Le Principe De La Légalité Des Incriminations Et Des Peines

l’infraction = auteur, agent, délinquant Juges pénaux = juges répressifs (pareil pour texte) Pénalisation = un acte qui était légal devient une infraction Dépénalisation = un acte était une infraction et devient légal Le législateur crée des incriminations mais le citoyen fait des infractions Introduction On verra dans le chapitre 1 le phénomène criminel, les facteurs du crime, et la lutte de la criminalité. Dans le chapitre 2, on verra le droit criminel, qu’est-ce que c’est, son contenu, son

tout, constitue un récit puis une analyse, une reconstruction du passé et, enfin, une tentative de compréhension de ce même passé »7. De ce fait, l’histoire comprend nécessairement une part de subjectivité. Car même s’il ne lui appartient pas, en principe, de porter un jugement de valeur sur le passé, il ne peut que s’engager, être influencé dans son travail par ses convictions. L’historien jouit normalement d’une grande liberté dans son œuvre de recherche et de reconstitution, ce qui explique

complète l'abus de confiance. Sa création, en France, résulte d'un décret-loi du 8 août 1935, réponse législative à l'affaire Stavisky. Les affaires politico-financières ont donné un nouveau lustre à cette infraction et braqué les projecteurs sur une incrimination particulièrement technique. L'affaire Stavisky éclate la veille de Noël 1933 par l'arrestation d'un certain Tissier, directeur du Crédit Municipal de Bayonne, pour escroquerie par mise en circulation de faux bons de caisse. On apprend que Tissier

à la fois un principe et la, prohibition d’un comportement assortie d’une menace de sanction. Comme il est écrit : « l’Eternel donna cet ordre à l’homme : tu pourras manger de tous les arbres du jardin ; Mais tu ne mangeras pas de l’arbre de la connaissance du bien et du mal, car le jour où tu en mangeras, tu mourras » (1) Ainsi d’une manière générale, les deux branches existent en même temps. Et, plus la société se développe plus il y a nécessité de dégager les principes généraux et de

préalablement, précisé la notion même de l’infraction, ses critères, ses conditions, sa sanction, etc. En clair, le Droit Pénal Spécial doit étudier en particulier chaque infraction à la lumière de grands principes que lui offre le Droit Pénal Général, principes tels qu’ils s’appliquent à chaque incrimination en particulier.On peut dc dire que l’etude du droit penal general est une introduction a letude du droit penal special. Il est important de preciser que la theorie generale du droit penal general n’est

substantielle dans le code pénal de 1810 la majorité des article était déjà consacré au droit pénal spécial , aujourd’hui quatre livre sur cinq dans code pénal y sont consacré . Tendance actuelle a la multiplication des infractions et des incriminations . Législateur contemporain pense que la répression ces un des meilleur moyen pour dissuader des comportement qu’il estime contraire a l’ordre public , ex décret du 21 juillet 2010 , créer une nouvelle infraction : outrage au drapeau tricolore

réalisation d’actes matériels. Ces actes constituent l’élément matériel de l’infraction. Toutefois, afin de cerner les contours de la notion d’élément matériel de l’infraction, il faut la mettre en perspective avec le principe de légalité des délits et des peines selon lequel toute incrimination doit être fondé sur un texte normatif existant préalablement à la répression. Ainsi, l’élément matériel de l’infraction sera constitué de l’ensemble des faits entrant dans le champ d’une norme pénale les incriminant

constitutifs généraux de l’infraction ; le D.P individualise les éléments constitutifs spéciaux. Ces deux branches du droit .S. sont étroitement liées. La distinction entre le D.P et le D.P conserve son intérêt à plusieurs .G. .S. égards : − celui de la légalité et de la spécificité des infractions ; − celui de l’interdiction du raisonnement par analogie ; − celui de la peine justifiée ; − celui de l’étendue de la répression (quantitativement, selon le trouble provoqué par l’infraction à une époque donnée

2006 3ème édition 2006 Droit pénal spécial, M. Pradel. Edition Cujas. 4ème édition 2007 Introduction : Section 1 : La notion de DPS §1 Division de la matière pénale en 3 branches. L’expression exacte devrait être droit des infractions et des peines. Il ne faut pas oublier l’influence de la CESDH. Le critère d’intervention de compétence de la convention est la matière pénale. Pourquoi utiliser l’expression de matière pénale ? Car elle est plus large, cela permet d’atteindre ce que les français

l'obligation de réparer ce dommage, responsabilité pénale c'est-à-dire l'obligation de répondre devant la justice et envers la société des infractions commises et l'obligation de subir la peine (peine prévue par le texte qui les réprime, c'est le principe de légalité). Exemple : -- responsabilité pénale sans responsabilité civile : une infraction au code de la route sans qu'il y ait accident -- responsabilité civile sans qu'il y ait responsabilité pénale : loi du 10/07/2000 “ Fauchon ”