Le Principe De Légalité Par Le Juge Administratif

administrative soumise au contrôle du juge judiciaire. Le Vicomte de Cormenin écrivait en 1837 dans son livre « Question de droit administratif » « Il y a dans le pouvoir judiciaire même électif, même temporaire, une sorte d'indépendance qui fera toujours obstacle à l'action du despotisme. » Le Vicomte de Cormenin fait bien ici référence au despotisme potentiel de l'Administration. L'appel de Cormenin aura-t-il été vain ? 170 ans plus tard qu'en est-t-il du contrôle du Juge judiciaire sur l'activité administrative

Droit administratif général Bibliographie    Livres o Dalloz : Droit administratif o Précis de droit administratif Editions Mon Chrétien o Dalloz : L’hyper court o Gilles le Breton : Droit administratif Général  o Bertrand Seillier : Droit Administratif Tomes I et II   o Dictionnaire de droit administratif Armand Colin  o Les grands arrêts de la Jurisprudence administrative (attendre la nouvelle édition) o Annales Dalloz Revues spécialisées o L’actualité Juridique du Droit

Le juge judiciaire en matière administrative Le principe de dualisme juridictionnel se traduit par la séparation de la juridiction administrative et de la juridiction judiciaire. En vertu de ce principe, le juge judiciaire est normalement incompétent pour connaitre des litiges relatifs à la matière administrative qui relèvent de la juridiction administrative. Les juridictions judiciaires ont classiquement compétence pour connaitre des litiges opposants les particuliers entre eux et pour assurer

Droit Administratif Sujet : La variation de l'intensité du contrôle du juge administratif. L'un des principaux rôles du juge administratif est qu'il se doit d'opérer un contrôle de la légalité des actes de l'administration, cela afin de protéger les droits des administrés contre les irrégularités commises par cette dernière. La question du respect de la légalité est donc étroitement liée à celle du contrôle juridictionnel, et en cela le juge administratif est bel et bien un juge de la légalité

Séance n°2 : Le pouvoir d’interprétation du juge pénal Vocabulaire Syllogisme judiciaire : Signifie que le travail du juge c’est observer qu’il existe une majeure, la règle de droit. En droit pénal cette majeure est le texte d’incrimination. Il est nécessaire de préciser cette majeure par le biais de l’interprétation. La règle de droit ne serait rien si elles n’étaient pas appliquer à des faits. Les faits correspondent à la mineur, il faut qualifier les faits, leur donner un nom juridique

Commentaire d’arrêt Dans un article célèbre consacré aux « Bases constitutionnelles du droit administratif », Georges Vedel tout en rappelant que le juge administratif n’a généralement pas à remonter jusqu’aux sources constitutionnelles pour trancher de la légalité des actes administratifs car recourir à la loi suffit, précisait que dans certaines hypothèses, la confrontation directe avec le texte constitutionnel était nécessaire. En effet, d’après la pyramide de Kelsen la Constitution se trouve

le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État. Dans les Etats arbitraires, l'Etat n'est pas soumis à un droit positif et refuse que le juge s'immisce dans les activités administratives. Dans d'autres Etats, ceux de droit commun, l'administration est soumise au même régime juridique que les personnes privées. Enfin, les Etats de droit administratif soumettent l'administration à un régime juridique qui lui est propre

est discrétionnaire, le juge ne pourra pas en contrôler l’usage. L’appréciation non susceptible d’être discuté au contentieux. A l’inverse, quand l’administration est dans une situation de compétence liée, l’acte administratif peut être jugé du point de vue de la légalité sur la mesure légale ou illégale selon que l’administration a décidé ou non dans un sens qui est prévu par la loi ou le règlement. On dit souvent que le juge de l’excès de pouvoir est le juge de la légalité et non de l’opportunité

tempéraments y ait été portés durant cette période, c’est l’arrêt Association AC ! et autres du 11 mai 2004 qui y porte le plus important, puisqu’au-delà de refuser d’appliquer le principe dans le cas précis d’une espèce, il y porte clairement une exception posée notamment dans un considérant de principe portant sur l’office du juge. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, par les arrêtés du 5 février 2003, avait agréé divers accords se rapportant à deux conventions et à leurs

Droit Administratif  Introduction : Le droit administratif comme droit particulier !  Le droit adm c’est le droit de l’administration.  Chapitre I - L’administration et son droit   Etymologiquement , le mot «administration» signifie service . La notion d’administration renvoie à deux éléments  :  Une fonction ( fonction d’administration )  Et une mission ( mission d’intérêt général )  Sous l’angle de la fonction, l’administration est une organisation . La fonction administrative