Le Principe De Précarité Des Occupations Domaniales Et Ses Conséquences

Le principe de précarité des occupations domaniales et ses conséquences PLAN I/ Le principe de précarité des occupations domaniales A- Le fondement du principe : La règle de l’indisponibilité du domaine Public B- La signification du principe de précarité des occupations domaniales II/ Les implications du principe de précarité des occupations domaniales A- Le refus de renouvellement de l’autorisation d’occupation privative

cours du DAB se trouve dans le prolongement du droit administratif général, la notion de droit administratif est susceptible d’être mal interprétée. Le droit administratif s’il est naturellement un droit, c'est-à-dire un ensemble de règles En conséquence, il est indispensable de définir précisément l’objet du DAB. Une telle démarche nécessite également un bref rappel historique. I- QU’EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS ? Comme indiqué ci-dessus, le DAB représente une branche du droit

physique, mais sur leur affectation à une destination publique dont elle permettait d’assurer la pérennité. Cette reconnaissance a été progressive (opposition longtemps farouche). Section 1 : l’opposition à la reconnaissance Sous l’ancien régime, principe d’inaliénabilité des biens, ie insusceptibles d’être vendus (ordonnance de Moulin). Par ailleurs, pas de distinctions entre les catégories de biens. Deux exceptions : - les constitutions d’apanage aux fils puinés de la Maison de France avec retour

Cette expression de Loysel résume le principe fondateur de l’édit de Moulins de 1566 ; en effet l’édit de moulin entre dans la continuité de la constitution coutumière du royaume français, les lois fondamentales du royaume. Cet édit met en forme deux principes fondamentaux du domaine de la couronne : le principe d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité. Ces deux principes étaient appliqués dans le but d’éviter les dilapidations royales. Le principe d’inaliénabilité se définit de manière

domaine, qui correspond à son affectation, il peut y avoir place pour des occupations privatives, qui respectent cette affectation principale, mais correspondent à une utilisation privative et différente du domaine public. L’Usage privatif du domaine public peut parfois correspondre à l’affectation principale ou à une affectation secondaire. Le régime des utilisations domaniales en droit marocain met en relief l’ensemble des principes relatifs à la protection du domaine. Celui-ci affecté à l’usage du public

échappe aux règles du droit privé (droit commun) et dont le juge en cas de contentieux est en principe le JA et un domaine privé soumis pour partie au moins aux règles du droit privé et dont le juge est le juge judiciaire. Les règles applicables au domaine des personnes publiques sont aujourd’hui regroupées dans le code général de la propriété des personnes publiques. Cela a permis de moderniser ce droit domanial (cf 1986 rapport du CE). Ce travail de modernisation s’est fait par voie d’ordonnance : le

originaire, ce pouvoir est gérer en régie par les intendants du roi. Parallèlement fut crée un domaine utile, qui lui, fut confier au vassaux du roi. Au XVIème siècle, changement radical, l’édit du MOULIN en février 1566 posa le principe d’inaliénabilité. Ce principe à une conséquence importante du point de vue juridique. Le domaine royal est qualifié de domaine de la couronne. Ce changement d’appellation détache le domaine de la personne du roi, le domaine de la couronne acquière une permanence qui va

Avant 2006 on parlait du droit des domaines des personnes publiques. CHAPITRE 1 : LES TRANSFORMATIONS DU DROIT DES BIENS PUBLICS Jusqu’à la réforme opérée par le cg3p on trouvait dans les manuels de droit adni des biens, une partie intitulée droit domanial, et maintenant on trouve la propriété public, le droit des biens publics … mais on ne parle plus du droit des domaines. On est passé du domaine à la propriété. Cette transformation témoigne de la mutation de cette matière, notamment des sources

Droit administratif 3 (Les biens) Depuis l'ancien régime on considère que les autorités publiques ne pouvaient être régies par les prescriptions qui concernaient le droit commun. Les lois des 16 et 24 aout 1790 ont posé le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire. TC 8 février 1873 BLANCO. Cela débouche sur un accord selon lequel il existerait des règles spéciales auxquelles sont assujetties les administrations, elles sont différentes de celles du code civil. Dans le

publiques spécialisées ex : universités (administratif) ; SNCF (industriel & comm) = répartition entre les voies pour Réseau Ferré de France et les gares pour la SNCF, après la réforme de 1997 Les établissements publics à caractère indu & comm sont en principe gérés par le droit privé, mais peuton admettre qu'ils gèrent leurs biens dans les mêmes conditions qu'une société privée (→ ainsi liquider des biens liés à une finalité de service public) ..? Des établissements publics peuvent toutefois être transformées