Le Principe De Légalité

matière disciplinaire Le règlement intérieur va permettre d’établir la liste des sanctions susceptibles d’être infligées aux employés (A). Cette exigence de trouver les sanctions dans le règlement intérieur va traduire d’une certaine manière le principe de légalité des peines (B). A. Le règlement intérieur comme liste des sanctions L’article L1321-1 du Code du Travail rappelle que l’employeur établit le règlement intérieur par écrit afin de fixer les règles générales et permanentes relatives à

L'arrêt Dame Lamotte pose le principe selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Recours pour excès de pouvoir, arrêt du 17 février 1950 La loi du 27 août 1940 prescrivait aux maires de dresser la liste des exploitations abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans et permettait aux préfets de concéder sans même attendre les résultats de cet inventaire, pour mise en culture immédiate, toute parcelle abandonnée ou inculte depuis plus

de la règle de droit : atteinte à la légalité. Loi entendue au sens large. Permet à la Cour de Cassation de dire le droit, de l’interpréter, voire de le créer : fonction normative. Fausse interprétation, fausse qualification des faits, fausse application ou refus d’application peuvent engendrer une violation de la loi. - incompétence : atteinte à la légalité. Violation de la loi déterminant la compétence judiciaire. - excès de pouvoir : atteinte à la légalité. “Voie de fait” du juge : initialement

locale. Titre II : Le contrôle de légalité des actes des collectivités : de la phase administrative à la phase contentieuse les actes des collectivités territoriales peuvent être justiciables devant le juge administratif sur le fondement de deux procédures, Il s’agit d’une part du déféré préfectoral, d’autre part du REP. La phase administrative ou pré-contentieuse du contrôle, l’importance primordiale de la phase administrative précontentieuse du contrôle de légalité, l’on peut se demander si celle-ci

(administratifs) parce que, par principe, on refuse toute juridiction d’exception. En second lieu, on refuse tout autant de remettre ce contentieux de l’administration aux mains des juridictions judiciaires (tribunaux ordinaires) parce qu’en 1790 il y a la crainte des Parlements d’ancien régime qui s'immisçaient dans l’action du Roi. Ce double refus est posé par 2 textes fondateurs : les Lois des 16 et 24 Aout 1790 et la Loi du 16 Fructidor an III. Ces lois posent le principe de séparation des autorités

pouvoir, le juge administratif peut, à la demande de tout intéressé, annuler un acte administratif unilatéral garantissant ainsi, conformément aux normes constitutionnelles, internationales et légales, et « conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité » (arrêt CE Ass. « Dame Lamotte » du 17 février 1950). Aux deux modes d’action de l’administration correspondent donc deux recours contentieux différents de par leur nature, leurs fonctions et leurs implications. Cependant

Principes généraus du droit | Hiérarchie des normes en droit français Inspiration : Hans Kelsen et Normativisme Bloc de constitutionnalité | Bloc de conventionnalité | Bloc de légalité | Principes généraux du droit | Règlement (Décret · Arrêté) | Actes administratifs (Circulaire · Directive) | En France, les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères : * ils s'appliquent même en l'absence de

ministre, ce n'est que progressivement que le justice administrative sera délégué au juge. Malgré cette délégation la justice administrative reste une justice spéciale c'est le fameux arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits qui a poser le principe selon le droit commun n'est pas applicable à l'administration est régie par un droit spécifique un droit administratif. C'est un droit de soumission, il est encadrer par des règle juridique spécifique adapter au rôle qu'elle exerce. Chapitre

La procédure de contrôle semble diversement appréhendée. D'une manière générale, le bilan du contrôle de légalité s'avère assez décevant. Et si le contrôle est positivement perçu par les acteurs du pouvoir local au regard de la place qu'il offre à la concertation, la façon d'en appréhender l'exercice paraît toutefois varier auprès des élus en raison des disparités constatées d'un département à l'autre. Ainsi, des interrogations se font jour quant à l'usage du pouvoir d'opportunité confié aux préfets

Récent car une bonne partie de ces règles ont été dégagées le long du XIXe siècle. C'est un droit souple car le juge s’adapte au contexte, contrairement aux juges civils qui est plus lié au texte. C’est un endroit inégalitaire, car tolérant le principe de l’inégalité de traitement par rapport à l'administration et les administrés. C’est un droit autonome, ce qui signifie qu'il ne saurait être réduit à l'ensemble des dérogations que la loi apporterait à l'application du droit privé. La question