Le Principe De Sécurité Juridique

est général. Il concerne toutes les lois. Deux principes édictés : La loi ne dispose que pour l’avenir/elle n’a point d’effet rétroactif. Pas d’effet rétroactif pour une question de sécurité juridique. Les lois interprétatives sont les seules qui connaissent une rétroactivité Est-ce que dans le cas où une loi nouvelle intervient, suis-je face à une situation juridique légale ou contractuelle ? Situation juridique légale : Situation juridique contractuelle : Contrat de bail, de vente. Un contrat

par rapport à l’ordre juridique interne : * Il y a une différence de nature entre les 2 sociétés. Celles-ci s’opposent sur différents points : * La société interne est relativement homogène : les principes organisateurs sont à peu près les mêmes dans l’ensemble de la société et les différents acteurs sont aussi homogènes = il y a peu de différences entre les différents acteurs. A l’inverse très forte hétérogénéité dans la société internationale, absence de principes régulateurs communs

constitue un effet de discorde concernant le principe permanent des lois et dans cette mesure, certaines de ces lois naissent puis disparaissent dans le temps. Les lois et les règlements changent avec la société. Le problème naît lorsque qu'une La question juridique est soumise à un texte nouveau qui abroge le précédent. Dans cette mesure, deux principes sont posés par cet article 2: ce sont le principe de l’application immédiate de la loi, ainsi que le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle

administratif Les principes généraux du droit (PGD) Les sources du droit administratif sont multiples. Constitution au sommet, puis droit international (traité, convention, droit de l’UE), puis loi, règlement et enfin jurisprudence. En ce qui concerne les sources constitutionnelles, c’est le texte de 1958, la DDHC, le préambule de 1946 et la charte de l’environnement. Concernant les sources internationales (td 6), et la loi (TD7). Deux catégories de sources jurisprudentielle : principes généraux

raisonnement devenu jurisprudence sans avoir à retrouver le raisonnement par elle-même. Il est aussi important de préciser que l’application de la jurisprudence et même sa création est soumise à la conformité du principe de écurité juridique. II/ les effets de la sécu jurid sur la jurispru Ce principe de sécu jurid permet d’empecher les juridictions d’abuser de l’interprétation de la règle de droit pour en faire une jurisprudence. A/la sécu jurid : régulateur des effets de la jurispru B/ La séparation

Relations internationales – Cours n°1 – 17/09 INTRODUCTION : LA SOCIETE MONDIALE CONTEMPORAINE L’Europe est à l’origine de la pensée politique et juridique. Elle a permis d’élaborer en droit avec par exemple, le droit constitutionnel européen, et la présence de droit au Royaume-Uni avec les Common Law. La pensée de Machiavel pousse à dire que l’Etat moderne cad le principal acteur des relations internationales européennes, est né en Europe. Mais on peut relever un paradoxe : le fait que l’Etat

DROIT ADMINISTRATIF 1ère partie : Les actes administratifs L'administration pour remplir ses missions, agit dans un Etat de droit, sur la base d'acte juridique qu'elle a été habilité à prendre. Cette administration dans certaines hypothèses peut avoir recours à des actes de droit privé. Toutefois dans la majeur partie des cas elle va aussi agir sur la base d'acte administratif. Acte administratif – car elle va agir unilatéralement – en autorisant, interdisant. Mais elle peut agir aussi

2 – Le caractère irrégulier de l'acte Il s'agit ici de faire sa place au respect du principe de légalité en permettant à l'Administration de réparer ses erreurs. Il existe cependant deux cas où l'Administration peut retirer une décision légale. Le premier cas est celui où une loi prévoit un tel retrait. Le second est celui où le bénéficiaire de la décision demande son retrait en sollicitant une décision plus favorable (C.E., sect., 23/07/1974, Ministre de l'intérieur contre Gay). Dans ce cas

orientée principalement vers la répression pénale. Intervient en principe après la commission de l’infraction. Tandis que la police administrative préventive a pour mission de préserver la sécurité. La loi marocaine opère les arrangements nécessaires à l’équilibre entre le maintien de l’ordre public et le respect des droits et libertés. Ainsi l’article 21 de la constitution stipule que : « les pouvoirs publics assurent la sécurité des populations et du territoire national, dans le respect des libertés

La distinction entre le droit et la morale : Introduction « La morale commence où nous sommes libres : elle est cette liberté même, quand elle se juge et se commande. » (André Comte-Sponville) Dans notre société il y a un ordre juridique qui nous donne les règles pour vivre en-semble. Il y a beaucoup des codes différents et presque toutes les actions de l’homme sont aux commandes du droit (d’une autorité étatique). Le droit limite notre liberté mais on gagne aussi la protection des individus