Le Principe De La Légalité Des Incriminations Et Des Peines

JC LAPOUBLE DS Avocats 2006 1 I) Les principes de la responsabilité pénale JC LAPOUBLE DS Avocats 2006 2 Art. 121-2 code pénal La responsabilité pénale des administrateurs peut exister conjointement avec celle de l'association ou sans lien de responsabilité avec l'association JC LAPOUBLE DS Avocats 2006 3 Notion de responsabilité pénale La responsabilité pénale se démarque de la responsabilité civile qui relève de principes très généraux comme celui qui veut que l’on

pourtant, en théorie, cette théorie ne devrait pas exister en raison du principe de légalité des délits et des peines (), ce principe signifie qu’une personne ne peut être poursuivie et condamnée pour un com- portement non-incriminé par la loi. Aucune peine non-prévue par un texte ne peut être infli- gée. À l’article 111-3 du code pénal et à l’article 8 de la DDHC ou encore à l’article 7 de la CEDH, est édicté le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, en vertu de ce prin- cipe, le juge

du vol §1. L’élément matériel du vol A- La chose appartenant à autrui B- L’acte de soustraction §2. L’élément moral Section II : La répression du vol §1. Les obstacles à la répression §2. Les sanctions du vol A- Les peines principales 1) Le vol simple 2) Les vols aggravés B- Les peines complémentaires Sous-chapitre II : Les infractions « voisines » du vol Section I : L’extorsion §1. Les éléments constitutifs de l’extorsion A- L’élément matériel B- L’élément moral §2. La répression de l’extorsion Section

sorte que la loi encadre strictement son rôle. C’est cette raison qui conduit le législateur révolutionnaire de 1791 à adopté le principe des peines fixes (une infraction vaut telle peine le juge n’a pas de liberté). Pour illustrer cette méfiance, pour Montesquieu les juges ne devraient être « que les bouches qu’ils prononcent les paroles de la loi. ». Aujourd’hui ces principes demeurent. Le nouveau code pénal se caractérise par un renforcement des pouvoirs d’appréciation du juge mais juste lorsqu’il

est rédigé de la manière suivante : Section IVbis. - Graffiti et dégradation des propriétés immobilières Art. 534bis. § 1er. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de vingt-six euros à deux cents euros ou d'une de ces peines seulement, quiconque réalise sans autorisation des graffitis sur des biens mobiliers ou immobiliers. § 2. Le maximum de l'emprisonnement est porté à un an d'emprisonnement en cas de récidive sur une infraction visée au paragraphe premier dans les

consciente. INFRACTION Sous partie 1- L’ELEMENT LEGAL DE L’INFRACTION : Pour qu’un acte soit punissable, il faut qu’il soit prévu et puni par un texte : principe de la légalité des incriminations et des peines. NULLUM CRIMEN, NULLA POENA SINE LEGE Chap 1- LES CONSEQUENCES DE L’APPLICATION DU PRINCIPE DE LA LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES : Section IL’interprétation restrictive de la loi pénale La non rétroactivité de la loi pénale L’interprétation restrictive de la loi pénale : Signifie

du dernier des grands codes napoléoniens. Dans une société en constante évolution, aux mutations rapides, il est apparu particulièrement important à nos deux Institutions, dont l’une vote les lois et l’autre les applique, de mettre en exergue les principes fondateurs qui ont présidé à la codification de notre code pénal. Particulièrement attaché à son rôle de protection des droits des citoyens et des libertés publiques, le Sénat accompagne avec attention et vigilance l’évolution de notre droit pénal

dispositifs devraient être étendus en matière de lutte contre la corruption. Certains États l’ont mis en œuvre. La Grande-Bretagne s’est dotée d’une loi, Bravery Act, entrée en vigueur le 1er juillet 2011 qui sanctionne d’une amende illimitée et de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans le défaut de mise en place de systèmes adéquats afin de prévenir les infractions. Il suffit qu’une entreprise ait un lien avec la Grande-Bretagne pour qu’elle soit soumise à cette loi. Ex. : une société

Droit pénal spécial Le droit pénal spécial est une discipline qui décrit les éléments constitutifs des incriminations contenues dans le code pénal et, parallèlement étudie les sanctions qu’elles encourent. C’est une matière compartimentée, analytique. C’est différent de l’étude abstraite des infractions du droit pénal général. Son but est de déterminer, permettre de dégager, les éléments de l’infraction. Mais aussi, permettre de savoir qu’elles sont les valeurs que le législateur protège

en outre de l’accès, le maintien frauduleux dans un STAD. Dans cet arrêt la cour de cassation rejette le moyen du prévenu qui arguait la la contradiction entre d’un côté la relaxation du prévenu du chef d’accès frauduleux et de l’autre côté son incrimination pour le maintien frauduleux dans un STAD. En effet, pour les juges de la Haute juridiction il n’existe pas de contradiction à prononcer l’infraction de maintien frauduleux sans celle d’accès frauduleux, considérant que le prévenu « s’est maintenu