Le Principe D Autonomie De L Etat Federal

titulaire abstrait et permanent du pouvoir dont les gouvernants ne sont que des agents d’exécution essentiellement passager. Les conditions dans lesquelles ce pouvoir est exercer sont fixées par des règles mais l’organisation sociale dès lors qu’il y a un état ne repose plus sur la seule volonté d’un individu mais repose sur les règles qui déterminent les conditions dans lesquelles le pouvoir est transmis et exercé. On sort du pouvoir personnel pour parvenir à un pouvoir institutionnalisé ; c'est-à-dire

qualification juridique d’un individu prise en tant que telle et cette qualification existe pour distinguer personne physique et une personne morale (= entité abstraite qui en tant que telle est soumise à un régime juridique. Une commune, société, Etat, Université sont des personnes morales. Les droits constitutionnels des personnes morales sont les droits qui figurent dans les textes constitutionnels. Les personnes morale ont le droit de propriété qui est d’abord un droit des personnes physiques

Théorie de l’Etat Le Fédéralisme Etat fédéral: superposition d’organes et d’états unis par une structure centrale ____________________________________________________________ _________ PLAN I) Les différents types de fédéralisme A) Le fédéralisme par association B) Le fédéralisme par dissociation II) L’Organisation de l’état fédéral A) L’autonomie des états fédérés 1) Le principe d’autonomie 2) La répartition des compétences dans le fédéralisme 3) la limite à l’autonomie

d’administration qui consiste à permettre à une collectivité humaine de s’administrer eux même le contrôle de l’état en les dotant de la personnalité juridique et d’une autorité propre et de ressources. La décentralisation c’est alors permettre une certaine autonomie aux collectivités. Nous pouvons alors nous poser la question suivante : La décentralisation serai-t-elle plus efficace si elle avait la même définition pour tout les pays qui l’a pratiquent ? Pour répondre a cette question nous allons dans un premier

Droit constitutionnel Chapitre 1 notion générale A° Notion d’Etat Etat = pouvoir central + pouvoirs publics + société politique organisé Phénomène naturel = histoire et sociologie (école de DUGUIT) Phénomène juridique + Volonté des hommes de produire un Etat (héritage des philosophes des lumières (MONTESQIEU) et du rationalisme (DESCARTES) Thèse contractualise Thèse consensualiste Définition de l’Etat : Descriptive : Les Etats naissent et disparaissent en fonction des évolutions

(appliqués jusqu’à l'entrée en vigueur de l'actuelle constitution américaine en 1789) .................. 5 B. L’ETAT FEDERAL ___________________________________________________ 5 Article 20 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949..................................... 6 Date de création : année universitaire 2004/05 2 Article 2 de la Loi constitutionnelle fédérale du 1er octobre 1920 de la République d’Autriche ......................................................................

Etats selon leur degré d’unification juridique. Deux formes essentielles d’Etat peuvent être distinguées, l’Etat unitaire et l’Etat fédéral. Section 1 : L’Etat unitaire Dans ce cas, Etat unique et organes disposent de compétences étatiques. Compétences applicable sur tout le territoire comme des lois. Cependants, distinction entre Etat unitaire centralisé et Etat unitaire décentralisé. Paragrahe 1 : l’Etat centralisé Partage de toutes les compétences de l’Etat par les organes dirigeants,

règles, des institutions et des pratiques relatives au pouvoir politique. Selon Pierre Pactet (+ Mélin Soucramanien) dans un manuel de Droit Constitutionnel, le Droit Constitutionnel c’est un ensemble de règles juridiques, qui s’impose dans chaque Etat, aux forces politiques qui participent à la compétition pour l’exercice du pouvoir et sa dévolution. - Le Droit Constitutionnel, c’est du Droit. Mais d’abord faut il savoir ce qu’est le Droit. Le Droit, ce sont les règles du jeu de la vie en société

la violence absolue/légitime" (C'est l'Etat) Son autorité repose sur la contrainte physique. On a 3 éléments essentiels de l'Etat : - Le territoire physique, délimité par des frontières (grâce aux guerres etc. Exemple de l'Alsace-Lorraine). Un Etat n'existe pas sans territoire, s'il le perd, il cessera d'exister. - La population qui a des caractéristiques communes : la langue, la culture, etc. La nation, c'est différent. Vision objective : en 1807, Fichte, lors d'un discours à la nation allemande

providentielle » (G. Washington) mais | | |en 1776 dès le début de la révolution américaine, signifie « un à partir de plusieurs », en référence à l’intégration des |Etat laïque. | | |treize colonies en un Etat unifié. Cette devise est remplacée par « In God We Trust » en 1956 (cf. infra). | | | |