Le Principe De La Liberté Contractuelle

Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980 », dite Convention de Rome. Elles ont procédé au toilettage des règles de cette Convention et à leur transformation en un instrument communautaire sous la forme d’un règlement européen, directement applicable dans les Etats membres, par le « Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles », plus communément appelé « Règlement Rome I

encadrent la formation du lien contractuel, tel est l’objet des articles 1104 et suivants de la section intitulée, «  de la formation du contrat ». Ces règles sont articulées autour d’un triptyque : liberté, loyauté, sécurité[1]. Liberté, en premier lieu, qui signifie que dans la période de la négociation précontractuelle, les négociateurs sont libres d’entrer en pourparlers, de mener leur négociations et d’y mettre fin comme et quand bon leur semble, aussi liberté dans le sens des instruments que

ne  vise  pas  la  satisfaction  d’un  besoin  particulier  des  citoyens.  La  police  administrative  a  avant  tout  pour  but  de  garantir  que  les  comportements  sociaux   sont  respectueux  des  intérêts  supérieurs  collectifs  et  des  libertés  de  chacun.         Chapitre I​  ­ Le service public    Le  service  public,  pour   le  professeur Chevalier, relève a priori de l’évidence car, historiquement,  on  a  toujours  pu  constater  une  hiérarchisation  des  activités  humaines. 

qui se passe avant le contrat. Séance 1 : les pourparlers. La négociation contractuelle est une période exploratoire durant laquelle les futures contractants exposent leur points de vue, formulent et discutent des formalités du contrat, sans être pour autant assurer de le conclure. Durant cette période pré contractuelle est généralement sous le double signe, celle de la liberté, et celui de la bonne foi. La liberté pour que l'on puisse négocier, et la bonne foi signifie-t-elle pour autant que

règles de bonne foi dans les relations commerciales ; Cependant, elle corrige la décision de la Cour d’appel en lui rappelant qu’elle a violé les articles 1382 et suivants du code civil en ne reconnaissant pas légitime la cessation des relations contractuelles et en n’ayant pas caractérisé le lien de causalité entre la faute et le préjudice. L’étude de la décision de la Cour de Cassation semble pertinente dans le sens où elle ne punit pas en soi la présence de négociations avec un tiers

concepts dans une approche historique afin de comprendre leur antagonisme(I). Dans un deuxième temps il faudra en voir les critiques qui peuvent y être apportées et l’appariation d’une nouvelle théorie mixte (II). I. Les principes Il existe donc la conception contractuelle de la société qui est plutôt individualiste (A) et la conception institutionnelle qui prône l’intérêt général (B). A- La conception contractualiste Elle est apparue en droit romain. La société est définie comme une

rend cette excution beaucoup plus difficile ou onreuse. La thorie de limprvision propose de modifier le contrat de manire soulager le cocontractant surcharg par les circonstances. A premire vue, la rvision du contrat pour imprvision se heurte au principe pacta sunt servanda consacr larticle 1134 al. 1 CC. Cest pourquoi la Cour de Cassation dans le trs clbre arrt Canal de Craponne du 6 mars 1876 rejette, sous le visa de ce mme article, la thorie de limprvision en droit priv. Ce refus de la rvision

UNIVERSITÉ PAUL CÉZANNE - AIX-MARSEILLE III ECOLE DOCTORALE SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES Faculté de Droit et de Science Politique LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE EN DROIT DES TRANSPORTS MARITIMES DE MARCHANDISES L’exemple du contrat de volume soumis aux Règles de Rotterdam Thèse en vue de l’obtention du Doctorat en droit Présentée et soutenue publiquement Le 20 décembre 2010 Par Wei HOU MEMBRES DU JURY Cyril BLOCH Pierre BONASSIES Professeur à l’Université du Sud, Toulon-Var Professeur

contraintes tenant à l’homme établi (domaine familial, économique, religieux, encadrement professionnel). Par exemple la loi Chapelier en 1791. Elle abroge les corporations professionnelles. Il y a aussi la création du principe de liberté contractuelle, l’abolition des privilèges, les principes de laïcité et l’État civil qui devient la première mission des communes, alors assuré jusque-là par l’Église. On a ensuite la primauté de la loi. Celle-ci se traduit par une intense activité législative. Elle puise

- l’obligation légale prévue directement par la volonté du législateur. Ex. : l’obligation alimentaire entre parents et enfants - l’obligation contractuelle qui résulte de la volonté des contractants. Ex. : l’obligation contractuelle pour le vendeur de livrer la chose, pour l’acquéreur d’en payer le prix convenu - l’obligation quasi-contractuelle née d’un fait juridique ayant procuré un avantage à l’obligé. Ex. : l’obligation pour celui qui constate la conservation de la valeur de son patrimoine