Le Principe De Légalité En Procédure Pénale

PROCEDURE PENALE : Cas pratique : 1) Le premier prévenu : I- LA NATURE DE L’ENQUETE : Quelle est la nature de l’enquête ? L’enquête de flagrance est définie à l’article 53 du code de procédure pénale qui énonce qu’est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre .Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession

nationales et l’élaboration d’importants textes législatifs. Ainsi, la jurisprudence de la Cour internationale de justice se réfère-t-elle fréquemment à des principes puisés dans la Charte internationale des droits de l’homme. On constate aussi que les juridictions nationales n’hésitent pas à s’inspirer souvent dans leurs sentences des principes définis par la Déclaration. De sorte que l’on affirme que cette Déclaration universelle des droits de l’homme constitue un acte d’importance primordiale pour

Droit Pénal Général : Partiel : cas pratique. (POLY 2) Section 2 : Les sources internationales : Selon l’article 55 de la C°, les traités ou accords régulièrement ratifiés ont dès lors publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie (réserve de la réciprocité). Une fois ratifié, le traité international s’impose aux législateurs FR, il ne peut s’y opposer. S’il y a une disposition de droit interne et une

principaux caractères du Droit administratif Le Droit administratif est l'ensemble des règles applicables à l'administration qui sont indépendantes et autonomes par rapport au Droit privé. C'est un Droit autonome ; la loi du 16 et 24/08/1790 pose le principe de la séparation des fonctions administratives et judiciaires. Elle a pour conséquence d'attribuer à l'administration le soin de régler elle-même les litiges auxquelles elle est partie : c'est la théorie du ministre-juge ou de l'administrateur-juge

L’APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS ET DANS L’ESPACE (S01-J3-1) PARTIE 1 : L’application de la loi pénale dans le temps. Principe : la loi pénale s’applique aux infractions commises pendant son existence. Problématique : - qu’advient-il lorsqu’une loi nouvelle remplace une autre loi ? - pourra-t-elle s’appliquer à la situation antérieure ? Pour répondre, il va falloir dissocier les lois de fond (I) des lois de forme (II), et envisager les règles qui leur sont respectivement

L’organisation judiciaire 1 LES PRINCIPES GENERAUX DU SYSTEME JUDICIAIRE 1.1 Les juridictions 1.2 Les juridictions judiciaires 2 LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS 2.1 La compétence des juridictions civiles 2.2 La compétence des juridictions administratives 3 PRINCIPES DE L’ACTION EN JUSTICE ET DE LA PROCEDURE CIVILE 3.1 L’action en justice 3.2 La procédure civile Rendre la justice est l’une des fonctions de l’état

droit pénal commun D P GENERAL Première matière du DP qui est enseigné. Ces règles se trouvent dans le livre 1er du code pénal. C’est le droit des théories générales du DP matériel. Il comporte 4 volets : l’étude de la norme pénale, de l’infraction, de la sanction et de la responsabilité D P SPECIAL On entend l’étude des diverses incriminations du DP commun français. C’est une matière très vaste car bcp d’incrimination et très instructive d’un point de vue juridique car le principe de la

PLAN INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF LES SOURCES DU PRINCIPEDE LEGALITE La Constitution du 4 septembre 1958 Les traités et accord internationaux La norme communautaire La loi Les ordonnances Le pouvoir réglementaire Les principes généraux du droit Les principes généraux du droit communautaire ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE Administrations centrales Administrations déconcentrées Autorités administratives indépendantes Les collectivités territoriales : région, département, commune EPCI-

Droit pénal. Qu‘est-ce que le droit pénal ? Le droit pénal est défini comme étant la réaction de la société face aux phénomènes criminels. Le phénomène criminel c’est l’infraction, la réaction de la société, c’est la sanction. On a actuellement un discours sécuritaire qui est tenu que nous ne devons pas juger, on ne sait pas si c’est bien ou si c’est mal, c’est quelque chose de constant. Toutefois, actuellement, un phénomène se développe : la barbarie (Par exemple : tuer des policiers, démolir des

DROIT PÉNAL Le droit pénal est une discipline malade. Elle repose en effet, depuis l'ancien code pénal de 1811 remplacé en 1994, sur un certain nombre de conceptions philosophiques qui sont remises en cause. Ce sont celles du Siècle des Lumières affirmant que l'homme est un être libre et que ses actes sont le résultat d'un choix. Le droit pénal croyait au libre-arbitre qui postule que chacun peut commettre des fautes parce que tel est son choix, des fautes pénales, qui parce qu'elles sont des