Le Principe De Légalité

d'incrimination. (Principe de légalité des délits et des peines) Titre 1- Le contenant de l'infraction. Il s'agit d'envisager ici l'exigence d'un texte écrit en droit français, qui prévoit une incrimination et une sanction. L'incrimination est la description du comportement fautif. (L'infraction est l'incrimination + la sanction.) Qui est compétent pour créer une infraction pénale? Les solutions du droit pénal sont particulières: -la source principale est la loi (principe de légalité des délits

de l’adm et pour protéger les citoyens des adm. Principe de légalité. Partie 1 : l’encadrement juridique de l’adm. Encadrement par le droit et par le juge. Celui-ci est constitué de 2 choses : il faut que l’adm respecte des principes, principe de légalité/juridicité.   Chapitre 1 : principe de légalité adm. C’est l’ens des règles que le juge va exiger de l’adm le respect de ces règles. 1. Les sources du principe Le principe de légalité est régie par une hiérarchie cad que des sources

requérant à demander au juge administratif l’annulation d’un acte administratif en principe unilatéral, pour illégalité. La soumission de l’administration au droit n’est pas uniquement sa simple obéissance à des normes édictées par une instance extérieure et supérieure, c’est aussi l’œuvre du juge qui contribue par son contrôle à rendre le principe plus cohérent. Instrument de la légalité, le juge impose ses principes, ses valeurs et ses techniques aussi bien à l’administration qu’à l’administré

demeurant celles ci doivent faire grief. Cela veut dire, qu'elle modifient l'ordonnancement de l'ordre juridique par leur contenu. Ces distinctions permettent de comprendre que le juge apprécie la recevabilité de tout acte attaqué avant d'en juger la légalité. L'arrêt en présence est une décision du Conseil d'Etat du 8 mars 2006, Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieure et de la recherche a émis une circulaire

administrative par une soumission du service pu. Le droit adm est un caractère spécial des règles du droit adm : autonomie du droit adm. Cet arrêt affirme la liaison de la compétence et du fond : a droit spécifique, juridiction particulière. Les principes posés par cet arrêt vont être repris au courant du XXème siècle. b) La doctrine : la fondation conceptuelle du droit administratif : • Par Maurice Hauriou. La doctrine va rechercher le critère du droit administratif. Elle va essayer d’ordonner

républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet de révision » alinéa premier de cet article. La question de la souveraineté nationale, on a l’art 3 de la constitution mais on a aussi la source de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le principe de toute souveraineté réside dans la nation. Dans cette notion, c’est la nation qui a la souveraineté qui entraine des conséquences sur les suffrages, la représentation et l’électorat. Art 3 de la constitution, la souveraineté nationale, on l’agrémente

de la révolution pénale. Cette pensée pénale libérale impose pour la première fois que l’État ne doit exercer la justice pénale que dans la limite fixée par des lois particulières. C'est à la loi de dire quelles sont les sanctions applicables. Principe fondamental et révolutionnaire. Je ne peux être puni que pour un comportement et par une sanction que seule la loi a préalablement définie. Se développe aussi l'idée d'un droit pénal utilitaire. Les supplices, tortures, autres peines sévères ne servent

généralistes, ne soient pas en mesure d'exercer un contrôle de légalité approfondi des cas soumis à son examen, dans le respect de l’article 6 § 1 CEDH. L’évolution jurisprudentielle en lien avec l’effectivité du contrôle juridictionnelle (….) illustre bien à quel point ce sujet est délicat et reste d’actualité. Droit à un procès équitable Application de la CEDH Le droit à un procès équitable, garanti à l’article 6, paragraphe 1 CEDH, constitue un principe général de droit de l’Union inscrit à l’article 47

inférieures. Au-dessous du sommet : il y’a des normes intermédiaires et plus on descend dans la pyramide et plus celle-ci s’élargit. La base de la pyramide est ainsi plus large que son sommet… Le principe de la hiérarchies des normes est issu des réflexions de Hans Kelsen (professeur de droit autrichien : 1881-1973) selon lequel au sommet de la pyramide des normes se trouve la Constitution qui, selon lui, est « la norme fondamentale », C’est donc

l’une à l’égard de l’autre. Le contrat est donc en principe un acte bilatéral, chaque partie devenant titulaire de droits subjectifs et d’obligations, et la cause abstraite de l’obligation d’une partie résidant de manière générale pour les contrats synallagmatiques dans l’obligation corrélative de l’autre partie. Le contrat administratif répond à la même définition générale, mais comporte cependant deux particularités : une des parties doit en principe être une personne publique, et le contrat doit être