Le Principe De Légalité

être faite en matière de tutelle sur les actes et sur les personnes : - Dans le premier cas, la tutelle n’existe que lorsqu’un texte la prévoit. (Pas de tutelle au-delà des textes). C’est le texte qui va préciser que ce contrôle portera sur la légalité des décisions prises par les autorités sous tutelle ou contrôlera l’opportunité de ces décisions. - Dans le second cas, la tutelle sur les personnes s’exerce à l’encontre des conseillers communaux (articles : 20 ; 21 ; 22 ; 23 de la charte communale)

devant le juge administratif constitue un principe fondamental, de mieux en mieux garanti tant dans ses conditions d’exercice que dans son champ d’application (I), celui-ci doit être encadré dans un souci d’intérêt général et voit son effectivité se heurter, encore aujourd’hui, à certains obstacles (II) I) Un principe fondamental qui tend à être de mieux en mieux garanti tant dans ses conditions d’exercice que dans son champ d’application 1-1 Un principe fondamental, consacré par la jurisprudence

font pas l’objet de commentaire. I/ L’interprétation de la loi pénale par le juge A) Une interprétation stricte B) Une ambiguïté rédactionnelle II/ Une fonction expressive de la loi pénale A) Le doublon d’incrimination : une atteinte au principe d’accessibilité B) Le choix politique : QPC du décembre 2011 I/ L’interprétation de la loi pénale par le juge L’interprétation par le juge de l’article 235-1 du Code de la route est ici stricte (A) cependant le titre du chapitre peut rendre

des solutions, en utilisant un ministre juge, qui dirige cette administration. Avec la constitution de l’an 8 qui créer deux organismes, le conseil d’état et les conseils de préfecture : le conseil d’état c’est la juridiction de droit commun (en principe on va devant ce juge en cas de litige) Les conseils de préfecture ont une compétence d’attribution (la juridiction ne peut être choisie que dans des matières très spécifiques prévus par les textes). Avec la constitution de l’an 8 le conseil d’état

ie des [pic] Notion de cours : Légalité et hiérarchie des normes [pic] |SOMMAIRE DROIT ADMINISTRATIF |NOTIONS DE COURS | [pic] L’Administration est, aux termes de l’article 20 de la Constitution, à la disposition du gouvernement, donc du pouvoir exécutif. Sa mission consiste 1/ à préciser par voie réglementaire, généralement par décret, les modalités d’application des lois

L’émergence du principe de légalité. La sanction du principe de légalité (annulation et responsabilité). B La loi, norme de référence ultime pour le juge administratif. La valeur des normes jurisprudentielles. Le cas particulier de la responsabilité du fait des lois. II Le juge administratif, censeur occasionnel de la loi. A La loi, norme de référence ordinaire pour le juge administratif. Du principe de légalité au principe

hypothèses ou une personne privée va agir pour le compte de l’administration, on applique aussi le droit administratif. ex: affaire de ramassage de chiens errants. Le droit administratif présente d’autres difficultés : Plan du 2° semestre -> Principe de l’égalité et présentation de l’objet du droit administratif : les missions de l’administration 1804 : le code civil est adopté, mais le code administratif n’existe pas. C’est le juge qui était chargé d’établir ces règles. Seuls Hauriou

libération conditionnelle Cette fonction de réinsertion a véritablement pénétré tout le droit pénal français. L’ordonnance du 2 février 75 est le texte par excellence dans lequel on fait primer la fonction de resocialisation sur la répression. Le principe est énoncé dans l’ordonnance. Comment peut-on prétendre resocialiser, réinsérer un individu en le mettant en prison ? * Car prison = exclusion de la société. La prison ne peut pas réinsérer et historiquement elle n’a jamais servi a sa.

a pour objet d’étudier abstraitement l’infraction, cad les règles qui sont applicables à toutes les infractions qqsoit leur objet, nature. C’est un droit de principe, de synthèse. Le droit pénal gl n’était pas codifié. En 92, le législateur a choisi d’intégrer des dispositions gles dans le livre 1er du CP, art 111-1 jusqu’à 137. Principes généraux, autour de plsrs pôles : détermination de l’infraction, définition, imputation et sanction. 2de grande discipline : procédure pénale : elle décrit

d’Etat. C’est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant (qui sera un administré privé ou public) demande l’annulation. Il est ouvert même sans texte (CE, 17 février 1950, Dame Lamotte). Il constitue un moyen de contrôle de la légalité des actes administratifs. Le rôle du juge n’est donc pas d’apprécier des droits subjectifs du requérant mais de juger l’acte administratif critiqué par celui-ci. L’annulation de l’acte constitue alors une sanction et a trois caractéristiques :