Le Principe De Sécurité Juridique

le droit constitutionnel:a pour objet l'organisation de l'État et le fonctionnement des institutions politiques.Il peut se définir comme l'ensemble des règles juridiques relatives aux institutions grâce auxquelles l'autorité s'établit, se transmet ou s'exerce dans l'État le droit administratif:peut se définir comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'activité administrative des personnes publiques. Il s'agit des règles (droits et obligations) applicables exclusivement à l'administration

6. Grands concepts du droit Les hypothèses de loi rétroactives doivent rester une exception en raison du risque d'insécurité juridique qu'elles peuvent engendrer. Il y a d'autres lois, rétroactives par nature. A la différence des lois expressément rétroactives, ce n'est pas la volonté du législateur qui prévaut, mais c'est la nature même de la loi qui lui donne son caractère rétroactif. Il y a deux types de loi rétroactives par nature : - La loi interprétative : loi qui vient préciser le sens

protégées grâce à cette réforme. [...] [...] En effet cette reforme va-t-elle avoir les conséquences escomptées? La Constitution de la France est-elle adaptée à la mise en place de ce contrôle a posteriori? Afin d’assurer la sécurité juridique et de respecter les principes démocratiques l’exception d’inconstitutionnalité est en effet indispensable mais elle ne sera utile que dans la mesure où elle parvient effectivement à valoriser la qualité du texte constitutionnel et à en assurer sa cohérence

situation juridique se prolonge dans le temps, notamment quand elle débute en étant soumise à une loi ancienne et qu’elle continue à produire ses effets alors qu’une loi nouvelle intervient. Ici se pose le problème de l’entrée en vigueur d’uneloi nouvelle car il faut alors déterminer quels seront les faits et les actes soumis à la loi ancienne et ceux soumis à la loi nouvelle : c’est un cas de conflit de loi dans le temps. Or cette fin est nécessaire pour garantir la stabilité juridique au sein

le gouvernement français, doit satisfaire aux objectifs d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi d'une part et de la sécurité juridique d'autre part qui ont été fixés par le Conseil Constitutionnel dans sa la décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999. Ces principes qui sont également applicables en Polynésie française ne sont pas sans influer sur la nature du principe de spécialité législative. Le mouvement de réforme des codes et plus généralement la volonté de continuer et promouvoir le processus

Dans l’exercice de ses fonctions, l’administration doit respecter la sécurité juridique afin d’ordonner, de stabiliser les situation juridiques des sujets de droit mais aussi de prévenir et de résoudre les conflits survenant dans la société. Cependant, cette exigence se retrouve souvent « concurrencée » par le respect de la légalité puisque l’administration dispose du pouvoir de retrait et d’abrogation des décisions individuelles illégales quand bien même elles seraient créatrices de droits. Alors

administratif. L'annulation a un effet rétroactif : on considère que l'acte n'a jamais existé dans l'ordonnancement juridique. Cet effet rétroactif a posé récemment problème. Plus récemment le juge est venu adapté les effets de l'annulation de l'acte en essayant de limiter les effets perturbateurs en essayer de veiller à ce que l'administration ne porte pas atteinte excessive à la sécurité juridique. Soit le juge prononce l'annulation de l'acte mais seulement pour l'avenir. Soit le juge diffère dans le temps

au contrat étant les seules admises à en faire la demande. Ceux-ci ne pouvaient agir que contre les actes détachables au contrat ce qui n’était pas satisfaisant. A l’époque cette optique s’expliquait par la volonté d’assurer le respect de la sécurité juridique des parties au contrat. Cependant les conséquences de l’annulation d’un acte détachable étaient difficiles à prévoir et supposait une procédure laborieuse en raison de la nature et du degré variable du lien existant entre cet acte et le contrat

dérivé, le droit dérivé unilatéral et le droit conventionnel. Les sources subsidiaires sont formées par des éléments du droit qui ne sont pas prévus par les traités. Il s’agit de la jurisprudence de la Cour de Justice, du droit international et des principes généraux du droit. Les sources du droit de l’Union européenne (UE) sont au nombre de trois : les sources primaires, les sources dérivées et les sources subsidiaires. Les sources de droit primaire Les sources primaires, ou droit primaire, sont

I – AVERTISSEMENT PREALABLE L’initiation au droit public a d’abord pour objet une étude élémentaire de la notion d’Etat de droit à partir de la Constitution afin d’aborder le fonctionnement juridique du régime politique et de l’administration. Un examen particulier sera consacré aux principes essentiels du droit public à l’aune d’illustrations tant des régimes étrangers que des problèmes actuels relevant du droit public. Cet enseignement comprendra douze séances regroupées en 5 thématiques :