Le Principe De L Impartialité Du Juge Au Maroc

sont gouvernées par le principe de spécialité : une OI ne peut pas exercer d’autres compétences que celles données par le traité. Elles n’ont pas une compétence originaire et illimitée. Elles ont des domaines d’action particuliers. On pourrait se dire que l’UE possède tous ces traits : * En effet, l’UE est fondée sur un traité (Lisbonne) qui date du 1er décembre 2009 (entrée en vigueur). * Elle rassemble uniquement des Etats (27). * Fondée sur un principe d’attribution des compétences

droit communautaire : principe d'applicabilité ou d'intégration immédiate principe de l'effet direct principe de primauté c'est sur le fondement de ces 3 caractéristiques que la cours de justice des cours européenne le considère comme un droit autonome. Les juges nationaux ont donc l'obligation d'appliquer et respecter le droit communautaire qui est intégré dans les ordres juridiques nationaux, il repose donc sur une conception moniste. Ce principe s’applique tant au traités

risques ; sur les respects de normes de gestion : contrôle interne, surveillance des risques de marché, lutte contre le blanchiment. Ce contrôle prudentiel repose sur des contrôles sur pièces et/ou sur place de la part des autorités de supervision en principe indépendantes ou placées dans l’orbite de la banque centrale. Année 2005-2006 7/ 159 GROUPE CDG /CDG CAPITAL I.S.C.A.E Les deux enjeux principaux du nouveau dispositif Bâle II, définie pour une population très large de banques sont

SECTION II : LE RÔLE DES INSTITUTIONS DE L’UNION EUROPEENNE SECTION III : L’ELARGISSEMENT DE L’UNION EUROPEENNNE TD EXCLUSIVEMENT : CHAPITRE II : DROIT MATERIEL DE L’UNION EUROPEENNE SECTION I : PRINCIPES GENERAUX DU MARCHE INTERIEUR SECTION II : HARMONISATION ET PRINCIPE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES SECTION III : LES EXCEPTIONS A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES SECTION IV : LES POLITIQUES DE L’UNION EUROPEENNE EN MATIERE DE RESPECT DES

leur gré devenir partie à l'un, à l'autre, ou aux deux, voire à aucun. Pour manifester une espèce d'unité artificielle des deux pactes, ceux-ci commencent par une partie commune à article unique, où se trouve affirmés le principe du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, principe cardinal de l'ONU. On a donc un paradoxe: on prétend assujettir l'État à un certain nombre de droits par l'assujettissement de la société internationale. B) Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

décapitation au sabre. En Lybie, par la perte de la citoyenneté, en Iran par une exécution ainsi qu’en Afghanistan, au Soudan et dans plusieurs autres pays. En 2013, une fatwa (règle religieuse) a été émise par le Conseil supérieur des Oulémas45 au Maroc affirmant que le musulman qui apostasie l’islam mérite la peine de mort. Par contre en Irak, le crime d’apostasie n’est apparu qu’après la chute du régime de Saddam Hussein. 2.5 Conclusion Peut-on dire qu’il y a extrémisme islamique en Irak ? Certainement

de l'Océan Indien. Les colonies portugaises n'accèderont à la souveraineté qu'en 1974 et 1975.  1. 26 juillet 1847 : LIBERIA 2. 28 février 1922 : EGYPTE 3. 24 décembre 1951 : LIBYE 4. 1 janvier 1956 : SOUDAN 5. 2 mars 1956 : MAROC 6. 20 mars 1956 : TUNISIE 7. 6 mars 1957 : GHANA 8. 2 octobre 1958 : GUINEE 9. 1 janvier 1960 : CAMEROUN 10. 27 avril 1960 :TOGO 11. 26 juin 1960 : MADAGASCAR 12. 30 juin 1960 : RD CONGO 13. 1 juillet 1960 : SOMALIE 14

DES ENTREPRISES, RESPONSABILITE SOCIALE ET PERFORMANCE : ANALYSE EMPIRIQUE DANS LE CAS DU MAROC Directeurs de thèse : Patricia Augier, Maître de Conférence à l’Université de la Méditerranée Aix-Marseille II, Directrice-adjointe du DEFI. Bouchra M’Zali, Professeur à l’Ecole des Sciences de la Gestion, UQAM (Montréal, Canada) Membres du Jury : Ahmed Laaboudi, Professeur à l’Université Mohammed V (Rabat, Maroc) Emmanuel Raufflet, Professeur à HEC Montréal Jean-Louis Reiffers, Professeur à l’Université

l’Eglise à le pouvoir de l’interdit (cad que l’on va interdire tous les services religieux sur les terres du seigneur), qui a une portée considérable à l’époque. L’Eglise impose le respect de la parole donnée, le respect de la personne humaine et le principe d’égalité des Hommes devant dieu. Le rôle des théoriciens et des pères de l’Eglise important dans l’évolution des pays doctrine où les Rois vont se libérer de la tutelle du pape et des autres rois. Grâce aux théoriciens, les rois vont justifier

membres. Certains de ces groupes sont permanents, par exemple pour des questions économiques, sociales, de transport, ou d'économie extérieure. D'autres groupes sont constitués pour certains sujets particuliers (groupe sur les relations en Algérie, Maroc / groupe sur les processus de dépôt des brevets...). Le COREPER siège toutes les semaines. c) Fonction et rôle Définies à l'article 16 du règlement intérieur du conseil des ministres de l'UE. Il lui appartient de préparer les travaux