Le Principe De Neutralité Dans Le Service Public

2 : Les services Publics Section 1 : La notion de service public A) Origine de la notion et utilité de la notion de service public L’origine de la notion est jurisprudentielle, elle a été employée dans une décision du tribunal des conflits du 8 Février 1873 qui s’appelle Blanco. Dans cette décision, on n’a considéré que c’était la source du droit A et les compétences du juge administration. Là où il y a service public, il y a droit administratif. 1) La belle époque du service public C’est

Personnes Publiques ont en charges des mission de services publiques qu'elles appliquent souvent en partenariat avec les collectivité territoriale et locales. Ces personnes sont rangé dans la catégories des « SPA » (service publique administratif), qui ont un régime juridique bien à eux. Cela permet de les différencier des « SPIC » (service public industriel et commercial) qui sont régis par du droit privé. Le Personnes Publiques sont donc régi par le droit public, l'enjeu est de savoir pourquoi cela est

minimum en Allemagne va être instauré : Arrêt Rufert de 2008 : liberté d’établissement et de détachement des travailleurs sur le territoire de l’UE. Appel d’offre sur les travaux publics en Allemagne, entreprise polonaise a le marché (40% moins cher que les Allemands). La CJUE saisie de cette affaire rappelle le principe de la liberté d’établissement (or, il n’y a pas de salaire minimum en Allemagne) et accepte que les polonais travaillent en Allemagne. Pater patronus : patron d’un esclave affranchit

actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs. SECTION I – Le service public Le service public est une donnée fondamentale du service administratif, il permet de définir de grandes notions essentielles du droit administratif. Il sert souvent de critère à l’application du droit administratif et à la compétence du juge administratif. I – L’identification du service public Un service public est une activité assurée par une personne publique ou par une personne privée sous

causes 2.2. Les solutions 3. Faut il une loi contre les signes ostentatoires ? 3.1. Pour une loi 3.2. Contre une loi La laïcité est à la fois une éthique et un ensemble de règles juridiques relatives au fonctionnement de l’Etat et des services publics, dont celui de l’Education Nationale. Les valeurs de l’éthique laïque sont la liberté de pensée, l’indépendance de l’esprit, le respect de la différence et la tolérance dans la mesure où celle-ci est réciproque et sans laxisme (voir question

l’ordre public ou à la satisfaction des besoins d’intérêt général. SECTION 2 : LE DROIT ADMINISTRATIF I. La définition Le droit administratif : se sont les règles spéciales régissant l’administration et appliquées par le juge administratif. L’arrêt Blanco tribunal des conflits 8 février 1873. Dans cet arrêt le tribunal des conflits considère que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers, par le fait de personnes qu’il emploi dans le service public

nous rappellerons les différents textes juridiques susceptibles de nous apporter un éclaircissement dans notre réflexion. Le troisième point de notre analyse abordera la question de la définition du port du voile. Les concepts de laïcité et de neutralité dans le cadre de l’enseignement seront débattus dans un quatrième point. Enfin, avant de conclure, nous présenterons successivement les arguments en faveur et en défaveur d’une loi interdisant le port du voile à l’école. Il est également important

personnalité. = conflit de valeur. Mais chaque valeur est normée par des principes : des règles. Principes : Règles définissant une manière type d’agir correspondant le plus souvent à une prise de position morale. On ne peut pas faire signer une charte des valeurs mais on peut faire signer une chartre de principe (comme celle de la laïcité) Quelles valeurs et quels principes ? Les 4 valeurs et principes majeurs de la république française sont la liberté, l’égalité

exemple, l’oppression de groupes vulnérables (O'FLAHERTY, 2004). Les associations humanitaires « sans frontières » tentent de réduire les inégalités et de porter secours aux populations victimes de conflits et sont construites sur un certain nombre de principes : le caractère areligieux des organisations, leur apolitisme, la nécessité d’un accès universel aux victimes, une affirmation d’indépendance par rapport aux états, dans leurs actions et dans l’origine des financements, ainsi qu’une volonté de dénonciation

dont il a mis en évidence le rôle essentiel dans l’évolution des villes et des territoires contemporains. Il a reçu en 1984 le Prix Jean-Jacques Berger de l’Académie des sciences et en 1989 le Prix Abel Wolman de l’American Historical Society of Public Works. Il est le fondateur de la revue Flux. Gabriel Dupuy a été Directeur des Études à l’ENPC (1980-1984), Directeur du PIR Villes au CNRS (1992-1998) et Président de la section 24 du CNU (1999-2003). Il dirige actuellement le CRIA au sein de l’UMR