Le Principe De La Légalité Des Incriminations Et Des Peines

DROIT PENAL De la légalité criminelle à la tentative Article publié par Lanfeust. Résumé du cours de L2 d’Epinal en pénal ( légalité criminelle, l’application de la loi dans le temps et espace, tentative, élément matériel de l’infraction...) ( dernière mise à jour par Mathou le 12/12/2005 ) DROIT PENAL DROIT CRIMINEL Définition : Ensemble des normes juridiques qui réglementent la réaction de l’E face aux infractions et à leur auteur ( délinquants ) EVOLUTION DU DROIT PENAL De

Les sources de la « loi » pénale Chapitre 1 : Le traditionnel principe de légalité Section 1 : Les fondements du principe de légalité §1. Sur le plan théorique A. Le fondement politique B. Le fondement pédagogique C. Le fondement fonctionnel §2. Sur le plan textuel A. Les fondements constitutionnels B. Les fondements internationaux 1. Le PIDCP 2. La CEDH C. Les fondements législatifs Section 2 : Les conséquences du principe de légalité §1. Les conséquences pour la création de la loi pénale A. La

mais en débarrassant les théories positivistes de leurs aspects les plus inhumains et les plus controversés (phrénologie). Dès les lois Bérenger de 1885 et 1891, le droit pénal s’inspirera de ces acquis de la criminologie pour diversifier les incriminations et les sanctions pénales en fonction du profil du délinquant. Le droit pénal ne se fonde plus seulement sur le trouble objectif causé à l’ordre social mais aussi, de façon plus subjective, sur la personnalité du délinquant et le niveau de dangerosité

la même façon le criminel doit souffrir pour compenser sa faute. On dit que la peine est rétributive cette conception a influencé le moyen âge. Les conséquences de cette justification sont vastes. Les juges ont une grande liberté pour choisir les peines, la procédure est inquisitoriale. La répression va être disproportionnée à la faute subjective. Ce n’est pas le mal incombé à la société qui va être puni mais plutôt ce qui dénote la personnalité de la personne. Dans un système ou l’infraction = péché=

l'opinion publique. Les principes de justice et d'égalité s’expriment de manière très forte : la loi pénale promeut de grands principes comme l'égalité devant la loi qui figure à l'article 1 et 6 de la DDHC. Et ces principes sont repris par le Code de Procédure Pénale (CPP) : «Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles». Le principe de la légalité des délits et des peines. Le principe de la proportionnalité

Commentaire article 7-1 CEDH. Le principe de légalité des délits et des peines a été formulé par Montesquieu, théorisé par Beccaria au 18eme dans son pamphlet incisif, « Des délits et des peines » et décrit par Feuerbach (XIXe) : « nullum crimen, nulla poena sine lege » : nul crime, nulle peine sans loi.On retrouve ce principe dans divers textes d’origine internationale ou au sein de législation étatique. On l’aperçoit, par exemple, en France à travers les articles 111-3 du Code pénal et 8 de

le droit de punir reste aujourd'hui encore l’un des attributs essentiels de la souveraineté. De cet adage, apparaît le principe de légalité, principe fondamental du droit pénal. Son importance est d’ailleurs remarquable de par sa valeur législative et donc constitutionnelle ( article 111-2 et 111-3 du Code Pénal ) et sa valeur supra-législative avec la présence de ce principe dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme et du Citoyen ainsi que de la Déclaration des Droits de l’Homme et du

CP. Il y a une éventuelle instruction préparatoire : Enquête, info judiciaire. Puis jugement devant plusieurs juridictions (cour d’assise, tribunal correctionnel, tribunal de police pour les contraventions). Depuis le 15 juin 2000, application des peines devant le JAP. Il existe des subdivisions au sein de cette distinction. Le DPG détermine les règles applicables à la mise en œuvre de la responsabilité pénale et à la finalité de cette responsabilité (sanction pénale). Pour le droit pénal de

des livres rares, la BnF possède plusieurs éditions conformes A la Révolution, en 1791, se met en place une première législation codifiée qui tranche avec l’arbitraire de la justice royale et les abus de l’Ancien Régime. Tout en gardant certains principes révolutionnaires, la codification impériale de 1810 se propose d’assurer l’unité et la pérennité de l’Empire par un retour partiel aux institutions autoritaires de l’absolutisme : ce texte de référence unique, qui permet aux citoyens d’avoir une

pénal va protéger les valeurs essentielles d'une société à un moment donné (réprimer le vol pour protéger la propriété privée....). (Peut être Différent d'un état à un autre). [55 000 places dans les prisons françaises, 65 000 condamnés à des peines privatives de liberté. 4m^2 d'espace par prisonniers.] Quelles sont les fonctions de la peine? -Le but premier de la peine est de punir l'individu, réprimé : Fonction rétributive de la peine. -Une autre fonction de la peine: la fonction de prévention: