Le Principe Du Consensualisme

responsabilité. Le droit des contrats a été codifié dès 1804 selon la théorie des Lumières1 sous l'emprise philosophique de l'autonomie de la volonté2. Dès lors, le droit des contrats en France est soumis à trois grands principes fondamentaux : la liberté contractuelle, le consensualisme et la force obligatoire du contrat. La théorie de l'autonomie de la volonté doit tout de même être relativisée puisqu'elle est active dans les limites de la loi. Les contrats se classent de différentes manières. Selon

particulière de contrat accessoire qui s’appel Le sous-contrat ; c’est un contrat qui a la même nature et le même objet que le contrat principal (le contrat de sous-location). La distinction des contrats consensuels, solennels, et réels. En principe un contrat en droit français est consensuel. Un contrat consensuel ; c’est un contrat qui est formé valablement par le seul accord de volonté sans formalité particulière à respecter. Un contrat solennel ; c’est un contrat qui n’est formé valablement

international, elles sont les principes structurels du DIP, elles sont signe de spécificité et de l'autonomie du DIP en tant qu'ordre juridique. Ce n'est pas parce que le DIP n'est pas comparable aux autres ordres juridiques qu'il n'en est pas un. ~> Section 1: Première caractéristique: le principe de la suprématie du DIP La suprématie ou la primauté du DIP signifie qu'il est au sommet de la pyramide par rapport au droit juridique national. C'est un principe inné, qui découle de la souveraineté

laquelle une personne s’engage à honorer les dettes du débiteur à sa place à défaut de paiement) B- Un droit patrimonial Les droits subjectifs sont classés en deux catégories : • Les droits subjectifs extra patrimoniaux à savoir des droits en principe insusceptibles d’évaluation en argent. Ces droits sont incessibles, insaisissables, intransmissibles (sauf exception) et imprescriptibles. • Les droits patrimoniaux : droits susceptibles d’une évaluation en argent. Ces droits sont cessibles, saisissables

(commerce). II. La Constitution Française L’ensemble des règles qui concernent les institutions de l’Etat, et qui en régissent les rapports. Elle est écrite dans la plupart des pays (orale au Royaume Unis par exemple) et fixe les grands principes de l’Etat. Ce peut être un texte de référence lors des procès. III. La loi La loi est écrite. Article 1 « Nul n’est censé ignorer la loi ». Accès gratuit à la loi : site internet légifrance La loi a un caractère général et permanent

(dare signifie « transférer la propriété » et non « faire une donation »). Il ne faut pas confondre cette obligation de donner avec l'obligation de livrer qui, elle, est une obligation de faire. En droit français, le transfert de propriété s'opère en principe par le seul échange des consentements (art. 938 - en matière de libéralité, 1138 - applicable aux obligations de donner et 1583 - la vente C. civ.). L'obligation de donner est alors immédiatement exécutée, par le seul fait de la formation du 2.

volonté et donc ils ont adopté la démarche qui consiste à affirmer que le code civil n’est rien d’autre que la consécration de la théorie de l’autonomie de la volonté, l’élevant donc comme un principe au-dessus de tous. Bien qu’elle soit atténuée aujourd’hui, cette théorie n’en reste pas moins un principe fondamental encore aujourd’hui. Cependant, du fait de la loi qui vient s’imposer aux parties du contrat fait passer au second plan la volonté des parties et ce depuis 30 ou 40 ans… Dès le XIXe

Inexécution d’un contrat synallagmatique   Quasi-contrats Gestion d’affaire Paiement de l’indu Enrichissement sans cause   Circulation des obligations Cession de créance Subrogation personnelle Délégation   Responsabilité extracontractuelle Principes fondamentaux Fondement de la responsabilité civile délictuelle Fait générateur de la responsabilité Faute délictuelle Responsabilité du fait des choses Exonération de responsabilité Régimes spéciaux de responsabilité Responsabilité du fait

le débiteur. Les tiers ne sont pas tenus par ces obligations. Il faut également observé que le droit réel confère à son titulaire un droit de suite et un droit de préférence. Le droit de suite permet au titulaire d’un droit réel, de suivre en principe la chose sur laquelle porte son droit en quelques mains qu’elle se trouve. C’est le cas par exemple, de la vente d’un bien hypothéqué. Celui qui dispose d’un droit réel, dispose également d’un droit de préférence. Ce qui permet à son titulaire d’obtenir

contrat (Titre I), nous envisagerons ses conditions de formation (Titre II), ses effets (Titre III), puis les sanctions de son inexécution (Titre IV). TITRE I : APPROCHE GENERALE DU CONTRAT Après avoir défini le contrat (Chapitre I), on évoquera le principe d’autonomie de la volonté (Chapitre II) puis le classement des contrats (Chapitre III). Chapitre I – Définition Un acte juridique est une manifestation de volonté visant à produire des effets de droit. Mais il ne s’agira pas nécessairement