CHAPITRE I – Les moyens d’action de la puissance publique

L’administration utilise des moyens juridiques et matériels. Les moyens juridiques sont d’une part des actes administratifs et se sont les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs.

SECTION I – Le service public

Le service public est une donnée fondamentale du service administratif, il permet de définir de grandes notions essentielles du droit administratif. Il sert souvent de critère à l’application du droit administratif et à la compétence du juge administratif.

I – L’identification du service public

Un service public est une activité assurée par une personne publique ou par une personne privée sous le contrôle d’une personne publique et sous un régime partiellement public en vue principalement de répondre à un besoin d’intérêt général.

A – Les définitions synthétiques du service public

Qu’est ce que le service public n’est pas ?

1 – Service public, service universel, service d’intérêt général et service d’intérêt économique général

Se sont des notions issus u droit communautaire, ce dernier n’utilise pas la notion de service public.

2 – Service public et régime exorbitant

On reconnaitrait un service public au fait qu’il est soumit à un régime exorbitant, c'est-à-dire soumit au droit administratif. Thèse inacceptable. Certains services publics sont globalement soumis au droit privé et il n’en reste pas moins des services publics. C'est-à-dire que les « lois » du service public leurs sont applicables et parfois le conseil d’Etat admet qu’une personne privée gère un service public même en l’absence de prérogatives de puissances publiques (ppp). (Conseil d’Etat 2008 – commissariat à l’énergie atomique).

3 – Service public et attributions naturelles de l’Etat

L’idée est qu’il existerait un service public par nature. Le domaine du service public est essentiellement contingent et le juge reconnait parfois le caractère du service public à des activités