Le Principe De Sécurité Juridique

l'ensemble des règles juridiques relatives « aux institutions grâce auxquelles l'autorité s'établit, se transmet ou s'exerce dans l'État » (Lexique juridique, Éditions Dalloz). L'épithète « constitutionnel » vient de ce que les règles fondamentales de ce droit sont contenues dans un document spécial : la Constitution. • La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Elle garantit certains droits fondamentaux : droits de l'homme, souveraineté nationale, principe de la république

mondialisation de la protection juridique des droits fondamentaux (I), mais que son effectivité est affecté par le particularisme et les limites que peut connaitre cette juridiction (II). I - la consécration de la mondialisation de la protection juridique des droits fondamentaux. A – Les TPI, laboratoires expérimentaux pour la CPI. 1993 : Tribunal pénal international pour l’Ex Yougoslavie (TPIY) 1994 : Celui du Rwanda (TPIR). Création décidée par le conseil de sécurité des NU, ce sont des tribunaux

la situation juridique des personnes qui en sont les destinataires sans que leur consentement ait été préalablement recueilli, mais qu'elles peuvent contester par la voie du recours pour excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux par lequel toute personne intéressée peut demander au juge administratif d'annuler, en raison de son irrégularité, une décision émanant d'une autorité administrative. Tout acte administratif unilatéral est donc, par principe susceptible

et applique des sanctions financières face au terrorisme. La décision adoptée apporte des principes importants, « courageux ». Même les terroristes ont le droit au respect des droits de l’homme, c’est la notion de « droit impératif », des règles supérieures du droit international que les Etats ont pour obligation de respecter (Décision du mois d’Octobre 2005). Quelles mesures sont prises sur le plan juridique ? Quelles difficultés sont rencontrées dans la lutte contre le terrorisme ? Cette décision

humanitaire. D'un côté, il est clair que les droits de la personne ne relèvent plus strictement de la juridiction domestique d'un Etat, comme le souligne l'Acte Final de l'accord Helsinki. Ainsi, les chefs d'Etats ne peuvent plus se réfugier derrière le principe de la souveraineté territoriale pour violer les droits des citoyens. Or, de l'autre côté, il y a toujours de plus en plus d'innocents qui souffrent lors de conflits armés. Dès lors, peut-on intervenir lorsque des populations civiles sont tuées dans

A. Le constat, le rattachement de ces relations aux Etats B. Les hypothèses de droit applicable C. Blablabla Section 2 : La structuration du système juridique international (2) Paragraphe 1 : L’ordre juridique étatique I. La production du droit interne II. La réalisation du droit interne Paragraphe 2 : L’ordre juridique international I. La production du droit international II. La réalisation du droit international Partie 1 : Les actes et les normes du droit international

pouvoirs encadrés, limités par le droit. C'est l'Etat de police. Nota: il faut distinguer entre les notions juridique et politique de l'État de droit. La notion politique identifie État de droit et État libéral (Etat qui protège les libertés fondamentales). Cependant, les deux notions peuvent être reliées. On ne voit pas en effet comment un État qui se voudrait un État de droit au sens juridique ne serait pas aussi en partie un Etat de droit au sens politique ; au sens où il est bien obligé de respecter

phénomène social et normatif. Après l'avoir étudié nous étudierons sa mise en œuvre. Chapitre 1 : Le droit : phénomène social et normatif La notion de droit désigne 2 réalité distinctes. D'un côté le droit objectif qui réunit l'ensemble des règles juridiques régissant la vie en société et de l'autre, les droit subjectif qui regroupe les prérogatives reconnues par le droit objectif à des individus pour la satisfaction de leurs intérêts personnels. Derrière cette distinction, il y a 2 grandes idées. Le

L’égalité entre les hommes et les femmes dans le droit communautaire Le cadre juridique Corpus législatif Treize directives concernent l’égalité de traitement dans l’emploi et le travail : Le cadre juridique Inscrite dans le traité de Rome de 1957 sous le seul angle des rémunérations, la question de l’égalité est devenue, au fil des différentes révisions du traité un axe majeur de l’action de la Communauté :  l’égalité entre les sexes figure parmi les missions fondamentales de la Communauté

Alitalia). [...] [...] Enfin, le principe de sécurité suppose en plus du respect du principe de non rétroactivité et de l’intangibilité des droits acquis le respect du principe de légalité en vertu duquel les actes de l’administration doivent être conformes au droit. B. La mutabilité des actes administratifs règlementaires. Les actes règlementaires en effet sont voués à faire évoluer le droit. La Constitution du 24 juin 1793, dans son article formule le principe selon lequel une génération ne peut