Le Principe De Sécurité Juridique

La nature juridique spécifique de l'Union Européenne Introduction « le renvoi au droit international méconnaîtrait la nature sui generis de l'ordre juridique communautaire ». Cela a été affirmé par deux arrêts fondamentaux de la Cour de Justice de l 'Union Européenne ( CJUE ) dans l'affaire Costa du 15 juillet 1964 puis Commission / Luxembourg et Belgique du 13 novembre de la même année. De cet énoncé on pourrai déjà mettre en avant l’incohérence d'un revoie au droit international dans la

Séance n°4 : Le formalisme des baux du Code Civil L'article 1108 du Code civil énonce le principe selon lequel une des conditions essentielles de validité d'une convention est le consentement de la partie qui s'oblige. Ainsi la formation d'un contrat implique que l'accord des volontés soit d'une manière ou d'une autre extériorisé. Le consensualisme est au coeur du droit français des contrats, il consacre la liberté quant à la manière d'exprimer cette volonté. Au contraire le formalisme

mercredi le, 14/04/2010 Dissertation L’affaire KADI et AL BARAKAAT International Foundation. Conflit systémique ou conflit de compétence ? INTRODUCTION L’affaire concerne la mise en œuvre par la Communauté de la résolution du Conseil de Sécurité 1333(2000) instituant une liste des personnes et des entités soumises au gel des fonds décidé dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international. Les requérants avaient été inscrites sur cette liste par le comité des sanctions. Ils ont

EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE DE LA NOTION D'ENTREPRISE EN DROIT EUROPEEN DE LA CONCURRENCE (Contexte et problématiques juridiques qui se dégagent de cette évolution) Le Traité ne définit pas la notion d'entreprise, pourtant on la retrouve partout dans les dispositions anti trust du Traité. La jurisprudence est donc venue préciser ce concept. A la base, cette notion n'est pas juridique mais économique. Il y a donc eu une hésitation à l'origine, pour savoir quelle interprétation il fallait avoir de

TD n°5 : La sécurité juridique à l'épreuve du changement de loi et du revirement de jurisprudence. «Les besoins de la société sont si variés, la communication des hommes est si active, leurs intérêts sont si multiples qu'il est impossible au législateur de pourvoir à tout.» disait le juriste Portalis. L'article 4 du code civil viendra confirmer le propos de Portalis puisqu'il a pour effet de sanctionner le juge qui n’interprétera pas la loi quel que soit le motif. Cette obligation

l’accès au juge. S’il est intéressant d’étudier (axe I) le revirement de jurisprudence est un phénomène interprétatif respectueux du droit international (axe II), il n’en demeure que la rétroactivité de la jurisprudence reste un fléau de la sécurité juridique, contré par des valeurs fondatrices du droit. I/ Le revirement de jurisprudence phénomène interprétatif respectueux du droit international Suite à un revirement de jurisprudence, les juges ont fait le choix de préférer une interprétation

Léa Jeannin Décembre 2009 Fiche technique : Les principes généraux du droit européen Les principes généraux du droit (PGD) sont des règles non-écrites que le juge est réputé appliquer et non créer même si la nécessaire constatation préalable qu’il doit en faire est en réalité largement créatrice. Le rôle du juge communautaire est en effet très actif dans la découverte de ces principes dont l’objectif est notamment de combler les lacunes des traités. Les

de la multitude de sources. Comment de la pluralité des sources découlent les conflits? Ainsi dans un premier temps nous analyserons la diversité des sources «régulée» par la hiérarchie des normes (I) à l’aide de la diversité des sources (A) et du principe de hiérarchie qui en est dégagé (B) puis dans un deuxième temps nous étudierons les conflits de lois et règlements dans le temps et dans l’espace (II) en détachant le temps (A) de l’espace (B). Sujet : «  Les difficultés générées par la diversité

dualiste La théorie dualiste est fondée sur le positivisme volontariste dont Triepel et Anzilotti sont les grands représentants. Selon ce postulat, il existe un cloison étang entre ordre juridique interne et international. Le DI est indifférent au droit interne et vice versa. Existence d’une pluralité d’ordres juridiques séparés. Ordre interne et international, chacun est autonome. Ce sont des ensembles de règles autonomes et finalement autosuffisantes. Il n’y a pas de relation, chacun suit sa propre

Conseil d’État va adopté cette position et considéré que la décision par laquelle le conseil départemental décide d'inscrire un patricien au tableau a le caractère dune décision individuelle créatrice de droits. L'arrêt du 6 mars 2009 vient poser le principe d'abrogation d'un acte un individuel créateur de droit en cas d'illégalité en s'inspirant de l'arrêt Ternon du 26 octobre 2001 B- L'alignement des régimes du retrait et d'abrogation des décisions administratives individuelles créatrices de droits