Le Principe De Légalité Par Le Juge Administratif

générale Définitions : - Par droit administratif, on entend l’ensemble des règles juridiques qui ont vocation à régir l’action de l’administration publique. Le droit administratif ne peut pas se prévaloir en l’occurrence d’une totale exclusivité en la matière. Cela signifie que si pour l’essentiel l’action de l’administration est régit par l’administratif, le droit privé n’est pas pour autant totalement absent. - Par droit administratif, on entend l’ensemble des règles juridiques

administrative de Yaoundé CCA : Conseil du Contentieux administratif CE : conseil d’Etat français CFJ : Cour fédérale de justice Chap. : Chapitre Chron. : Chronique CS : Cour suprême du Cameroun CTD : Collectivité territoriale décentralisée Ed. : Editions EDCE : Etudes et documents du conseil d’Etat ENAM : Ecole nationale d’administration et de magistrature ETS PUB ADM : Etablissements publics administratifs FSJP : Faculté des sciences juridiques et politiques

Sujet: le juge judiciaire est-il un juge administratif ? Les activités de l’administration sont généralement jugées par le juge administratif. Toutefois, dans plusieurs cas, et pour des motifs variés, le juge judiciaire dispose de compétences pour juger des actes de l’administration. Il faut donc définir le champ de compétence du juge administratif et celui du juge judiciaire. Ce dernier est compétent lorsque l’activité qui entraîne le litige est soumise au droit privé. Si on approfondie cette

celle des lois ». Dans la norme des lois, il ya la constitution, les traités, conventions, accords internationaux. Les traités qui font l’objet d’une procédure particulière (procédure de ratification, procédure d’approbation) font partie de notre légalité et s’imposent à l’administration. Cependant, l’application des traités internationaux donne lieu à quelques particularismes. Il est donné 1 interprétation stricte de l’article 55 de la constitution, et la jurisprudence a interprété cet article pour

compétente sans condition de délai l'abrogation d'un règlement illégal, ou qui le deviendrait suite à l'évolution de circonstances de droit ou de fait. Les sociétés mettaient en exergue la violation par ce décret d'application de principes à valeur constitutionnelle, de principes généraux du droit communautaire ainsi que le fait que l'acte ait été entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Leurs requêtes restant lettres mortes, les sociétés intentent un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil

intervention de l’Etat ni de la société. - Le 2ème stade : on encadre plus, c’est le cas de la justice privée. La victime est toujours à l’origine et le bénéficiaire de la répression, mais la répression est organisée sous le contrôle du pouvoir central (juge). - Le 3ème stade se caractérise par le fait que c’est l’Etat qui organise la répression. La victime n’a plus qu’un rôle secondaire. On avait vu que toute la société était désorganisée à cause du crime. A cette époque, il convient de séparer les

blanchiment et le financement du terrorisme (au visa de l’article L. 562-4 du Code monétaire et financier). Plusieurs associations humanitaires forment un recours et demandent l’annulation de l’acte administratif unilatéral « Lignes directrices en matière de criblage » pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Les associations demanderesses estiment que cette ligne directrice est illégale car de caractère impératif et réglementaire, en ce qu’elle prévoierait une obligation de criblage des bénéficiaires

à faciliter l'exercice des droits & libertés. B. Police administrative et police législative 1. La notion de police législative Cette notion renvoie au régime juridique général des libertés publiques. En matière de liberté, 3 niveaux: *le principe de liberté qui est posé dans la constitution, notamment dans le préambule & dans les conventions internationales avec les pactes des nations unies et la convention européenne des droits de l'homme *le régime juridique des libertés publiques & en

administratifDROIT ADMINISTRATIF 19/01/10 Emission expresse ou explicite. La décision expresse ou explicite est dans la majorité des cas écrite. Il existe également des décisions orales qui ont le caractère d’actes administratifs et peuvent s’attaquer. En pratique on cherche toujours obtenir une décision écrite, question de preuve. La multiplication des moyens de communication écrit sans que l’on puisse avoir la certitude que cette autorité émane de l’autorité administrative. 2- Les décisions

vision de l’Homme, de la société et du droit. C’est une matière fondamentale, car c’est une recherche perpétuelle d’équilibre entre la contrainte et la liberté. La nécessité de préserver les libertés individuelles, les D fondamentaux et donc des principes juridiques supérieurs. Le D pénal est construit sur cet équilibre, équilibre qui n’est pas stable. Cela va nous obliger à nous poser des questions, à appréhender l’Homme. Introduction : CHAPITRE 1 : Présentation du droit criminelle Le droit