obstacle était la séparation des pouvoirs. Le second était que finalement le meilleur juge de la constitutionnalité d’une loi était le législateur qui représentait la souveraineté populaire. À

méfiance que les parlementaires manifestaient à l'encontre de Gambetta, il était tout particulièrement appelé à devenir président de la République après la démission de Mac Mahon le 30 janvier 1879. Il annonce qu'il n'ira jamais à l'encontre de la volonté populaire et de fait, abandonne l'exercice du droit de dissolution alors que les lois constitutionnelles de 1875 accordaient au président le droit de dissoudre la Chambre des députés avec le consentement du Sénat. Avec lui est instituée la «Constitution

Introduction : « La république est le gouvernement qui nous divise le moins » cette citation d’Adolphe Tiers illustre bien la conception du système de la république, c’est-à-dire que tout le monde peut exprimer son opinion au sein d’une société. S’inscrivant entre deux guerres malheureuses, la Troisième République (1870 – 1940) n’en a pas moins été le régime français le plus durable, au moins jusqu’à nos jours, le plus libéral aussi et celui qui permit au pays de surmonter de redoutables épreuves

DROIT CONSTITUTIONNEL DE LA Ve REPUBLIQUE EN FRANCE étude de la constitution du 4 octobre 1958 qui fonde la Ve république. On abordera la question de l'organisation actuel des pouvoirs publique et leurs fonctionnement. On étudiera également les mécanismes de protection des droits fondamentaux en France. TITRE 1: la naissance et le fondement de la république. CHAPITRE 1: L'INSTALLATION DE LA Ve RÉPUBLIQUE section I: le contexte I/ La chute de la Ive république la IVe meurt emporté par

détenant les fonctions législatives. Dans sa volonté de rationalisation du parlementarisme, la 5° République modernise la procédure législative ordinaire et donne plus de pouvoirs au Gouvernement dans la Constitution de 1958. En effet, sous la IVème et la IIIème République surtout, le Gouvernement donc l’exécutif avait un pouvoir moindre en comparaison de celui des assemblées. La IIIème République se caractérisait par un régime d’assemblée. Devant les procédures importantes de maitrise de la procédure

libertés. Le problème est que le législateur se voit doté d’un rôle considérable et le problème est qu’il peut faire tout et n’importe quoi. Il convient de protéger les droits et libertés que le législateur pourrait lui-même menacer et à partir de ce moment, on va considérer que la solution, toujours au XVIIIe est la séparation des pouvoirs. Elle apparaît comme une garantie supplémentaire des libertés contre les pouvoirs et plus spécialement contre le législateur qui pourrait mal faire. C’est une

et lui doivent leur existence : les pouvoirs constitués sont tenus de respecter la constitution et ne sont donc pas constitués. 2. La Thèse de la différence de nature entre le pouvoir constituant et le pouvoir de révision constitutionnelle (législateur constitutionnel). a. Une conception inspirée de la doctrine allemande Cette conception doctrinale longtemps inconnue ou très minoritaire en France à une origine allde très sulfureuse : Carl Schmitt : constitutionnaliste qui ayant

«  les matières autres que celles de la loi ont un caractère réglementaire » elles relèvent donc du pourvoir exécutif. Le conseil constitutionnel a donc à l'origine un rôle de répartiteur des compétences. Cependant en 1971 le Président du Sénat saisi le Conseil Constitutionnel car selon lui le projet de loi relatif à la liberté d'association est inconstitutionnel. Or le Conseil n'a pas les compétences pour juger du fond da la loi. Il va alors s'appuyer sur le préambule de la Constitution

à l’absence d’un système fiable de protection juridique de l’Ordre Constitutionnel sous les III et IVème Républiques, le Conseil Constitutionnel est une instance de protection contre les excès éventuels du législateur et du pourvoir en place. Le Conseil constitutionnel dispose d’un pouvoir d’action à priori ce qui le différencie du Comité Constitutionnel infonctionnel de la IVème République. Cependant il est pendant longtemps considéré comme « chien de garde de l’exécutif » car sans pouvoirs véritables